Bénéficiaires et versement de la prime
Les bénéficiaires de la prime de 13ème mois sont ceux prévus par l'accord qui la met en place. Si rien n'est prévu ou si la prime résulte d'une décision de l'employeur, il est impératif que son attribution ne soit pas discriminatoire. L'employeur ne peut pas faire de différence selon le type de contrat de travail ni selon le temps de travail des salariés concernés. L'accord d'entreprise ou la convention collective peuvent toutefois prévoir des dispositions réservant le 13ème mois aux salariés de l'entreprise à partir d'un certain seuil d'ancienneté. Transports routiers : l'imbroglio juridique de la majoration des heures supplémentaires. La date et les modalités de versement du 13ème mois sont généralement prévues par l'accord qui met en place cette prime. Elle peut être acquitté en une fois ou être représentée sous forme de complément de salaire mensuelle, permettant au salarié d'être, au final, payé sur 13 mois au lieu de 12. Le 13ème mois est en général versé en janvier ou en février, mais il n'y a pas de règles précises sur sa période de versement en dehors du support qui établit la prime.
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Tout va dépendre de l'accord qui institue la prime. Si l'accord ne prévoit rien en la matière, l'arrêt maladie n'aura aucun impact dans le calcul du 13ème mois. Cependant, 2 situations peuvent exister:
L'accord prévoit que la prime soit liée au temps de présence du salarié dans l'entreprise;
Ou l'accord prévoit que le 13ème mois soit lié au temps de travail effectif. Dans ces deux cas, le montant de la prime peut être réduit du fait de l'arrêt de travail. Conventions collectives : il est grand temps de penser au 13e mois | Éditions Tissot. Il faudra toutefois vérifier que l'arrêt maladie n'est pas considéré comme du temps de travail effectif dans la convention collective de l'entreprise. En effet, certaines conventions indiquent parfois que les arrêts maladie n'ont aucune incidence sur le calcul.
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Droit du travail Bonjour, je dépends de la convention collective 3085: transports routiers et voyageurs. J'ai trouvé sur internet que l'on avait droit à 13ème mois au boup d'un an d'ancienneté. Cela fait 3 années que je suis embauché, je n'ai jamais touché de 13ème mois excepté une prime exceptionnel au mois de décembre qui ne représente même pas la moitié de mon salaire. La prime de 13e mois dans le transport routier de voyageurs - Droit du travail Transports routiers –p- Editions Tissot. Pouvez-vous m'aider et me confirmer si oui ou non le 13ème mois a bien été validé sur cette convention. Merci Question posée le 30/03/2016 Par Clem89 Département: Rhône (69) Pas de réponse Faites découvrir nos services gratuits sur
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3e épisode: l'entrée en vigueur des ordonnances Travail du 22 septembre 2017 étendent la primauté des accords d'entreprise, notamment sur certaines primes, et déclenchent un nouveau courroux des transporteurs routiers, notamment s'agissant de la prime de 13e mois dont ils demandent la sanctuarisation dans le salaire minimum hiérarchique. 4e épisode: à la suite de ce conflit, un protocole d'accord est signé le 4 octobre 2017. 13ème mois transport de voyageurs youtube. Il prévoit un engagement à réviser la convention collective nationale de branche sur un certain nombre de points:
l'intégration des éléments de rémunération compensant le travail de nuit, les jours fériés et les dimanches dans le salaire minimum hiérarchique;
le maintien des minima de rémunération liés aux amplitudes, coupures et vacations;
l'intégration de la prime de 13e mois dans le salaire minimum hiérarchique;
le maintien du régime social et fiscal spécifique à la branche des transports routiers. Signalons qu'à l'heure actuelle, aucun avenant de révision n'a été signé.
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