62% des déclarations d'intérêts contrôlées ont conduit à des mesures de prévention d'un conflit d'intérêt. Objet trouvé annecy.org. Enfin, 55 dossiers de responsables publics n'ayant pas déposé de déclaration, alors qu'ils y étaient soumis, ont été également transmis à la justice. Le fait de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La mobilité public-privé examinée En 2021, la HATVP a également rendu des avis sur des projets de mobilité public-privé entrepris par des agents ou responsables publics: seuls 5, 4% des avis émettaient une incompatibilité, sur le modèle de celui adressé tout récemment à Jean-Baptiste Djebbari. L'ancien ministre des Transports, qui souhaitait rejoindre le privé et devenir vice-président exécutif du futur pôle spatial de la CMA-CGM, a vu son projet être jugé « incompatible » avec ses anciennes fonctions en raison de « risques déontologiques substantiels ».