Principe
La déclaration de décès est obligatoire dans les 24 heures qui suivent le décès. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide... ). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus. Portail Enterré Nanteuil-lès-Meaux 77100. Démarche à suivre
La démarche doit se faire au service État-civil de la mairie du lieu de décès, muni des pièces justificatives. Pièces à fournir
Il faut se munir des documents suivants:
Le papier d'identité du déclarant,
Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat ou la gendarmerie,
Toute autre pièce que possède le déclarant: le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage. La personne qui déclare le décès sera signataire de l'acte. Délais d'obtention
Immédiat en mairie. Contact
Mairie de Nanteuil-lès-Meaux 14 Rue Benjamin Brunet, 77100 Nanteuil-lès-Meaux 01 60 23 06 10
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La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu'à 25 ans pour: • Participer à la "Journée défense et citoyenneté", • S'inscrire aux concours et examen d'État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple)
Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu'à 25 ans. Pièces justificatives
• Une pièce d'identité: carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française • Un livret de famille (ou à défaut une copie de l'acte de naissance) • Un justificatif de domicile Contact
Mairie de Nanteuil-les-Meaux, 14 Rue Benjamin Brunet, 77100 Nanteuil-lès-Meaux 01 60 23 06 10