La FNAT Qui sommes-nous? Que faisons-nous?
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Les cotisations (patronales et salariales) de Sécurité sociale sont versées à l'Urssaf par le loueur, dans les mêmes conditions que pour un chauffeur de taxi salarié. Toutefois, le locataire étant indépendant, le loueur n'est pas éligible aux diverses aides et exonérations attachées à l'emploi de salariés. Les cotisations versées par le loueur sont incluses dans la redevance que paie le locataire et le locataire n'a pas à verser de cotisations auprès de l'Urssaf. Bien qu'assimilé à un salarié en droit de la Sécurité sociale, le locataire n'est pas reconnu comme salarié au sens du droit du travail: aucun lien n'existe de subordination avec le loueur. Il n'y a pas d'obligation d'établir un bulletin de salaire. Demande carte professionnelle taxi parisien saint. De plus, en cas d'arrêt de l'activité, le chauffeur ne peut prétendre à une indemnité de chômage. Comment revendre votre licence? Il est important de savoir que vous ne pouvez céder votre licence de taxi que sous certaines conditions:
Votre licence doit vous avoir été délivrée avant le 1ᵉʳ octobre 2014.
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Devenir exploitant de taxis
Trois éléments sont obligatoires:
Posséder une autorisation de stationnement de taxi;
Etre propriétaire d'un véhicule taxi équipé;
Avoir à sa disposition un salarié ou un locataire-gérant (possédant la carte professionnelle). En savoir plus:
Préfecture de Police / Taxis parisiens Enregistrer
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Le conducteur doit être en mesure de présenter l'arrêté municipal d'autorisation de stationnement. Le prix de la course? Le prix des courses est défini par l'état, par l'intermédiaire des Préfectures qui agréent un tarif départemental. Demande carte professionnelle taxi parisien online. Le taxi facture une prise en charge forfaitaire puis un prix combinant la distance parcourue et le temps écoulé en utilisant l'un des quatre type de tarifs (trois sur Paris) définis par la période de la journée (jour/nuit) et le type de service (course aller ou aller/retour). Les courses doivent obligatoirement être effectuées avec le compteur en marche. PEUT-ON REFUSER UNE PRISE EN CHARGE? Un chauffeur de taxi peut refuser de vous conduire:
si vous transportez un animal (chien d'aveugle excepté),
si votre tenue laisse à désirer ou que vous êtes en état d'ivresse,
si vous emmenez une masse considérable de bagages,
si vous êtes à moins de 50 mètres d'une station de taxi où des taxis libres attendent. Source:, fnat,
TEXTES APPLICABLES AUX TAXIS PARISIENS
téléchargez ici le texte officiel de la Préfecture
HEP TAXI!
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La cour d'appel de Paris doit se prononcer mardi sur le non-lieu pour "viol" ordonné en décembre par une juge d'instruction en faveur du réalisateur Luc Besson, dossier emblématique de l'ère #MeToo. La chambre de l'instruction a examiné le 19 avril le recours de l'actrice néerlando-belge Sand Van Roy contre l'abandon des poursuites dont a bénéficié le 9 décembre l'influent cinéaste et producteur français. Le ministère public a requis la confirmation du non-lieu. Le 18 mai 2018, l'actrice déposait une plainte pour viol, quelques heures après un rendez-vous dans un palace parisien. Les deux protagonistes ont deux versions des événements: d'après Sand Van Roy, une pénétration anale imposée qui a conduit à son évanouissement, malgré ses injonctions à arrêter. Demande de carte professionnelle de conducteur de taxi (Formulaire) | entreprendre.service-public.fr. Pour Luc Besson, un rapport vaginal consenti empreint de "douceur". Deux mois plus tard, l'actrice déposait une plainte pour d'autres viols et agressions sexuelles commis entre 2016 et 2018 à Paris et Londres, épisodes d'une "relation d'emprise professionnelle" sous menaces de "rétorsion sur sa carrière d'actrice" avec celui qui est à l'origine de la création de la Cité du cinéma au nord de Paris.
Demande de carte professionnelle de conducteur de taxi suite à la réussite à l'examen
Mise à jour le 08/06/2021
Télécharger la demande de carte professionnelle taxi avec la liste des pièces à fournir:
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Le territoire vauclusien, à la différence d'autres départements français, a ainsi la chance de disposer d'un réseau unique, organisé et actif, qui soutient les porteurs de projets dans leurs démarches, et ce, tout au long de leurs projets, du stade de l'idée au suivi post création et au développement de leurs entreprises. Lien:
Contact: Antoine Paget
Coordinateur du réseau Créo Vaucluse
Tel. 04 90 16 14 74
La chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse - CCI:
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse est au service des 24 000 entreprises du département. Comité d entreprise vaucluse matin. Tourisme, services, commerce, industrie, de la création à la transmission, elle les accompagne dans chaque étape de leur croissance. La CCI est présente à Avignon et sur l'ensemble du territoire via ses antennes, écoles et divers sites dédiés aux entreprises. Le site internet de la CCI:
La chambre des métiers et de l'artisanat de Vaucluse:
Créée il y a plus de 70 ans (octobre 1937) et dirigée par les artisans élus, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat représente auprès des pouvoirs publics les intérêts des 12 801 entreprises artisanales du département.
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** Actualité Index de l'égalité Femmes Hommes: [consultez notre rubrique
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Article créé le 22/04/2013 par Préfecture de Vaucluse - service coordination, programmation, économie, RAA
Mis à jour le 10/06/2015
CREO Vaucluse constitue un réseau unique au service des créateurs d'entreprise
Le Conseil départemental de Vaucluse, aux côtés des autres membres financeurs que sont l'Etat et les 3 Chambres Consulaires (Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers et de l'Artisanat, Chambre d'Agriculture), a été à l'initiative de la création en 1989, du Réseau Local d'Accueil. Devenu en 2013 le Réseau Créo Vaucluse, il regroupe près de 30 structures membres (comités de bassin d'Emploi, plates-formes France initiative, structures d'aide, et autres associations) composées de professionnels de l'accompagnement à la création-reprise et au développement d'entreprise sur l'ensemble du département. Le but majeur de ce réseau est de coordonner les actions de ses membres afin de favoriser un accompagnement de qualité des porteurs de projets de création d'entreprises dans le Vaucluse.