Contrôle du CIMR
DEMANDES DE JUSTIFICATIONS
Tout élément servant à la détermination du CIMR et du CIMR complémentaire éventuel peut faire l'objet d'une demande de justification de la part de l'administration fiscale. Pour les titulaires de BNC (BOI-IR-PAS-50-10-30-20, n° 40), la demande de justification peut porter sur:
> les modalités de détermination des BNC concernés;
> les éléments et documents justifiant les montants des bénéfices retenus au titre des années 2015 à 2019 prises en compte pour le calcul du CIMR ou du CIMR complémentaire;
> le caractère exceptionnel des revenus exclus des bénéfices réalisés en 2018 pour le calcul du CIMR. Pour les dirigeants de sociétés (BOI-IR-PAS-50-10-30-20, n° 60), la demande de justification peut porter sur:
> tous éléments et documents justifiant les montants des rémunérations retenues au titre de années 2015 à 2019 prises en compte pour le calcul du CIMR ou du CIMR complémentaire;
> les éléments permettant d'apprécier le degré de contrôle du contribuable ou de sa famille sur la société et les responsabilités exercées par le contribuable.
Cimr Complémentaire 2020 Bnc
Hypothèse 1. Si le montant net imposable perçu de la société contrôlée au titre de 2019 est supérieur ou égal au montant net imposable perçu au titre de 2018, la totalité de la rémunération de cette année 2018 est considérée comme non exceptionnelle et le CIMR dont vous avez été privé du fait de la règle du plafonnement peut vous être restitué. En fait, le fisc prend acte du fait que l'augmentation de votre rémunération en 2018 ne visait pas à « profiter » de l'année blanche mais qu'il s'agissait d'une augmentation « naturelle ». UN CRÉDIT D’IMPÔT COMPLÉMENTAIRE EN 2020 EST POSSIBLE POUR LES INDÉPENDANTS (BIC, BNC, BA) ET DIRIGEANTS | GVGM - Expert Comptable Roanne - Saint-Paul-Trois-Châteaux - Lyon - Paris. Hypothèse 2. Si le montant net de la rémunération imposable perçu de la société contrôlée en 2019 est inférieur à celui perçu en 2018 mais qu'il demeure néanmoins supérieur aux montants perçus au titre de chacune des années 2015, 2016 et 2017, le CIMR est recalculé en substituant dans les calculs la rémunération nette imposable 2019 à celle de 2018. La différence correspond au CIMR pouvant faire l'objet d'une restitution. Hypothèse 3. Vous pouvez justifier l'évolution de votre rémunération.
Il s'agit ici de justifier à la fois la hausse de votre rémunération en 2018 (par rapport aux trois années précédentes) au regard de vos fonctions et la diminution de cette même rémunération en 2019. Il faut ainsi prouver que cette hausse ponctuelle, au cours de l'année « blanche », ne constitue pas une tentative d'optimisation, mais qu'elle est liée à vos fonctions. Cimr complémentaire 2020 bnc. Lorsque vous pouvez prétendre à la restitution totale ou partielle du crédit d'impôt dont vous avez été initialement privé, il faut introduire une réclamation contentieuse en mettant en évidence, justificatifs à l'appui, que vous vous trouvez dans l'une des trois hypothèses prévues par le législateur. Contact
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voiture de sport
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marque du véhicule:
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modèle:
golf 3, 2. 9 vr6, 190cv
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