C'est un professionnel du crédit immobilier, il peut ainsi aisément justifier votre retard et attester l'état d'avancement de votre dossier. N'hésitez pas à vous renseigner sur votre courtier et notamment sur les avantages et avis de chaque courtier. Si la non-réalisation de la condition suspensive liée à l'obtention du prêt bancaire est justifiée, le vendeur ne pourra pas vous considérer comme fautif et ne pourra donc pas garder le dépôt de garantie que vous avez versé lors de la signature de la promesse de vente. Il a alors tout intérêt à accepter une prorogation de la condition suspensive pour vous permettre de finaliser vos démarches et conclure la vente. Même dans le cas où le retard est justifié, la prorogation des conditions suspensives n'est pas automatique. Il faut donc que les deux parties soient d'accord pour rallonger la durée du compromis ou de la promesse de vente, et conviennent ensemble d'un nouveau délai. Pour informer le vendeur de votre volonté de rallonger la durée de l'avant-contrat, un simple mail avec le notaire en copie suffit.
Durée De Validité Compromis De Vente Belgique
La durée de validité du compromis de vente peut aussi être prolongée si l'agent immobilier n'a pas envoyé le mandat de vente et qu'il n'est pas possible de calculer les frais d'agences. Précisons que si le compromis de vente peut normalement être signé entre particuliers, il doit obligatoirement l'être devant un notaire si sa durée de validité dépasse les 18 mois. Le compromis de vente peut-il être annulé avant la date butoir? Si la durée de validité du compromis de vente peut être prolongée par l'acheteur et le vendeur, elle peut aussi être interrompue avant la date butoir fixée lors de la signature du contrat, et ce dans plusieurs cas. L'acheteur peut notamment décider d'interrompre le processus d'achat durant le délai de rétractation de 10 jours dont il dispose après la signature du compromis de vente. Dans ce cas, le contrat sera caduc. Le compromis de vente peut également être annulé avant la fin du délai maximal si l'une des clauses suspensives (obtention d'un prêt bancaire, vente du logement précédant de l'acheteur, clause de préemption …) n'est pas validée dans les temps impartis.
Pendant toute la durée de validité du compromis de vente, les deux parties sont soumises à certains impératifs. Ils peuvent utiliser ce laps de temps qui s'écoule entre la signature du compromis et la date butoire pour s'organiser au mieux avant la signature de l'acte authentique. Quelques exemples d'impératifs qui pèsent sur les parties:
• L'acheteur doit verser une indemnité permettant de compenser le préjudice causé par un éventuel échec de la vente. Cette somme appelée « dépôt de garantie » ou « indemnités d'immobilisation » sera déduite du montant final. L'acheteur peut également se servir de ce laps de temps pour s'occuper des démarches qui lui permettront d'obtenir un prêt. • Le vendeur n'est pas autorisé à annuler la vente du bien, de le proposer à un autre acquéreur, il ne peut pas non plus décider d'augmenter le prix de vente du bien. La durée de validité maximale d'un compromis de vente est de 4 mois. À l'issue de cette période, le notaire s'assure que les clauses suspensives sont levées et convoque les deux parties pour la signature de l'acte authentique.
Réf Rexel:
MAR514P0D35
Connectez-vous
pour consulter vos prix et disponibilités
Ce produit n'est plus disponible à la vente. Min: 1 P., Multi:
1 P.
Détails du produit
Poignée droite Poly bleu Size. 4 +presse étoupe 13-35MM
Les clients qui ont acheté ce produit ont aussi acheté
FILS ET CÂBLES REXEL
H07 RNF 4G16 TGL
Réf Rexel: FILH07RNF4G16TGL
Habituellement en stock
Min: 1 M., Multi:
Spécificités techniques
Info produit
Code Douane
85366990
Multiple de vente
1
Presse Étoupe Bleu Le
Presse-étoupes EX / Bouchons EX
Code-article: 1201903
Pour boites de dérivation / de jonction EX Mode de protection EX "i" (sécurité intrinsèque) Un écrou borgne bleu caractérise la version EX i 1 écrou hexagonal compris dans la livraison
Produit préférentiel
Contact
Presse-étoupes EX e pour boites de dérivation / de jonction EX
Type
Code-article
Presse-étoupe EX e M20x1, 5
Produit préférentiel
Version standard de la série, disponible en stock ou livrable à court terme. 1286691
Presse-étoupe EX e M25x1, 5
1461169
Si vous ne trouvez pas la variante désirée - demandez-nous! Presse-étoupe standard - SIB. Nous avons plusieurs versions d'appareils de commutation adaptées aux clients dans notre gamme de produits. Presse-étoupes EX i bleus pour boites de dérivation / de jonction EX
Presse-étoupe EX i bleu M20x1, 5
1201903
Presse-étoupe EX i bleu M25x1, 5
1266059
Presse-étoupes EX e pour séries Ex 97 / Ex 99
Presse-étoupe EX e M20x1, 5 -60 °C
1405448
Bouchons EX pour boites de dérivation / de jonction EX
Bouchon EX M20x1, 5
1342538
Bouchon EX M25x1, 5
1493765
Si vous ne trouvez pas la variante désirée - demandez-nous! Nous avons plusieurs versions d'appareils de commutation adaptées aux clients dans notre gamme de produits.