Refus de vente - PDF, 320 Ko
Envers un consommateur
Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l'article L121-11 du Code de la consommation: « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
Article L121 11 Du Code De La Consommation En Polynesie
Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle. Article L224-11 du Code de la consommation | Doctrine. Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles. Entrée en vigueur le 27 août 2011 Sortie de vigueur le 1 juillet 2016 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Résumé Par Chapitre De La Controverse De Valladolid Air Europa
Les espagnols à Cuba et ailleurs, assoiffés d'or et de conquête, n'ont pas cessé:
-d'asservir les Indiens, en les marquant au visage au fer rouge pour prouver leur esclavage,
-de les torturer: mains, membres, parties corps (oreilles, nez,... ) coupes, embrochés et brulés vifs, les enfants ont la tête fracassée sur les rochers, ils sont aussi brûlés, dévorés par des chiens affamés, les femmes sont éviscérées vives et violées. -de massacrer les Indiens par millions sans raison. Ces Indiens ttfois st des êtres pacifiques, doux, généreux, dépourvus d'artifices mais naïfs et c'est pour cela qu'ils se st faits massacrés. Ce sont des être humains identiques aux espagnols (après étude médicale approfondie) c'est une vraie civilisation avec une culture artistique, des principes sociaux, et religieux, mais différents de ce que connaissaient les Espagnols. Résumé détaillé de La controverse de Valladolid. Suite aux différents massacres, ils perdent l'envie de vivre, les femmes essaient de perdre leur enfant à la naissance, les hommes évitent les femmes pour ne plus faire de descendance.
La question est alors "Faut-il continuer à conquérir ce nouveau continent? " étant donnés les dures conditions de vie et le manque de richesses. Mais entre temps, on a découvert le Mexique en 1525, et le Pérou en 1540. En 1550, l'Espagne se désintéresse du Nouveau Monde et s'intéresse à l'Europe. Les expéditeurs sont alors obligés de s'auto-financer. D'ailleurs, en 1499, Isabelle de Castille démet Colomb de ses fonctions. Elle va faire renvoyer tous les Indiens dans leur pays et promet la mort à ceux qui les gardent en Espagne. Résumé par chapitre de la controverse de valladolid vs. L'histoire:
Charles Quint demande cette controverse car, entre les deux règnes se sont réinstaurées les vieilles habitudes. Il édite les lois nouvelles en 1542 pour contrôler les institutions espagnoles et améliorer le statut des Indiens; celles-ci vont d'ailleurs supprimer les "encomiendas". Mais elles n'ont pas beaucoup d'effet, et les Indiens vont continués à être exploités. En 1550, Charles Quint supprime les conquêtes du Nouveau Monde. Pour faire le point sur le statut des Indiens, il convoque ce débat pour:
Fixer le cadre et les conditions des conquêtes futures;
Corriger ce que les lois nouvelles n'ont pas réussi à définir et fixer (le statut des Indiens).