B) Les sanctions applicables aux utilisateurs de fausses attestations. Au même titre que leurs fabricants, les utilisateurs de fausses attestations de vaccination ou faux tests PCR peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 441-1 du Code pénal pour faux et usage de faux. En effet, l'alinéa 1er de l'article 441-6 du Code pénal précise que:
« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende » [ 5]. La mise en danger délibérée de la vie d'autrui. Les sanctions sont alourdies si l'acheteur utilise un faux certificat tout en se sachant positive au Covid-19. Article 441 6 du code pénal à paris. Le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui peut être constitué. Ce délit est défini à l'article 223-1 du Code pénal:
« Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » [ 6].
Article 441 6 Du Code Pénal Canada
Renseignements oraux
Art. 441-1 et 441-7 CP: non
Cass. crim 21 février 1985
Des renseignements oraux ne sauraient être considérés comme de faux documents ou de fausses attestations. Attestation non préjudiciable
Cass. crim 24 juin 1997
Tandis que la preuve d'un préjudice doit être démontrée pour justifier d'un faux au titre de l'article 441-1, il en va différemment avec les dispositions de l'article 441-7 [ 23]. Article 441-10 du Code pénal | Doctrine. Références [ modifier | modifier le code]
Voir aussi [ modifier | modifier le code]
Articles connexes [ modifier | modifier le code]
Faux (droit)
Inscription de faux en droit français
Escroquerie en droit pénal français
Usurpation d'identité
Vol
Filouterie
Faux-monnayage
Lien externe [ modifier | modifier le code]
Faux et usage de faux, sur
Portail du droit français
Article 441 6 Du Code Pénal À Paris
Altération des faits dans un procès-verbal de police
Cass. 2003 [ 20]
La falsification d'un procès-verbal, même émis au titre de renseignements, tombe sous la qualification criminelle lorsqu'il est rédigé par un commissaire de police. Fausses écritures dans un journal de pêche
Art. 441-2 CP: non
Cass. crim 14 décembre 2004 [ 21]
Le journal de pêche d'un navire est un document dont les écrits sont susceptibles d'être vérifiés, et donc ne constituent pas une tromperie. Envoi d'une télécopie à des médias
Cass. crim 27 oct. 1999
L'envoi d'une télécopie à un journal faisant état de faux faits (en l'occurrence un faux avis de décès), pour impression, ne constitue pas un document pouvant avoir des conséquences juridiques. Usage de faux et prescription
Cass. crim 14 oct. 1991
La création du faux peut être couverte par la prescription, mais non l'usage. Inscription de faux
Art. 441-1 CP et art. Précisions sur le champ d’application de l’article 441-6, alinéa 2, du code pénal - Atteinte à l'autorité de l'état | Dalloz Actualité. 85 CPP [ 22]
Une procédure de faux peut être engagée ultérieurement même s'il n'y a pas eu d'inscription en faux lors d'une utilisation précédente en justice.
Votre avocat se fera plaisir de répondre à toutes vos questions. Maître Anna Caresche intervient à vos côtés à Paris, et dans toute la France. Article 441 6 du code pénal online. Sources: [1]
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle
Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
[2] Articles 441-10 à 441-12 du Code pénal [3]
[4] Articles L. 8224-1 et suivants du nouveau code du travail
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