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"Vue sur la propriété du voisin" (word, 21ko) Quand utiliser ce modèle
Votre voisin fait construire une nouvelle aile à sa maison et vous remarquez une fenêtre qui ne respecte pas la distance légale de vue. Règles juridiques
À défaut de règles locales, le Code civil réglemente de façon précise les vues (fenêtres, balcons, vasistas, lucarnes... Texte de loi pour accord du voisin ??? - 8 messages. ) que l'on peut avoir chez son voisin, dans le but de protéger celui-ci d'éventuelles indiscrétions. Les règles du Code civil s'appliquent à toutes les propriétés privées, à la ville et à la campagne, à usage ou non d'habitation. La vue est droite quand on peut voir le terrain voisin sans se pencher ni à droite, ni à gauche; la vue est dite oblique quand on ne peut voir le terrain voisin qu'en se plaçant dans une direction différente de l'axe de cette vue en se penchant à droite ou à gauche. Une distance minimale de 1, 90 mètre doit exister entre le mur où est pratiquée la vue droite et la limite séparative de la propriété voisine.
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Accord Écrit Entre Voisins Le
Auteur:
Muriel Trémeur Cette juriste s'est spécialisée dans les démarches administratives en souhaitant, par la publication de ses ouvrages et de ses écrits, mettre à la portée de chacun tous les rouages de l'administration française. Voir la fiche de l'auteur
art. Autour des 680 je crois. Ps: Il existe aussi une solution, si tu t'entends bien avec tout le monde pendant 30 ans, tes ouvertures deviennent légales par prescription. Mais, comme il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis … un accord signé est préférable. Messages: Env. Accord écrit entre voisins dans. 1000
Dept: Paris
Le 23/04/2006 à 15h19
Marsilly (85)
Si le permis ne respecte pas les règles, il peut être attaqué par n'importe quel tiers et pas seulement le voisin. Celui ci peut ne rien dire mais son accord ne peut faire que votre projet soit inataquable. C'est à votre architecte de vous proposer un plan qui respecte les règles d'urbanisme. Il y a peut être possibilité de construire en limite de propriété. Pouvez vous afficher les plans du projet avec le plan de masse. De: Marsilly (85)
bidi Auteur du sujet
Le 23/04/2006 à 16h54
merci pour les réponses rapides!!! oui, il est architecte, on le paye assez cher!!! il a bien lu le PLU de la commune, mais il n'a pas percuté sur ces articles car ils sont très restrictifs!!
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Ami. e. s de la région de la Capitale nationale, la Fête Arc-en-ciel de Québec nous revient pour une 17e édition déjà, du 2 au 19 septembre prochain. Elle est présentée cette année en formule «hybride» avec des activités en «présentiel». La programmation complète sera dévoilée à la population le 16 août. Carte joyeux anniversaire éléphanteau. «On rallonge les dates au-delà de la Fête du Travail parce que ce sera différent des années précédentes», explique Julie Dubois, directrice générale de l'Alliance Arc-en-ciel de Québec qui organise ces festivités. «On veut que ça dure. On travaille très fort pour une édition créative et il va y avoir définitivement de belles surprises. »
Il faut garder en tête que nous sommes toujours en pandémie et qu'il faut respecter les règles sanitaires de base, donc pas de grands rassemblements attirant plusieurs milliers de personnes. «Il va y avoir quelques petites activités ponctuelles, mais ça n'a rien à voir avec ce qu'on a connu en termes de grands spectacles au carré d'Youville, par exemple», poursuit la sympathique Julie Dubois.
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