Les impôts locaux tels que la taxe d'habitation et la taxe foncière doivent être demandés pour en informer les futurs acquéreurs. D'autres documents tels que les plans, un extrait cadastral ou un certificat d'urbanisme peuvent être nécessaire
A quoi sert un mandat simple? Un mandat simple permet au propriétaire de vendre par lui-même et de signer d'autres mandats. Seule restriction: il ne peut pas vendre directement à l'acquéreur que vous lui auriez présenté. Ce mandat comporte le coupon de rétractation en cas de signature à distance ou hors établissement prévu par les articles L 121-21 du Code de la consommation. Le propriétaire mandant a un délai de 14 jours pour annuler le mandat. Mandat Simple de vente avec DIP | Docsenligne. Ce mandat a une durée de 24 mois avec une période d'irrévocabilité de 3 mois. Après ces 3 mois, le mandant peut le dénoncer par une LRAR, le mandat prendra fin à l'issue d'un préavis de 15 jours. Le vendeur s'il vend son bien sans le concours de l'agence doit communiquer à celle-ci des informations, notamment le nom de la personne à qui il a vendu son bien et le prix de vente, et cela pendant 2 ans après expiration du mandat.
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Vous devez donc fournir au client le titre professionnel, l'Etat membre dans lequel vous exercez et enfin l'organisme professionnel auprès duquel vous êtes inscrit, la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre région. Vous devez disposer des n° de cartes professionnelles sur vos documentations ainsi que le n° de TVA qui vous a été attribué. De même, en fonction de votre organisation et de vos métiers, si vous disposez d'une garantie financière ou d'une assurance responsabilité professionnelle, elle doit figurer sur les documents remis aux clients. N'hésitez pas à rappeler les règles déontologiques de la profession également! Concernant les contrats conclus hors établissements, il existe des informations complémentaires à produire auprès de vos clients. Vous devez informer notamment de l'existence du droit de rétractation ainsi que l'ensemble des conditions liés à ce droit (délais, modalités d'exercice etc …). Les mandats Tissot hors établissement contiennent ses dispositions. Définition Document d'Information Précontractuel (DIP) : qu'est ce que c'est ?. Le non-respect de ces dispositions entraîne pour les professionnels des sanctions pécuniaires et administratives.
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Septeo regroupe aujourd'hui, 21 entreprises spécialisées dans l'édition de solution logicielles et de services exclusivement dédiés aux métiers du droit, de l'immobilier et de l'IT. Ensemble notre mission est de libérer vos métiers de leurs contraintes, pour vous permettre de vous consacrer pleinement à vos clients.
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J'ai toujours aimé faire de bonnes trouvailles. Désormais, internet ouvre en la matière un très large choix. Pour partager ma passion, je vous livre mes produits préférés de la toile. Je suis certain que vous les apprécierez autant que moi
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État:
Nouveau produit
Plateau réversible, Jeu de petits chevaux et jeu de l'Oie, modèle luxe. Fabrication en bois, collection prestige, finition signée
Pions en bois
trappe de rangement pour les pions
Dimensions: 41. 5 x 32 x 5 cm
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Un jeu indémodable de qualité avec des illustrations à l'ancienne
Chavet Chess / Réf. 02112
Voici la version la plus luxueuse du traditionnel jeu des Petits Chevaux made in France. Un plateau en bois revêtu de suédine haute densité (ne peluche pas) avec les écuries délimitées par des murets en bois. Bien évidemment les chevaux sont en buis, monobloc comme seul Chavet Chess est capable d'en fabriquer. Les dés sont également en buis. Le jeu de Petits chevaux à l'ancienne! dimensions:
- Plateau: 380 x 380 x 23 mm
- Petits chevaux: 40mm