bonjour,
l'article 472 du code civil indique:
Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. I l assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains. Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée. La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515.
comme l'indique l'article ci-dessus, le curateur perçoit vos revenus, règle vos dépenses et effectivement laisse l'excédent à votre disposition ou le donne directement. salutations
Article 472 Du Code De Procédure Civile Vile Quebec
355 du code de la sécurité sociale que la prescription prévue par le second de ces textes ne s'applique pas aux indus afférents au... France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-12275... procédure civile, ensemble l' article 472 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est...
Article 472 Du Code De Procédure Civile Vile Suisse
Arrêt de la cour de cassation du 3 janvier 2012: " Attendu qu'en condamnant Mme Y... à la somme de 2 000 euros, en application de l'article 472 du code de procédure pénale, après avoir relevé, par des motifs procédant de son pouvoir souverain d'appréciation, que la partie civile avait abusé du droit d'ester en justice et agi avec témérité, la cour d'appel a justifié sa décision; " C'était une action pour diffamation donc il est bien possible de déposer une plainte abusive pour diffamation. Mais un autre arrêt de la cour de cassation du 15 mars 2016: " Vu l'article 472 du code de procédure pénale;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de renvoi des fins de la poursuite, la personne relaxée ne peut demander la condamnation de la partie civile à des dommages-intérêts que lorsque cette dernière a elle-même mis en mouvement l'action publique par citation directe; "
Dans cette affaire, c'est une plainte avec constitution de partie civile qui a mis en mouvement l'action publique et non une citation directe, donc pas de possibilité d'article 472.
Article 472 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
Il pourra aussi saisir de cette demande le président du tribunal de première instance, conformément à l'article 421. Le montant de l'astreinte ne sera pas pris en compte dans la détermination de la valeur en litige. Article précédent
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Article 472 Du Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous:
Article L472-1
Entrée en vigueur 2015-12-30
Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire font l'objet, préalablement à leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, d'un agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Un jugement civil en dernier ressort est rendu par défaut quand le défendeur, n'ayant pas reçu de citation, n'est ni présent ni représenté. Le jugement rendu par défaut, qui peut concerner plusieurs défendeurs, peut faire l'objet d'une opposition. Jugement par défaut contre un seul défendeur
Un jugement civil est rendu par défaut quand les conditions suivantes sont réunies ( article 473 du Code de procédure civile): II doit s'agir d'un jugement rendu en dernier ressort, donc non susceptible d'appel. La citation n'a pas été délivrée à la personne du défendeur (c'est-à-dire celui qui est attaqué en justice). Le défendeur ne comparaît pas. Il n'est donc ni présent ni représenté: on l'appelle le défaillant (celui qui fait défaut). Autrement dit, le jugement est rendu sans que le défendeur ait pu se défendre à l'audience. Le jugement par défaut s'oppose ainsi au jugement contradictoire. Par contre, quand le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire s'il est susceptible d'appel ou si la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Il est également impératif de se présenter avant 23h30 muni(e) de la carte vitale ou de tout autre document en cours de validité. Crise de gastro, fièvre de l'enfant, otite, coupure superficielle… Toutes ces pathologies sont de la compétence des Maisons médicales de garde. Le rendez-vous (immédiat) est donné dans la Maison Médicale de Garde la plus proche du domicile (quelque soit l'arrondissement de domicile du patient) ou la plus disponible. Du lundi au vendredi de 20h à minuit
Le samedi de 12h à minuit
Dimanche, jours fériés et "ponts" de 8h à minuit.
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Complémentaires des visites à domicile, les Maisons médicales de garde permettent désormais d'être sûr de pouvoir contacter un médecin pour une pathologie courante, aux heures de forte demande. Cinq "Maisons" couvrant le territoire de Lyon sont opérationnelles. Situées en rez-de-chaussée, elles sont accessibles aux personnes handicapées et desservies par les transports en commun. Contenu
Les conditions sont donc réunies pour que chacun adopte de nouveaux réflexes: en cas de besoin d'un médecin généraliste, en dehors des heures d'ouverture des cabinets, penser non pas "urgences" mais "Maisons médicales de garde". En cas d'urgence, contactez le 15. Attention: Il est obligatoire de prendre rendez-vous au 04 72 33 00 33 pour pouvoir se rendre à la Maison médicale de garde qui vous aura été indiquée. Accordéons
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Comment prendre contact? Attention, il est impératif de téléphoner au 04 72 33 00 33, avant de se rendre directement sur place. Au bout du fil, un médecin analyse les symptômes décrits et, selon leur gravité, oriente vers la MMG (Maison Médicale de Garde) la plus proche pour un rendez-vous immédiat ou vers un service plus approprié.
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Dernière mise à jour le 16 mai 2022
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En cas de doute, elle peut solliciter l'avis du médecin urgentiste référent. – Quelles sont les modalités de fonctionnement? La MMG est ouverte 7/7 de 20h à 24h en semaine, 12h-24h les samedis et 8h-24h les dimanches et fériés. – Pourquoi les consultations à la MMG coûtent-elles 42 et 60 euros? Le tarif des consultations est le même qu'aux urgences, c'est le prix d'une consultation à 23 € augmentée des suppléments de nuit et dimanche selon la période. – Que reste t-il à charge du patient in fine? Comme pour les urgences, le ticket modérateur, en général pris en charge par les mutuelles. – Selon vous, est ce un concept original? Ce concept était original lors de notre premier projet en 2001, époque à laquelle les coopérations privé/public n'étaient pas toujours admises, par les uns comme par les autres. C'est aujourd'hui une pratique incontournable. – D'autres hôpitaux disposent ils d'une MMG accolée aux urgences? Oui, ou au sein même des urgences ce qui peut à mon avis entretenir la confusion.