15ème législature
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics
Question publiée au JO le: 05/12/2017 page: 6009
Réponse publiée au JO le: 03/04/2018 page: 2785
Texte de la question
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'interprétation du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible. Jurisprudences texte_arret:décret n° 2006-780. Dans un certain nombre de cas, il est apparu que les demandes d'augmentation de la nouvelle bonification indiciaire à 15 points au regard de ce décret au bénéfice d'agents de surveillance de la voie publique (ASVP) aient pu être rejetées, au motif que ces ASVP relevaient des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques. En effet, l'annexe du décret visé prévoit une bonification de 10 points au bénéfice de ces dernières fonctions.
- Décret 2006 780 for sale
- Décret 2006 780 ford
- Décret 2006 78000
- Mitigeur thermostatique chaudière condensation avec
Décret 2006 780 For Sale
15ème législature
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics
Question publiée au JO le: 21/11/2017 page: 5644
Réponse publiée au JO le: 03/04/2018 page: 2785
Texte de la question
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application du décret n° 2006-780 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible. Ce décret a lui-même été modifié par le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015. Certaines collectivités, pour rejeter la demande d'augmentation de NBI, arguent que l'exercice des missions des ASVP correspond au critère 28 du décret dont il est question. Décret 2006 780 for sale. De ce fait, cette situation n'ouvrirait pas droit à la demande d'augmentation. Ce critère 28 indique comme désignation des fonctions éligibles, les « fonctions polyvalentes liées, à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques », avec un nombre fixé à dix points de NBI.
Décret 2006 780 Ford
Le même décret prévoit, au point 31 de son annexe, que les agents exerçant des fonctions de police municipale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à la suite de la modification apportée par le décret no 2015-1386 du 30 octobre 2015, perçoivent une NBI de 15 points d'indice majoré. L'attribution de la NBI n'étant pas liée à la détention d'un grade mais à l'exercice d'une fonction, elle peut être versée, sous réserve de l'appréciation du juge administratif, aux ASVP dès lors qu'ils exercent à titre principal, c'est-à-dire plus de la moitié de leur temps de travail, des fonctions de police municipale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Décret 2006 78000
Néanmoins, cette NBI ne peut être versée qu'aux agents qui occupent légalement les emplois ouvrant droit à la bonification. Un fonctionnaire nommé illégalement à un emploi n'a, à ce titre, pas droit à bénéficier de la NBI attachée à cet emploi. Cf: Conseil d'État, 26 mai 2008, Commune de Porto Vecchio, requête 281913.
(1)
En bénéficient également les fonctionnaires territoriaux exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement figurant sur l'une des listes prévues respectivement par l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 et par les articles 1 er et 6 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes "Réseaux d'éducation prioritaire renforcé" et "Réseau d'éducation prioritaire". Celle-ci est prise en compte dans le calcul de la retraite et versée mensuellement.
Bonjour, on m'a dit que les mitigeurs thermostatiques (douche) n'étaient pas ou pas toujours compatibles avec une chaudière murale gaz (ici 23 kw). Mitigeur thermostatique domestique MT52126C Thermador
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Nous avons une chaudiere a chauffage instantane elm leblanc.. Mitigeur thermostatique grand débit thermador l'eau de chauffage est une donnée importante pour votre confort thermique. La chaudiere et le robinet:
Mitigeur thermostatique Qu'estce que c'est? Chaudière condensation et robinets thermostatiques. Le petit
J'ai vus sur plusieurs post des avis contradictoire sur le faite que l'on peut ou pas mettre un thermostatique sur ce genre de chaudiere.. La chaudiere et le robinet: Ce modèle est doté de technologies avancées permettant ainsi un meilleur réglage de la température de l'eau. Mitigeur thermostatique
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Avis sur la chaudière murale de dietrich vivadens mcr 24 /28. *prix indicatifs issus du catalogue aubade de mars 2021 et pouvant être modifiés sans préavis en cas de variations de nos prix d'achats.
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Pas de problème avec les robinets thermostatiques et encore moins avec les bons! Petite précaution.... au cas où.... la pression du réseau eau chaude doit être la même que celui d'eau froide... donc pas de détendeur d'eau qui n'alimente que la chaudière....
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De plus, la vanne peut être totalement fermée lorsque vous aérez vos pièces et être rapidement actionnée pour retrouver une température de confort une fois la fenêtre fermée. Le robinet thermostatique peut être: manuel à sonde incorporée au radiateur: le réglage se fait d'après une graduation de 1 à 5, et vous disposez également d'un mode « hors gel »;
manuel à sonde déportée: le capteur de température est éloigné du radiateur et n'est pas faussé par la chaleur dégagée. Mitigeur thermostatique chaudière condensation hose. Il est plus facile d'atteindre la température souhaitée à l'endroit où se situe la sonde, le ressenti de confort est amélioré;
électronique avec affichage digital: il permet de lire la température directement sur la tête thermostatique, le réglage est plus fin (au demi-degré près). Il est également possible de faire une programmation horaire;
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