Depuis 2010, quatre lois sont venues modifier le régime de l'assurance emprunteur en profondeur, tout particulièrement celui de l'assurance de prêt immobilier:
La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a permis l'ouverture du marché grâce au principe de déliaison entre le crédit immobilier et l'assurance, sous réserve que les garanties soient d'un niveau équivalent. Lexique assurance : définitions et glossaire de l'assurance. La loi Moscovici du 26 juillet 2013 est venue renforcer le droit des candidats à l'assurance pour garantir leur liberté de choix. La loi Hamon du 17 mars 2014 a donné à l'assuré la possibilité de réaliser un changement d'assurance emprunteur dans les douze premiers mois qui suivent la signature du crédit. L'amendement Bourquin (loi sapin II) du 22 février 2017 prévoit quant à lui la possibilité pour l'assuré de substituer annuellement son contrat d'assurance de prêt, cela étant applicable durant toute la durée de l'emprunt, au moment de la date anniversaire annuelle de souscription du crédit immobilier. Ces textes législatifs n'ont toutefois pas définis les notions d'équivalence du niveau de garantie, de fiche standardisée d'information ou de délégation d'assurance.
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L'assuré est libre d'utiliser les indemnités reçues comme il l'entend, sans obligation de remplacer ou de réparer ce qui a été sinistré, sauf disposition spéciale prévue dans le contrat (il existe cependant des exceptions, notamment en matière d'assurance dommage construction et en cas de catastrophe naturelle). Indemnité journalière (IJ)
l'indemnité journalière est versée par l'assureur quand l'assuré est en arrêt de travail pour incapacité temporaire de travail. L'indemnité journalière est aussi appelée indemnité forfaitaire et est versée par jour d'arrêt. Index
Les index sont des outils de référence officiels publiés par la Banque de France et qui servent au calcul de départ et de révision des prêts à taux variables. Indexation
un contrat d'assurances peut connaître une indexation, c'est-à-dire que les garanties et les cotisations sont réajustées automatiquement. Lexique de l assurance chomage. L'indice doit être mentionné sur l'avis d'échéance. Grâce à ce réajustement progressif, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l'assuré, sans avoir à modifier le contrat.
Lexique De L'assurance Emprunteur
– Dommage immatériel: désigne le préjudice financier résultant de l'interruption d'un service/d'une activité qu'il soit la conséquence d'un dommage corporel ou matériel garanti (dommage immatériel consécutif) ou pas (dommage immatériel non consécutif). À quoi correspond la durée du contrat (ou période d'assurance)? La durée du contrat ou période d'assurance correspond à la durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré (paiement de la cotisation, garanties…). C'est la période de validité du contrat. Elle est indiquée dans les Conditions Particulières. Lexique de l'assurance emprunteur. La durée du contrat s'accompagne d'un fonctionnement:
– soit avec tacite reconduction: le contrat est souscrit pour la durée mentionnée aux Conditions Particulières (généralement un an). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d'année en année,
– soit sans tacite reconduction: le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit. Qu'est-ce que l'échéance principale? L'échéance principale correspond à la date anniversaire du contrat d'assurance à compter de laquelle le délai de paiement de la prime par l'assuré court.
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Fiche technique
Nom
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Marque
Ribiland
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