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Quatrième de couverture
Droit et pratique des voies d'exécution
L'effectivité de l'accès à la justice trouve son prolongement dans l'effectivité de l'exécution des décisions de justice. Le droit de l'exécution forcée, entièrement renouvelé ces dernières années, a pris une place considérable dans le système juridique français. Civil - Voie d'exécution | Dalloz Actualité. Dans ce contexte, cette 9 e édition apporte des réponses concrètes aux difficultés liées à la mise en oeuvre de ces réformes. Une analyse rigoureuse de la jurisprudence, parfois inédite, enrichit le commentaire qui couvre l'ensemble de la discipline. Des développements fournis sont ainsi consacrés à la juridiction de l'exécution forcée comme à la saisie immobilière dont la réforme de 2007-2009 a bouleversé les pratiques antérieures. C'est en effet tout le droit de l'exécution forcée qui est ici traité, dans ses interférences avec les autres branches du droit, notamment le droit des procédures collectives, le droit international privé et le droit de l'Union européenne.
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621-39 C. com. [aujourd'hui C. com., art. L. 622-20], Com. 28 mars 1995, n° 93-13. 937 P, D. 1995. 410, note F. Derrida; RTD civ. 1996. 163, obs. J. Mestre; RTD com. Dalloz action droit et pratique des voies d exécution 1. 127, obs. Martin-Serf). Cette dernière décision s'explique notamment par le fait que la compensation des créances connexes ne peut jouer lorsque l'une des créances est « indisponible ». Or tel est précisément le cas lorsqu'une d'elles est...
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À ce dernier titre, sont présentés le règlement européen sur le recouvrement des obligations alimentaires, les procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges, le règlement sur les successions et celui sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés, les règlements « Insolvabilité », ainsi que la jurisprudence sur le titre exécutoire européen. À jour des réformes intervenues en 2016 et 2017 (droit des contrats et des obligations, recodification du Code de la consommation, loi sur la Justice du XXI e siècle et loi Sapin 2, décrets de procédure du 6 mai 2017), cet ouvrage constitue l'outil de référence des praticiens des voies d'exécution, comme de tous les professionnels du droit. Ils y trouveront la solution aux problèmes rencontrés dans l'exercice de leur profession, qu'il s'agisse
de la recherche d'une réalisation effective des droits du créancier ou de la protection des garanties liées à la qualité de débiteur.
Cet ouvrage constitue l'outil de référence des praticiens des voies d'exécution, comme de tous les professionnels du droit. Ils y trouveront la solution aux problèmes rencontrés dans l'exercice de leur profession, qu'il s'agisse de la recherche d'une réalisation effective des droits du créancier ou de la protection des garanties liées à la qualité de débiteur. Droit et pratique des voies d'exécution 2022-2023 - Cayrol - De Leiris - Guinchard - Moussa 9782247198351 | Lgdj.fr. Juge de l'exécution - Astreintes civiles - Expulsion - Mesures d'exécution contre l'État - Pensions alimentaires - Saisie administrative à tiers détenteur - Saisie-Appréhension - Saisies conservatoires - Saisie-Contrefaçon - Saisie immobilière - Saisie-Vente - Sûretés judiciaires - Distribution des deniers - Alsace-Morelle. Sous la direction de Serge Guinchard, Tony Moussa, Nicolas Cayrol et Édouard de Leiris, cette oeuvre collective a été confiée aux meilleurs spécialistes de la matière. Qu'ils soient magistrats, avocats ou universitaires, chacun a une vision d'ensemble du droit de l'exécution forcée. Ont participé à la rédaction de l'ouvrage: Frédéric Arbellot, Cyril Bloch, Nicolas Cayrol, Xavier Daverat, Edouard de Leiris, Anne-Gaëlle Dumas, Philippe Flores, Emmanuel Guinchard, Philippe Hoonakker, Olivier Hubert, René Lauba, Anne Leborgne, Stéphanie Lemoine, Gilles Malfre, Marie-Pierre Mourre-Schreiber, Vanessa Norguin, Agnès Pic, Olivier Salati, Pascal Trouilly et Pierre Véron.
de pages
2510
Format
17 x 25
Couverture
Broché
Poids
10g
EAN13
9782247198351
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