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Forum: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: aide à la rédaction d'un mémoire en réclamation
7 messages
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aide à la rédaction d'un mémoire en réclamation
"Membre actif"
113 messages
Localisation: 71
Profession: Etudiant
bonjour,
je dois rédiger mon premier mémoire en réclamation, qui doit porter sur les problèmes rencontrés par une entreprise sous contrat avec un épic, et concernant le planning qui a été recalé plusieurs dizaines de fois suite aux retards, imprévus, désidératas du client, etc etc,
alors je me demandais comment articuler mon mémoire? faire un simple rappel du contexte,
puis reprendre tous les documents synthétiquement parlant d'un retard de planning (ou de tout autre événement à l'origine d'une modif planning),
puis ensuite dans la discussion, voir quelles sont les conséquences directes, et là, j'ai un doute: à part les conséquences en terme de moyens humains et matériels, quelles peuvent être les autres conséquences de la modification du planning?
Mémoire En Réclamation En Cours De Chantier D
on fait des parties? sous parties? ou bien on fait comme des conclusions d'avocat? parce que justement, le mémoire sera transmis au client, puis en annexe aux conclusions d'avocat,
j'avoue que je ne sais pas trop non plus comment rédiger ce type de demande de préjudices! Mémoire en réclamation. Par Benoit Fleury, Juriste.. c'est la première fois et ça me fait un peu peur, j'ai pas envie de me tromper...
merci vraiment pour vos aides,
a très bientôt
Présentation mémoire en réclamation
le Mar 02 Juin 2009 8:47
L'essentiel est que ce soit clair, ordonné, et bien argumenté. vous pouvez faire des parties, sous-parties, etc... ce n'est pas un problème. Afficher les messages postés depuis:
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Mémoire En Réclamation En Cours De Chantier Du
Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage. 23. La décision à prendre sur les différends prévus aux 21 et 22 du présent article appartient au maître de l'ouvrage. Si l'entrepreneur ne donne pas son accord à la décision ainsi prise, les modalités fixées par cette décision sont appliquées à titre de règlement provisoire du différend, le règlement définitif relevant des procédures décrites ci-après. " Cette « recette », dans le cas de l'arrêt commenté, avait été suivie très précisément par l'entrepreneur bien conseillé. L'entrepreneur exposait les conséquences qu'avaient eu pour lui les conséquences du décalage de trois mois qu'avait subi le chantier, en terme notamment de planification de certains travaux initialement prévus à des périodes déterminées. Arrêté des comptes et réclamations - Planete TP. Il revenait également sur les conséquences des carences du maître d'œuvre, qui n'avait jamais fourni de calendrier détaillé d'exécution par corps d'état et par bâtiment avant le terme de la période de préparation, et sur les conséquences des atermoiements de ce maître d'œuvre, s'abstenant de définir un calendrier d'exécution, et remaniant continuellement le phasage des travaux (pas moins de 25 plannings produits en 1 an et demi! )
Mémoire En Réclamation En Cours De Chantier Par
50. 12. Après que ce mémoire a été transmis par le maître d'oeuvre, avec son avis, à la personne responsable du marché, celle-ci notifie ou fait notifier à l'entrepreneur sa proposition pour le règlement du différend, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par le maître d'oeuvre du mémoire de réclamation. L'absence de proposition dans ce délai équivaut à un rejet de la demande de l'entrepreneur. Le paiement des travaux : Résolution ou résiliation du chantier | Techniques de l’Ingénieur. 2. Intervention du maître de l'ouvrage: 50. 21. Lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la proposition de la personne responsable du marché ou le rejet implicite de sa demande, il doit, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette proposition ou de l'expiration du délai de deux mois prévu au 12 du présent article, le faire connaître par écrit à la personne responsable du marché en lui faisant parvenir, le cas échéant, aux fins de transmission au maître de l'ouvrage, un mémoire complémentaire développant les raisons de son refus. 22.
Qu'est-ce que le DGD Décompte Général Définitif
Document indispensable en termes d'opérations immobilières, le DGD Décompte Général Définitif est une pièce relative aux marchés publics de travaux. Il demeure la pièce qui met en évidence les droits et obligations de chaque partie aux fins d'arrêter le solde du marché des travaux. Le DGD Décompte Général Définitif détermine également les droits à intérêts moratoires ainsi que les droits à paiement. il implique:
L'entrepreneur;
Le maître d'œuvre (MOE);
Le maître d'ouvrage (MO) ou son Assistant et le Représentant du Pouvoir Adjudicataire (RPA). Formalisme et mentions à respecter dans un DGD
Le DGD Décompte Général Définitif répond à un certain formalisme et exige certaines mentions. Ces exigences sont prises en compte dans les articles 13. 4. 2 et 13. 4 du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux
Qui est responsable du DGD? Mémoire en réclamation en cours de chantier d. Le DGD Décompte Général Définitif est à l'initiative du maître d'ouvrage/RPA. Toutefois, l'établissement du DGD fait suite au Projet de Décompte Final que l'entrepreneur/titulaire lui fournit
Procédure pour obtenir le DGD
La procédure qui aboutit au DGD Décompte Général Définitif commence par la notification du PV de réception.