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Avis de la redaction
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L'arrêté du 29 mars 2016 fournit la liste des renseignements et des
documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics pour
évaluer leur expérience et leurs conditions de participation. I - Attestations sur l'honneur du sous-traitant au regard des
interdictions de soumissionner
J - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public
K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du
sous-traitant
L - Notification de l'acte spécial au titulaire. Voir également:
Formations aux marchés publics pour les acheteurs. Dc4 modificatif formulaire d'inscription. Formation à la réponse
dématérialisée aux marchés publics par Internet.
Les candidats étrangers qui
n'arrivent pas à obtenir le certificat de signature électronique
mais également certaines difficultés techniques constituent un frein
à la réponse à la réponse dématérialisée aux marchés public. - 17
juillet 2010
Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1. Dc4 modificatif formulaire de contact. 0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010) - 7 juillet 2010
DC6: le formulaire de
déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé »
corrigé par la direction des affaires juridiques (DAJ) du
ministère de l'économie. Modification des articles du code du
travail listés dans la rubrique B - décembre 2008
Formulaires DC4 et DC5: ils peuvent être
exigés des candidats pour présenter une offre - 20 mai 2006
C'est pourquoi le DC4 doit être signé par le sous-traitant qui s'engage vis-à-vis du soumissionnaire ou du titulaire et du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice. Si la déclaration de sous-traitance n'est pas établie en langue française, l'acheteur peut exiger, dans le règlement de consultation ou les documents contractuels, une traduction en langue française. Sous-traitant de second rang: L'obligation d'acceptation des sous-traitants et d'agrément de leurs conditions de paiement s'applique à tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la « chaîne » de soustraitance. Le formulaire DC4 modificatif, doit-il être signé par le sous traitant ?. En application de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique, il appartient ainsi au sous-traitant de 1er rang, qui fait appel à un sous-traitant, de faire accepter et agréer les conditions de paiement de ce sous-traitant, dit de second rang, par l'acheteur. Le sous-traitant de 1er rang ne peut confier à son propre sous-traitant la totalité des prestations dont il a la charge. En l'absence de disposition spécifique, les conditions dans lesquelles il est procédé à l'acceptation d'un sous-traitant de second rang et à l'agrément de ses conditions de paiement doivent être fixées dans les documents contractuels, plus précisément dans le cahier des charges.
À cet effet, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut s'inspirer des dispositions du code de la commande publique. Le formulaire DC4 peut être utilisé pour la déclaration d'un sous-traitant de 2nd rang, sous réserve de son adaptation par le sous-traitant de 1er rang. Les documents contractuels peuvent imposer la signature de cet acte spécial au stade de sa présentation. Dans ce cas, la déclaration de sous-traitance devra être signée par le soustraitant de 1er rang et par le sous-traitant de 2nd rang avant transmission à l'acheteur. Le titulaire du marché public demeure seul responsable de l'ensemble des prestations exécutées au titre du contrat, par lui-même et par les sous-traitants. Dc4 modificatif formulaire e. Avant de transmettre la déclaration de sous-traitance à l'acheteur, le sous-traitant de 1er rang est donc tenu d'obtenir l'accord du titulaire, et doit pouvoir justifier de cette autorisation auprès de l'acheteur. De même, le titulaire du marché public doit être tenu informé de l'acceptation et de l'agrément des conditions de paiement de tout nouveau sous-traitant d'un de ses sous-traitants.
Télécharger le Code de la commande publique 2022 et le CMP (Toutes versions)
Le formulaire et sa notice explicative
Télécharger le
Formulaire DC4
Déclaration de sous-traitance et sa notice explicative. Formulaires concernant les entreprises
Au stade de la candidature
DC1 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses
cotraitants (ex
DC4)
DC2 Déclaration du candidat individuel ou du
membre du groupement (ex
DC5
Déclaration du candidat)
Au stade de l'offre
ATTRI1 (Ex DC3)
Acte d'engagement (dont le contenu peut être imposé par le pouvoir
adjudicateur)
- Signature de l'acte spécial présenté au stade du dépôt de
l'offre.
De plus, si toutes ces informations sont accessibles facilement en ligne, notamment grâce à un espace de stockage numérique, vous devez renseigner l'adresse internet ainsi que les moyens d'accéder aux dites informations. ⚠️ Attention: L'entreprise sous-traitante doit être autorisée à concourir aux marchés publics. De plus, si elle est en redressement judiciaire, elle doit fournir une copie du jugement prononcé. Recevez des offres sérieuses de chantiers pour développer votre activité. J. Attestations sur l'honneur du sous-traitant au regard des interdictions de soumissionner Il suffit de cocher la case de cette rubrique. Il faut également fournir une attestation sur l'honneur indiquant que le sous-traitant n'entre "dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner". Réduction du montant payé directement au sous-traitant : la modification du sous-traité s'impose. Comme le point précédent, si des preuves sont accessibles en ligne, vous devez fournir le moyen d'y accéder. K - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public Cochez ici la case qui correspond à votre cas: Acte spécial: l'entreprise qui cherche à sous-traiter doit établir que "aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant".