9- En cas d'annulation du permis de conduire de l'après période probatoire suite à la perte de la totalité des points, une attestation de suivi de la session d'éducation à la sécurité routière obligatoire. 10- En cas d'annulation du permis de conduire à la perte de la totalité des points, une copie de l'accusé de restitution du permis de conduire au service compétent chargé de la délivrance du permis de conduire. ……………………………………………………………………………………………………
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Seul le délai est imposé, vous disposez de un an après votre installation en France pour faire cette demande. Si vous dépasser ce délai, vous devrez entièrement repasser les épreuves du permis de conduire. Puis-je avoir le permis marocain et le permis français? Non, il est impossible d'avoir deux permis nationaux. En cas d'échange du permis marocain contre le permis français, vous "perdez" votre permis de conduire marocain au profit du français. Le seul cumul de permis de conduire est un permis national quelconque auquel s'ajoute le permis international.
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Contactée par nos soins pour recueillir des éclaircissements sur ces différents points, la responsable du service des auto-écoles au ministère de l'équipement du transport n'a pas jugé utile de donner suite à nos appels. A quand une valeur pour le permis de conduire marocain en dehors de sa valeur marchande?
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Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2709-10 du 29 septembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire. Bulletin officiel n° 5878 bis du 30-9-2010. Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 3506-11 du 24 novembre 2011 modifiant l'arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2709-10 du 29 septembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire. Bulletin Officiel n° 6010 du 05/01/2012 Arrêté du ministre l'équipement et du transport n° 111-13 du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du ministre l'équipement et des transports n° 2709-10 du 29 septembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire. Bulletin officiel n° 6128 du 21-02-2013. Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 1191-13 du 11 avril 2013 modifiant l'arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2709-10 du 29 septembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire.
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Toutefois cette durée ne peut dépasser un an, à compter de leur séjour temporaire au Maroc tel qu'il est fixé par la législation et la réglementation en vigueur relative à l'entrée et au séjour des étrangers sur le territoire marocain. À l'expiration de la durée d'un an, les titulaires d'un permis de conduire étranger ou international doivent se présenter aux épreuves pour l'obtention du permis de conduire marocain. Ils peuvent aussi demander l'échange de leur permis de conduire, qui est possible avec la France, grâce à l'accord de réciprocité. Installation au Maroc
Les permis de conduire français et marocain sont reconnus réciproques. Par conséquent, tout résident français au Maroc est tenu d'échanger son permis de conduire français en permis de conduire marocain. S'il ne le fait pas, il est alors considéré comme un conducteur sans permis, une transgression passible d'une amende et de l'immobilisation du véhicule. Il peut aussi être privé de son permis et de la possibilité d'en obtenir un pendant trois mois.
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C) autorisé qui n'excède pas 3. 500 Kilogrammes; – véhicules agricoles à moteur, véhicules forestiers à moteur, engins de travaux publics à moteur et engins spéciaux à moteur, empruntant la voie publique, dont le poids total en charge autorisé n'excède pas 3. 500 Kilogrammes; – tricycle à moteur; – tricycle léger à moteur; – quadricycle lourd à moteur; A l'exception des tricycles à moteur, tricycle léger à moteur, et quadricycle lourd à moteur, peut être attelé aux véhicules de cette catégorie une remorque dont le poids total en charge n'excède pas 750 Kilogrammes ou dont le poids total en charge excède 750 Kilogrammes, à condition que le poids total en charge autorisé du véhicule tracteur et de la remorque ainsi couplés n'excède pas 3. 500 Kilogrammes ou le poids total en charge autorisé de la remorque n'excède pas le poids à vide du véhicule tracteur. Catégorie « C » (ج): – véhicules automobiles affectés au transport de marchandises et dont le poids total en charge excède 3. 500 Kilogrammes.
05) et avant même son entrée en vigueur le 1er octobre 2010, beaucoup d'argent a été dépensé par les pouvoirs publics pour mettre à niveau différents métiers liés au transport par route et son contrôle (centres de visites techniques, entreprises de location de voitures, automatisation de l'examen pour l'obtention du permis, radars, aides aux transporteurs de marchandises, etc. ), mais rien ou pas grand-chose n'a été fait pour les auto-écoles. Certes, ces dernières ont été obligées de s'équiper en matériel informatique pour se conformer aux nouvelles dispositions du code de la route relatives à l'examen, mais rien n'a été entrepris pour que cette activité puisse effectuer un saut qualitatif au niveau de l'organisation et de la gestion et, surtout, de la qualité de l'enseignement théorique dispensé aux candidats afin qu'ils puissent obtenir un document crédible. Au lieu de cela, même équipées d'ordinateurs, de CD et de boîtiers, la plupart des auto-écoles ont continué à fonctionner comme avant, c'est-à-dire en dispensant une formation sommaire et «en jouant le rôle d'intermédiaires entre candidats et examinateurs», selon plusieurs membres de la profession.
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