Coordonnées Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Voici ci-dessous toutes les informations et coordonnées de votre tribunal de grande instance dans l'annuaire de l'administration: adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, email... Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Type d'administration
Tribunal de grande instance
Adresse géopostale
16 place de l'Etoile CS 20005 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
Téléphone
04 73 31 77 00
Site internet
Email
Plan Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Voici une carte dynamique pour vous aidez dans la localisation de votre Tribunal de grande instance. Hôtels Clermont-Ferrand
Hôtels proches de Clermont-Ferrand
Services publics de Clermont-Ferrand
Voici la liste des services publics de Clermont-Ferrand. The Beach Boys : une compilation pour leurs 60 ans - Rolling Stone. Cliquez sur le nom d'une administration de la liste ci-dessous pour accéder à la toutes ces informations: adresse, horaires d'ouverture, numéro de téléphone, adresse du site web, informations géographiques...
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Ecrire Au Procureur De La République Clermont Ferrand
Engagement des poursuites pénales:
Citation directe: il renvoie directement l'auteur présumé des faits devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel,
Saisine du juge d'instruction: il ouvre une information judiciaire. Le procureur de la République a donc 2 missions: déclencher les poursuites pénales lorsqu'il est informé d'une infraction et plaider dans l'intérêt de la société lorsqu'il est partie au procès. Ecrire au procureur de la république clermont ferrand festival. L'obligation légale de dénonciation
Selon les dispositions de l'article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale:
« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Les administrations ont donc l'obligation de porter à la connaissance du procureur les infractions dont elles ont connaissance. Pour les simples particuliers ou les associations, il s'agit d'une simple faculté, dans la limite des règles du Code Pénal imposant de dénoncer certains faits d'une particulière gravité.
Ecrire Au Procureur De La République Clermont Ferrand L
Nom, Prénom
Adresse,
à (Lieu), le (Date)
Monsieur le Procureur de la République
du Tribunal de Grande Instance de....
Monsieur le Procureur de la République,
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants: (exposer ici les faits avec le maximum de détails, ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits). En conséquence, je porte plainte contre x... (ou bien le nom de la personne si vous la connaissez) responsable de l'établissement.... (nom et adresse de cet établissement) pour (citez l'infraction, ex: non-respect de l'Arrêté n°... du... sur..., et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles). (formule de politesse). Signature
Pièces jointes: tous les éléments de preuve que vous possédez sur l'affaire (emballage du produit, contrat... Ecrire au procureur de la république clermont ferrand canada. ). S'il s'agit de documents, n'envoyer que des photocopies, gardez les originaux. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraude
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Aperçu des designs
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