Le 20 décembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur le point de savoir si un administrateur provisoire pouvait être désigné, par anticipation, sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, avant l'expiration du mandat de syndic. En l'espèce, une SCI, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait sollicité la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête du syndicat des copropriétaires et d'un copropriétaire, désignant une société en qualité d'administrateur provisoire. La SCI faisait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande. Elle n'obtiendra pas gain de cause devant la Cour suprême qui énonce qu'un administrateur provisoire ne peut être désigné sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 que si aucun mandat de syndic n'est plus en cours.
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Décret Du 17 Mars 1967 Copropriété
En effet, l' article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par l' ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 a introduit la faculté pour les copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale. Le formulaire de vote par correspondance doit être joint à la convocation de l'assemblée qui est envoyée aux copropriétaires ou, le cas échéant, aux associés d'une société d'attribution. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'arrêté comporte en annexe un modèle type de formulaire de vote par correspondance. Télécharger le Formulaire de vote
Le décret du 17 mars 1967 comprend désormais les textes suivants:
Article 9, alinéa 2. - « Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 A est joint à la convocation. »
Article 9 bis. - « Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.
Décret Du 17 Mars 1967 Art 27
En outre, ces dispositions engendreront inévitablement de nouveaux contentieux, puisque le Juge éventuellement saisi n'aura aucun moyen de savoir si une assemblée générale n'a pas déjà été convoquée par un copropriétaire. Se pose alors la question du concours entre l'élection d'un syndic en assemblée générale, convoquée par un copropriétaire, et la désignation judiciaire concomitante d'un administrateur, par le biais de l'article 47. En résumé, il est étonnant que le législateur ait modifié une procédure, qui permettait, sous le contrôle du Juge, de confier immédiatement et provisoirement les rennes de la copropriété aux administrateurs judiciaires, soumis à un statut et une déontologie, donc présentant des garanties certaines de professionnalisme et de neutralité, pour maîtriser les conflits opposant des personnes contraintes de vivre ensemble. Comment ne pas s'interroger en outre sur l'utilité et la présence d'une telle réforme, dans le cadre d'une loi censée augmenter « la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques »?
La vigilance est donc de mise.
Cette expression est reliée en quelque sorte au terme "génération Tanguy", désignant les adultes qui restent chez papa et maman jusqu'à un âge avancé. On ne choisit pas sa famille
Après avoir étudié les affres de l'amitié dans Barbecue, Eric Lavaine a eu envie de s'intéresser aux conflits familiaux: "On adore ses parents, mais de là à passer sa vie avec eux… Un week-end c'est le max! ». C'est toute l'ambiguïté de la famille: c'est le siège des règlements de compte, des non-dits, et des conflits, tout en étant aussi un socle extraordinaire", explique le cinéaste. Collaboration de plume
Eric Lavaine a collaboré à nouveau avec son acolyte, le scénariste Héctor Cabello Reyes, pour écrire Retour chez ma mère. Retour chez ma mère streaming complet vf. Les deux hommes travaillent ensemble depuis 2006 et le premier film du cinéaste, Poltergay: "Je trouve qu'écrire est déjà compliqué en soi, et écrire seul est très difficile pour moi: je m'ennuie très vite. Il me faut un compagnon pour m'amuser, tester les idées, et rebondir: Héctor me permet d
11 Secrets de tournage
Infos techniques
Nationalité
France
Distributeur
Pathé
Année de production
2016
Date de sortie DVD
01/10/2016
Date de sortie Blu-ray
Date de sortie VOD
30/09/2016
Type de film
Long-métrage
11 anecdotes
Box Office France
2 102 502 entrées
Budget
-
Langues
Français
Format production
Couleur
Format audio
Format de projection
N° de Visa
142707
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