Lorsqu'un salarié bénéficie du statut de salarié protégé, ce qui est notamment le cas lorsqu'il est représentant du personnel, l'employeur a besoin de l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le licencier. Ce statut protecteur s'applique aussi au salarié qui annonce son intention de se porter candidat aux prochaines élections professionnelles s'il prouve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant de lui avoir envoyé la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement. Dans cette affaire, l'employeur avait bien eu connaissance de l'imminence de la candidature du salarié aux élections et l'avait pourtant licencié sans autorisation. Le salarié avait alors demandé l'annulation de son licenciement. L'employeur soutenait, que le statut protecteur ne pouvait s'appliquer au salarié car la date indiquée pour les élections dans son courrier était erronée. La Cour de cassation n'a pas été du même avis. Peu importe cette erreur, le statut protecteur s'applique.
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Les représentants du personnel bénéficient d'une protection. Cependant, il en est de même pour tous les candidats aux élections professionnelles qu'ils soient titulaires ou suppléants. Cela signifie que ces candidats bénéficient d'une protection pendant un délai de 6 mois et que tout licenciement ou sanction doivent être autorisé par l'inspecteur du travail. Principe de protection des candidats
Que ce soit pour les élections du Comité d'entreprise ou les élections des représentants du personnel, tous les salariés candidats bénéficient du statut de salarié protégé. Ce dispositif a également été étendu, par jurisprudence, aux candidats des élections du CHSCT (Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) et aux membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP). Cette protection vaut pour tous les candidats, qu'ils soient titulaires ou suppléants et se présentant au 1er ou au 2nd tour du scrutin. Pour pouvoir se présenter à ce genre d'élection professionnelle, le salarié doit respecter différentes dispositions:
avoir 18 ans révolus;
travailler depuis plus d'un an dans l'entreprise;
ne pas être frappé d'interdiction ou de déchéance de ses droits civiques;
ne pas avoir de lien de parenté ou assimilé avec le chef d'entreprise.
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Ce texte pose donc 2 conditions:
l'employeur doit avoir eu connaissance de l'imminence de cette candidature;
le salarié ne doit pas avoir été encore convoqué à un entretien préalable
La preuve de la connaissance de l'imminence par l'employeur incombe au salarié, qui conteste son licenciement sans observation des formalités protectrices et est appréciée souverainement par les juges du fond, c'est-à-dire le conseil de prud'hommes, seul compétent pour statuer sur l'existence du statut protecteur. La jurisprudence nous offre quelques exemples où elle a reconnue la preuve du caractère imminent et notamment:
un syndicat qui demande à l'employeur d'organiser des élections professionnelles et qui présente la candidature d'un salarié; (Cass. Soc. 17 oct. 1989, 87-41. 174)
un syndicat qui écrit à l'employeur, avant la conclusion du protocole d'accord électoral, en lui rappelant que le salarié demeurait candidat aux prochaines élections des délégués du personnel (Soc. 174). En revanche, le fait que certains collègues du salarié affirment savoir qu'il était candidat aux élections professionnelles, ne prouve pas en soi que l'employeur ait eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant l'envoi de la convocation à entretien préalable de licenciement (Cass.
Le même jour, une organisation syndicale adressait à l'employeur la liste des candidatures pour les prochaines élections professionnelles et la salariée en cause figurait sur cette liste. Elle demandait en justice que soit reconnue la nullité de son licenciement au motif qu'il avait été prononcé en violation du statut protecteur accordé aux candidats. La Cour de cassation rejette cette demande en précisant que c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence. Dans cette affaire, il apparaissait que la transmission de la liste des candidatures, datée du même jour que la convocation, lui était néanmoins postérieure. Dès lors, la salariée pouvait être licenciée sans autorisation administrative, peu important la date de remise effective de la convocation. Notons qu'il en va de même pour les candidatures imminentes: si lorsqu'il envoie la convocation à l'entretien préalable l'employeur a connaissance de l'imminence de la candidature d'un salarié, il doit respecter la procédure spéciale de licenciement applicable aux salariés protégés.
Mots clés: zemmour et naulleau 14 avril 2021. zemmour et naulleau episode 26 Nom de l'auteur. Dès 20h55, Eric Zemmour retrouvera Eric Naulleau pour décrypter l'actualité de la semaine écoulée. Zemmour et Naulleau Replay - Saison 10 Episode 26 du 14 Avril 2021. Retour du rendez-vous politique et polémique Zemmour et Naulleau, arbitré par Anaïs Bouton. Présenté par Anaïs Bouton avec Eric Naulleau, Eric Zemmour, Alba Ventura et Sandrine Sarroche et Cyprien Cini. Ce soir: – « … Recherche. Zemmour et Naulleau du 2 décembre 2020 - David Le Bars, Emmanuel Pierrat, Ludovic Vigogne, Pascal Bo Zemmour & Naulleau – 02 juin 2021. Signaler. Diffusé le Mercredi 19 mai 2021 à 20h55 sur Paris première. 0. Emissions en replay. ZEMMOUR et NAULLEAU Emission du Mercredi 7 avril 2021 | Mon Télé - Emissions TV en Francais. Ce mercredi 7 avril 2021 à 20h55, Paris Première diffusera Zemmour et Naulleau. Pour naulleau le seul moment ou il contredit Zemmour c'est sur le complotisme son sujet favori. publication précédente. ADVERTISEMENT. à leurs côtés, toujours au rendez-vous: Alba Ventura, qui apporte son regard sur les coulisses de la vie politique et Sandrine Sarroche, qui vient étriller l'actualité politique avec humour dans son incontournable « Super Semaine ».
Zemmour Et Naulleau Emission Du Mercredi 7 Avril 2021 | Mon Télé - Emissions Tv En Francais
Contrairement aux élites – ou du moins à leur discours – deux Français sur trois croient que le Grand remplacement est une réalité et la même proportion le craint! 70% des Français considèrent qu'il y a trop d'immigrés en France et souhaitent réduire drastiquement l'immigration. Éric Zemmour s’en prend à Pap Ndiaye : le ministre et ses enfants dans son viseur… - Gala. Une grande majorité de Français approuve
donc le diagnostic dressé par Eric Zemmour. Et pourtant, ils viennent de réélire Macron! Contrairement à Eric Zemmour, on sait ce que Macron ne va pas faire pendant 5 ans:
Il n'arrêtera pas le flux de l'immigration légale (2 millions d'immigrés à chaque mandat),
Il ne supprimera pas le droit du sol,
Il n'expulsera pas de France les délinquants étrangers,
Il n'expulsera pas de France les délinquants ayant une double nationalité,
Il ne fera rien contre la fraude sociale (50 milliards) qui entretient l'immigration,
Il ne supprimera, ni ne réduira l'Aide Médicale d'Etat (AME) qui coûte 1 milliard d'euros et favorise l'implantation des clandestins. Les Français sont conscients du problème de l'immigration en France.
Éric Zemmour S’en Prend À Pap Ndiaye : Le Ministre Et Ses Enfants Dans Son Viseur… - Gala
« Vincent Bolloré bâtit un groupe multimedia de droite, analyse un patron de l'audiovisuel. Il est le seul à avoir le courage de faire ça en France. C'est la conclusion de sa vie professionnelle et ça va marcher » (L'Obs, 25 février 2021)/ Évidemment, la perspective de voir Europe 1 devenir un média d'opposition à l'approche de l'élection présidentielle inquiète l'Élysée; on a bien essayé de lui barrer la route grâce à Bernard Arnault, mais ça n'a pas marché. Le précédent de Cnews
Car il y a le précédent de Cnews. « La part d'audience de 0, 8%, début 2020 atteint aujourd'hui 1, 9%. Les mêmes recettes, appliquées à Europe 1, démultiplieraient la puissance de l'ensemble. Dans quel but? » (L'Obs, 25 février 2021). Zemmour et naulleau 7 avril 2021 avec. Un milliardaire a quelquefois envie de se faire plaisir. Il peut également souhaiter défendre des idées auxquelles il tient: Vincent Bolloré appartient à la famille de la droite conservatrice et catholique (il est propriétaire du journal La France catholique). Jouer un rôle dans les prochaines échéances électorales devient inévitable dès lors qu'on possède des médias importants – et les politiciens de tous bord viendront lui manger dans la main!
Passer d'une chaîne d'information (Cnews) à une station généraliste (Europe 1), voilà l'une des tâches auxquelles Vincent Bolloré s'attaque actuellement. Un changement de propriétaire qui pourrait faire le bonheur d'Éric Zemmour. Selon Anne Méaux, la communicante de Lagardère, « à terme, tout est à la main de Bolloré ». En clair, il aura toute latitude pour atteindre – selon un calendrier choisi par lui – les objectifs qui l'ont fait venir chez Lagardère: faire racheter par Vivendi, qu'il dirige, la radio Europe 1 et l'éditeur Hachette (Le Canard enchaîné, 28 avril 2021) Effectivement, Vincent Bolloré possède 26, 7% du capital, le fonds Amber Capital 19, 9% et Qatar Holding 13%; ce qui donne 60% pour les trois alliés, c'est-à-dire la majorité dans une société anonyme ordinaire. C'est le plus gros actionnaire qui fait la loi! C'est clair, si Bolloré parvient à démanteler le groupe, il tentera de faire acheter Europe 1, Paris-Match et Le Journal du dimanche par Vivendi. Mais s'il doit composer avec Bernard Arnault (7, 7% du capital), il se contentera d'Europe 1; car « il souhaite toujours rapprocher la radio de la chaîne d'information Cnews de Vivendi, pour en faire une des premières nerwsroom du PAF » (Le Télégramme, mardi 27 avril 2021).