Le permis de construire délivré à titre précaire n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité. L'article L. 433-1 du code de l'urbanisme permet à l'autorité administrative de délivrer « exceptionnellement » un permis de construire « à titre précaire » lorsque la construction projetée n'est pas conforme aux règles d'urbanisme. Cette faculté « exceptionnelle » est encadrée de façon stricte, puisque le bénéficiaire de ce permis est notamment tenu d'enlever la construction ainsi autorisée et de remettre le terrain en état, à ses frais, à une date fixée par le permis précaire. Dans un arrêt du 18 février 2015 (req. n°385959), le Conseil d'État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question préalable de constitutionnalité portant sur cette faculté et soulevée par une association dans le cadre du recours formé par cette dernière contre le permis précaire délivré pour l'installation d'un chapiteau de cirque dans un square. Le débat portait plus particulièrement sur la conformité de l'article L.
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Publié le:
25/05/2021
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2021
L'article L433 – 1 du code de l'urbanisme dispose:
Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. Dans ce cas, le permis de construire est soumis à l'ensemble des conditions prévues par les chapitres II à IV du titre II du présent livre. Il s'évince de cet article qu' à titre exceptionnel, un permis précaire peut être autorisé dans des conditions que la jurisprudence a définies et notamment la cour administrative d'appel de Paris rendu le 15 mars 2018 sous le numéro 16 PA 02 672. Il s'agissait pour la ville de Paris de permettre l'installation à titre précaire, pour une durée de trois ans, d'un chapiteau du cirque tzigane Romanes dans le square Parodi avec installation de 10 caravanes d'un espace d'accueil, de cinq modules préfabriqués à usage de sanitaire et la pose de clôtures.
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Décryptage
Par David-André Camous, avocat associé au sein du cabinet Auravocats, maître de conférences à Sciences Po-Lyon. | le 29/05/2020
|
Droit de l'urbanisme, Permis de construire, France
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Ainsi les démarches sont identiques au dépôt de dossier pour un permis de construire classique. Si l'autorisation est donnée, le service instructeur doit donner des précisions claires. D'un côté, il faut qu'il explique à quelles règles d'urbanisme précises l'ouvrage déroge. Et de l'autre, qu'il détermine pour quelles raisons cette dérogation est autorisée. Sans cela, le permis n'a pas de valeur. Dans la liste des constructions pouvant obtenir un permis précaire, vous avez les cabanes de moins de 20 m2 en surface sur un terrain nu, par exemple. Bien évidemment, ce dernier n'est là que sur une durée impartie. De même pour le cas de préfabriqués pour les chantiers. Dès lors que la « nécessité caractérisée » fait défaut, aucune autorisation ne peut être donnée.
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Le permis précaire comme son nom l'indique n'a donc absolument pas vocation à devenir un outil d'aménagement quotidien, mais il peut permettre de répondre, ponctuellement, et en fonction des caractéristiques de chaque territoire, au développement d'une vraie logique de partenariat public-privé au mieux des intérêts de la population. À cet égard, une définition de l'intérêt général s'attachant à la délivrance de ce permis précaire peut constituer l'un des atouts de sa légalité. On rappellera enfin qu'en plus de la nécessité caractérisée, il faut démontrer l'absence d'atteinte manifestement disproportionnée aux intérêts protégés par la zone ce qui apparaît parfaitement logique, et en cohérence avec la notion même de précarité du permis. Cour Administrative d'Appel de Marseille, Juge des référés, 13 juillet 2016, 16MA01038, Inédit au recueil Lebon
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Mais pour qui ce type d'exercices est-il le plus adapté? C'est entre 2 et 7 ans que les notions spatiales et de repérage dans l'espace sont acquises. Aussi, organiser des ateliers de topologie avec des enfants de maternelle, de CP, et au delà est une excellente idée! Apprendre à se repérer dans l'espace de manière ludique! La maternelle de Laurène: Topologie - la plage. Les compétences développées avec les exercices de topologie sont nombreuses. Ainsi, l'enfant sera capable:
d'identifier les positions relatives entre deux objets;
de réaliser une représentation plane d'une configuration spatiale en 3D;
de se situer et de s'orienter dans l'espace;
de développer le vocabulaire spatial, tel que devant, à gauche, derrière, à droite, etc. ;
de repérer les axes de symétrie. Vous connaissez un enfant qui présente un handicap touchant ses fonctions exécutives? Il présente des difficultés à se repérer dans l'espace? Les ateliers de topologie l'aideront tout particulièrement à:
développer ses capacités d'observation;
structurer l'espace;
acquérir des notions de repérage spatial.
Construisez une maison avec le jeu de topologie Totemigo! Pour cela, téléchargez le jeu de cartes disponible gratuitement sur cette page. Imprimez le fichier obtenu recto-verso, sur le bord long, et découpez les différentes cartes. Vous pouvez alors constituer une pioche! Il existe deux types de cartes:
les cartes « consignes », qui décrivent les objets devant être contenus dans la maison et leur position relative les uns par rapport aux autres;
les cartes « pièces », qui sont utilisées pour reconstituer la maison présentée sur la carte consigne. Une partie du jeu de topologie Totemigo se déroule de la manière suivante:
L'enfant pioche une carte consigne. Il doit construire la maison en prenant en compte les consignes indiquées sur sa carte. Pour améliorer sa mémoire de travail, ne lui faites regarder la carte qu'une seule fois! 28 idées de Topologie | topologie, prépositions de lieu, préscolaire. Si vous choisissez de jouer avec lui, piochez d'abord une carte et décrivez-la (sans la montrer). L'enfant doit alors reconstituer la maison selon cette description.