Lorsqu'un salarié de la métallurgie est envoyé en mission dans un lieu trop éloigné de sa résidence pour pouvoir la regagner chaque jour, il bénéficie d'une indemnité de grand déplacement, prévue par les accords nationaux de la métallurgie, couvrant notamment ses frais de repas et de logement. Dans quelle mesure un employeur peut-il adapter contractuellement les dispositions prévues par la convention collective? Indemnité de séjour dans la métallurgie: versement sur tous les jours d'exécution de la mission
Certaines entreprises de la métallurgie recourent fréquemment à des déplacements professionnels pour les besoins de l'activité. Un salarié peut donc être amené à travailler à plusieurs kilomètres de chez lui et cela pendant plusieurs semaines. Les accords nationaux de la métallurgie comportent des dispositions spécifiques en cas de déplacement. Ainsi, l'article 3. 5 de l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacements prévoit qu'une indemnité de séjour devra être versée pour les salariés en grands déplacements pour tous les jours ouvrables ou non d'exécution de la mission.
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Accord National Du 26 Février 1976 Le
"Les droits à pension de S. avaient été liquidés sur sa demande et
conformément à son option et aucune contestation n'était élevée quant à la
régularité de la décision d'attribution notifiée par la Caisse; que celle-ci n'était
saisie par l'assuré que d'une rétractation qui, motivée par une modification de ses
convenances personnelles, ne pouvait entraîner une annulation de la liquidation de sorte
qu'était sans influence le fait que cette demande ait été présentée dans le délai de
recours contentieux. " Voir également les décisions F.. et D.. Il faut toutefois noter un arrêt défavorable:
COUR de CASSATION 22 juin 1972
K. c/ Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés
(Bulletin Juridique 12 n° 52-53/72)
Le ministère, dans une lettre datée du 17 février 1976, considérait cependant que
cet arrêt réglait un cas d'espèce. - le remboursement des cotisations ne peut être annulé pour l'attribution d'une
pension
COUR d'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 23 février 1979
M. c/ Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud-Est
L'assuré, qui ne réunissait pas 60 trimestres d'assurance, avait obtenu le
remboursement de ses cotisations et demandait que sa situation soit reconsidérée en
fonction de la loi du 3 janvier 1975.
Accord National Du 26 Février 1976 D
L'arrêt, par sa seconde exclusion, rappelle que l'article L. 225-26 du Code du travail, prévoit un entretien de droit, sans condition de durée de congé, au retour du congé de soutien familial. Ce même article 12 est de plus étendu sous réserve du respect, d'une part de l'accord interprofessionnel du 1er mars 2004 sur l'égalité professionnelle, qui prévoit que les entreprises et les branches proposent à tout salarié un entretien avant et après le congé de maternité ou parental, et, d'autre part, de l'article L. 225-26 du Code du travail, qui prévoit aussi un entretien avant le congé de soutien familial BM 495 - Texte de l'accord, commentaires et recommandations de la FGMM Accord national du 18 mars 2022 sur le barème des appointements minima garantis des ingénieurs et cadres à partir de l'année 2022 Extension: en vigueur. Arrêté en attente Signataires: UIMM, CFE-CGC, FO, CFDT Accord national du 22 janvier 2021 sur le barème des appointements minima garantis des ingénieurs et cadres à partir de l'année 2021 Extension: en vigueur.
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je recommande donc +Simple. »
Antoine DELANGLADE
Entrepreneur
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Licenciement: quel est le montant de l'indemnité à laquelle je peux prétendre? Quel est le montant de l'indemnité de licenciement prévue par le Code du travail? Si vous faites l'objet d'un licenciement et que vous justifiez d'une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, vous pouvez avoir droit à une indemnité de licenciement (article L1234-9 du Code du travail), sauf faute grave ou lourde de votre part. ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits! ◀️
L'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre ne peut être inférieure à:
1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre année d'ancienneté du salarié;
auquel s'ajoute à partir de 10 ans d'ancienneté, 2/15e d'un mois de salaire par année supplémentaire (article R1234-2 du Code du travail). Le salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour vous (article R1234-4 du Code du travail):
soit 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant votre licenciement;
soit 1/3 des 3 derniers mois.
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