Présentation des faits 1
Le 1 er janvier 2003, Monsieur A. a remis en bail une boutique à Monsieur D. Le bail a été conclu pour une durée de deux ans. Le 19 septembre 2003, Monsieur D. a été expulsé, en application d'une ordonnance prise le 16 septembre 2003 par le Tribunal de première instance de Lomé au profit de Monsieur M. Monsieur D. a assigné Monsieur M. devant le juge des référés afin de faire rétracter l'ordonnance d'expulsion. Acte uniforme revisé portant sur le droit commercial général . Il base son argumentation sur la législation OHADA qui interdit la rupture des baux commerciaux par simple ordonnance. Le juge des référés a donné raison à Monsieur D. Il a rétracté l'ordonnance attaquée et a ordonné à Monsieur M. de quitter les lieux au motif que Monsieur D. possédait un bail commercial qui ne peut pas prendre fin par la cession des lieux (article 115 de l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général). Le juge des référés a également précisé que la rupture des baux commerciaux obéit à une procédure particulière, et ne peut pas être réalisée par simple ordonnance.
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Sujet:
OHADA: ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL pdf
Résumé:
OHADA: Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général. Téléchargement
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Document
2610 mots | 11 pages
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL
Secrétariat de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Avec la collaboration de Maître Fénéon
L'Acte Uniforme relatif au droit commercial général, adopté par le Conseil des ministres du 17 avril 1997, est entré en vigueur le 1er janvier 1998, tout comme l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique et l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés. Les dispositions…. Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général de la haute. Capacité Commerciale
5308 mots | 22 pages
CAPACITE COMMERCIALE
Les dettes de l'époux commerçant
Dans le régime de la séparation de biens, les dettes contractées dans l'exercice du commerce restent propres à l'époux commerçant, leur paiement ne peut pas être poursuivi à l'encontre de l'autre époux. En revanche, sous le régime de la communauté de biens, l'article 1413 du Code Civil autorise à poursuivre le paiement des dettes sur l'ensemble des biens communs du couple sauf en cas de fraude du débiteur, ou de mauvaise fois du créancier….
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général De La Haute
Les actes uniformes sont des actes pris pour l'adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Ils tirent leur valeur juridique du Traité qui lui-même tire sa valeur juridique des constitutions des Etats-Parties et doivent de ce fait être en tout point conforme à ces textes. Notre étude a pour objet la détermination des règles applicables aux actes uniformes afin d'éviter leur méconnaissance. Le 17 octobre 1993 a été signé à Port-Louis le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Ce traité avait pour objet l'harmonisation du droit des affaires des Etats africains par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies. ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE – Tribunal de Commerce de Lomé. Pour l'adoption de ces règles, des actes qualifiés d'actes uniformes devaient être pris.
Actes uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif Actes uniformes, Législation OHADA
482. 27 KB
20/07/2020
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Actes uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Actes uniformes, Législation OHADA
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Actes uniforme relatif à la médiation Actes uniformes, Législation OHADA
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Actes uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière Actes uniformes, Législation OHADA
203. 22 KB
Actes uniforme relatif au droit de l'arbitrage Actes uniformes, Législation OHADA
50. Acte uniforme relatif au droit commercial general - 25949 Mots | Etudier. 51 KB
Actes uniforme relatif au droit des sociétés coopératives Actes uniformes, Législation OHADA
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Actes uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route Actes uniformes, Législation OHADA
66. 26 KB
Actes uniforme révisé portant organisation des sûretés Actes uniformes, Législation OHADA
163. 96 KB
Actes uniforme révisé portant sur le droit commercial général Actes uniformes, Législation OHADA
197.
Acte Uniforme Revisé Portant Sur Le Droit Commercial Général
», Revue trimestrielle de droit et jurisprudence des affaires, n° 1, p. 115.
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Actes uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Actes uniformes, Législation OHADA
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Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Législation OHADA, Traité et règlements d'application
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Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Législation OHADA, Traité et règlements d'application
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Règlement N° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996 Législation OHADA, Traité et règlements d'application
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Traité portant révision du traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique Législation OHADA, Traité et règlements d'application
32. Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général - IDEF. 66 KB
Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique Législation OHADA, Traité et règlements d'application
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Face à des travaux importants tels que l'utilisation des arbres, des grumes et autres, l'utilisation des scies à chaîne ou tronçonneuse s'avère nécessaire. Elle accélère le travail. Néanmoins, il faut mentionner qu'une tâche pareille présente beaucoup de risques. Une simple maladresse peut entraîner de nombreux dégâts notamment des blessures assez graves. Il importe alors d'adopter les mesures de sécurité requises avant toute utilisation de la tronçonneuse. Les tenues de sécurité constituent les préalables en matière de sécurité. Parmi elles, il y a le casque de tronçonneuse, qui est très important. En effet, il met la tête à l'abri et la protège de tout accident. Actuellement, le choix du meilleur casque de tronçonneuse peut se révéler assez fastidieux ou embarrassant. Casques de protection. Cela s'explique par la diversité des types de casques de tronçonneuses existants. L'embarras serait d'autant plus grand pour les nocives en la matière puisqu'ils ne sauront pas vraiment sur quels critères se baser pour leur choix.
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