La conclusion et la durée du bail: Lors de la conclusion, le bailleur est défini non plus seulement comme propriétaire, mais comme une personne investie par la loi ou par une convention du droit de donner en location un immeuble. Pour ce qui est de la durée, les parties la fixent librement, mais le contrat de bail prend effet à compter de la signature. Les obligations du bailleur et du preneur: Si le bailleur doit recourir à un juge compétent en cour de bail, on devra apprécier si ce recours intervient dans des situations de grands travaux, et le juge indiqué sera celui des référés. Quant au preneur, il peut désormais adjoindre à l'activité principale
OHADA
28861 mots | 116 pages
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié dans le Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
Organisation pour l'Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT
SUR LE DROIT COMMERCIAL
GÉNÉRAL
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Préambule
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation….
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Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général 2017
25949 mots
104 pages
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Secrétariat de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Avec la collaboration de Maître Fénéon
A. L'élaboration du droit commercial général harmonisé
I. L'état du Droit avant l'harmonisation II. Les grandes étapes du projet
B. Le contenu de l'acte uniforme
I. Le statut au commerçant II. Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier III. Le bail commercial et le fonds de commerce IV. Les intermédiaires de commerce V. La vente commerciale
L'Acte Uniforme relatif au droit commercial général, adopté par le Conseil des ministres du 17 avril 1997, est entré en vigueur le 1er janvier 1998, tout comme l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique et l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés. Les dispositions de cet Acte sont, conformément aux dispositions du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des Affaires en Afrique, directement applicables et obligatoires dans les seize Etats-parties: Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée-Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo.
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général Estate
Presentation des actes uniformes de l'ohada
2373 mots | 10 pages
D'ABOMEY-CALAVI
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ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE
Cycle I
Filière: Administration des Finances
Option: Administration des Finances
PRESENTATION DES ACTES UNIFORMES DE L'OHADA
EXPOSE EN DROIT COMMERCIAL
Réalisé et présenté par Sous la direction de
le groupe 5 composé de: M. 1-
2-
3-…. actes uniformes
134482 mots | 538 pages
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET
DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
CHAPITRE PRELIMINAIRE - Champ d'application des dispositions du
présent acte uniforme
Article 1
Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un…. Ohada
4165 mots | 17 pages
OMC
Semestre 1
Élément: Droit du commerce international
Présentation sous le Thème:
Le rôle de l'OHADA dans la promotion du droit du commerce international
Année universitaire
2012 – 2013
Introduction Générale
I-Généralités sur l'OHADA
I-1-Présentation d'ensemble
I-2-Les objectifs du traité de l'ohada
I-3-Les institutions de l'ohada
I-4-Actes Uniformes de l'OHADA
I-5-Règlements….
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général Code
Monsieur M. a interjeté appel de cette ordonnance. Décision de la Cour d'appel de Lomé
La Cour constate que lors de la conclusion du contrat de bail intervenue le 1 er janvier 2003 entre Monsieur A. et Monsieur D., Monsieur A. possédait la qualité de locataire. Le contrat qu'ils ont conclu était dès lors un contrat de sous-location conclu pour une durée de deux ans, prenant fin le 31 décembre 2004. Monsieur D. a été expulsé durant la période de ce contrat. Ensuite, pour qu'un locataire puisse être expulsé, il faut que le contrat de bail ait été résilié. La Cour rappelle que, selon l'article 133 de l'Acte uniforme précité, la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion d'un commerçant doivent être prononcées par jugement, c'est-à-dire par le juge du fond, et ne peuvent donc pas être prononcées par le juge des référés. C'est pourquoi la Cour considère que Monsieur D. ne pouvait pas être expulsé par une simple ordonnance rendue par le juge des référés. Bon à savoir
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l'autre partie peut demander la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial 2.
La lenteur des réformes est regrettable et regrettée en cas de survenance de situations d'urgence, comme l'est et continue de l'être, de moins en moins aujourd'hui, la situation de la pandémie de covid-19. Celle-ci a nécessité des adaptations dans tous les domaines, sur le plan juridique comme dans la pratique des affaires. Librairie Revue
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La bâche ne doit pas être flottante ou ouverte par le bas, car ainsi la poussière, l'humidité et les insectes pourraient passer par en-dessous et causer des dégâts. Qualité du textile de la housse de camping-car
Une bonne bâche de camping-car est imperméable, mais pas seulement. Elle ne doit pas laisser filtrer l'eau et l'humidité, encore moins la poussière, mais elle doit également être respirante pour éviter la condensation qui est une forme d'humidité également dangereuse pour le véhicule. Pour un tissu trop léger, n'importe quel « léger » accident pourrait déchirer la toile et vous obliger à en trouver une nouvelle. Des coutures solides et un bon système de fixation, sont aussi des garanties de qualité mais aussi de souplesse d'utilisation. Les matières synthétiques sont parfaites pour un tel type d'accessoire car elles produiront bien mieux les caractéristiques requises pour une bâche isolante (face au soleil, à l'eau) et bien ventilée. Votre choix devrait donc se porter sur une housse en polypropylène, sur une bâche faites avec du tissu d'oxford en PVC ou conçue avec d'autres matériaux artificiels.
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Housse de très bonne qualité de couleur noire grise. Equipement parfaitement adapté aux fourgons aménagés ou camping-car sur porteur Ducato X290 après. La housse de siège épouse parfaitement la forme de votre fauteuil. Très simple à enfiler, cette housse de siège dispose d'une fermeture à glissière située à l'arrière. Elégante et sobre, elle protègera votre siège de l'usure, de la saleté et donnera un nouveau look à votre cabine. Cette housse ne convient pas pour les fauteuils avec ceinture intégrée, ni pour les sièges avec airbags intégrés. Bien entendu, cette housse s'adapte parfaitement aux sièges avec embases pivotantes. Livré par paire, 4 housses d'accoudoirs sont également comprises dans la livraison.
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Rideau isolant extérieur pour le pare-brise et les vitres latérales des camping-cars et fourgons aménagés sur porteur FIAT Ducato X250 de 2006 à 2014. Cette housse NRF protège et isole votre camping-car et votre fourgon aménagé Ducato / Jumper / Boxer des années 2006 à 2014. Très efficace, le rideau isolant s'installe facilement sur le pare-brise et les vitres latérales des camping-cars à capucine ou profilé mais aussi sur les fourgons aménagés. Le rideau est maintenu grâce à des élastiques à coincer entre les portes. Le bas, se bloque dans le capot moteur. Une extension peut venir se fixer très simplement grâce au velcro présent en bas de la housse extérieur. Traité anti-UV et conçu en PVC haute résistance, ses 7 mm d'épaisseur vous assure la meilleure isolation possible et une protection de la chaleur en été et du froid en hiver, sans oublier bien sûr les regards indiscrets.
Cela devrait aider à la ventilation du dessous de la housse. Faites doucement tomber les pans de l'accessoire de protection de chaque côté du véhicule. Par le haut, vous pourrez ajuster bien mieux la position de votre housse. Il ne restera plus qu'a redescendre pour tirer les possibles fermetures éclair ou velcro, et pour procéder à la fixation des sangles sans leur apposer une trop forte pression. Avec des sangles ajustables ou des élastiques flexibles, et sans avoir besoin de tirer sur la bâche, vous pourrez plus facilement ajuster le tout en vous conformant aux mesures de votre camping-car. Prix de la bâche de camping-car
Il est important de noter que toutes les bâches de camping-car ne se ressemblent pas forcément. La texture de la toile peut bien être la même, mais avec une conception et des accessoires de fixation un peu différents, par exemple. Quoi qu'il en soit, la bâche de qualité à un prix et celui-ci est généralement supérieur à 100 voir 140 euros. Préférez toujours la qualité à l'économie de quelques euros, car en agissant ainsi vous n'aurez pas à faire un nouvel achat et à gaspiller de l'argent.