Note: Un bail professionnel concerne uniquement la mise à disposition d'un local à usage professionnel, si le locataire y domicilie son habitation personnelle, il faudra alors conclure un bail mixte. Courriers similaires: Etat des lieux prêt à l'emploi, Exemple pour une location meublée, Contrat de location pour un logement vide, Exemple de contrat de location de matériels professionnels, Convention de vente de biens.
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Dans le cas où le bailleur romprait le bail de manière anticipée, la sous-location doit subir le même sort, même si le sous-locataire peut alors obtenir une indemnisation auprès du locataire. De même, le sous-locataire ne peut donner au local une destination plus étendue que celle établie au contrat principal, à moins que le propriétaire ne l'autorise de façon expresse. En effet, la spécificité du bail commercial résidant dans l'affection du local loué, il n'y a pas lieu de permettre au sous-locataire de dépasser la destination prévue. Enfin, en matière de loyer, celui payé par le sous-locataire au locataire doit être inférieur à celui payé par le locataire au bailleur principal. Si le loyer de la sous-location excède celui du bail commercial, le bailleur est fondé à augmenter le loyer principal, en vertu d'un droit dit de réajustement. Quand utiliser ce modèle de contrat de sous-location commerciale? Vous pouvez utiliser ce modèle de contrat de sous-location si vous souhaitez sous-louer le local commercial que vous louez en vertu d'un bail commercial, mais seulement après avoir effectué un certain nombre de vérifications et démarches préliminaires auprès de votre bailleur.
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On entend souvent dire que la sous-location est illégale. Mais qu'en est-il vraiment? Pour les baux signés avant le 27 mars 2014 et si le bail ne possède aucune clause interdisant la sous-location, le locataire peut sous-louer son logement:
librement si aucune clause ne prévoit l'accord du bailleur,
avec l'accord du bailleur si une clause le prévoit. Le prix du loyer de sous-location est libre. La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal). Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation. Il en va différemment des baux signés après le 27 mars 2014. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que deux conditions cumulatives sont nécessaires pour que la sous-location soit légale:
Le bailleur doit donner son accord écrit, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
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Modèle de
bail de sous-location de résidence principale
Le présent contrat est exclu du champ d'application des lois N° 48-1360
du 01. 09. 1948 et
89-462 du 06. 07. 1989 modifiée à l'exception de l'article 8
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
[Nom et prénom du locataire du locataire principal]..........................................
[Adresse].........................................................
[N° de téléphone]........................................... Désigné(e)(s)
ci-après « le locataire principal»
D'UNE PART
ET:
[Nom et prénom du locataire du sous-locataire].......................................
[N° de téléphone]............................................
ci-après « le sous-locataire»
D'AUTRE PART
Il est rappelé ce qui suit: Le bailleur …………………………………… [indiquer le nom
du bailleur], domicilié ……………………………… [indiquer le domicile du bailleur] a donné en location à
……………………………………………. [indiquer nom du locataire
principal] le logement situé.......................................... ……………………………… [indiquer l'adresse] à usage de résidence
principale, par un bail signé le ….
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Le loyer mensuel
s'élève à [x] euros. Il est payable
d'avance le premier de chaque mois. II sera révisé chaque année
en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la
construction. Le Sous-locataire
devra payer un dépôt de garantie de [x]
euros au Locataire en titre avant son entrée dans les lieux. Le
Locataire en titre s'engage à lui rembourser ce dépôt au plus
tard deux mois après la résiliation du présent contrat de
sous-location sous réserve de l'état des lieux qui sera dressé
lors du départ du Sous-locataire. Titre trois: frais
Tous les frais
liés à l'exécution du présent contrat seront à la charge du
Sous-locataire qui s'y oblige. Titre quatre: élection de domicile
Pour l'exécution
du présent contrat, le Locataire en titre et le Sous-locataire
déclarent élire domicile dans les lieux loués. Titre cinq: litiges et contestations
Tout litige qui
surviendrait dans le cadre de l'exécution du présent contrat
relèverait de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort
desquels le bien loué est situé.
Titre six: clause particulière
Il est précisé
que toute tolérance du Locataire en titre qui concernerait
l'exécution des clauses contenues dans le présent contrat ne
pourra en aucun cas être interprétée comme étant une quelconque
modification desdites clauses. Fait à [Ville]
en trois exemplaires le [date]. Le locataire en
titre Le sous-locataire
[Nom du
signataire]
[Signature
précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon
pour accord] »]
[Nom
du signataire]
Le propriétaire
des locaux loués
pour accord] »]
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