C'est important, car pour que la garantie décennale soit valable pour une fenêtre, il faut que: L'un des éléments indissociables d'une structure soit touché ou que le sinistre ait endommagé l'ouvrage en le fragilisant, provoquant un risque d'effondrement ET/OU Que le sinistre constaté rende l'habitation impropre à son utilisation. Cela peut survenir en cas de défauts dans l'un des éléments principaux qui constituent une structure, qu'ils soient dissociables ou indissociables (en vertu des articles 1792 -1792-7 du Code civil qui régit le principe de la responsabilité décennale des constructeurs sur les ouvrages réalisés) De ce fait, selon le type de dégâts subit par vos fenêtres, ainsi que le fait que l'installation des fenêtres ait été réalisée sur un ouvrage neuf/sur une structure existante, la garantie décennale fonctionnera ou non. On vous présente des cas précis qui permettent de faire appel à cette couverture juridique, ci-dessous. A noter: dans le cas de vitre cassée sur une fenêtre, votre assurance habitation et la clause Bris de glace peut prendre en charge certaines réparations.
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Poseur Installateur de menuiseries, fermetures et équipements (fenêtres, portes-fenêtres, portes d'entrée, de garage…), vous êtes un professionnel du Bâtiment, constructeur d'ouvrages. A ce titre, souscrire une Garantie Décennale est obligatoire. Que couvre-t-elle? Responsabilité Décennale: exemples de dommages assurés. Vous recherchez une assurance Décennale? © Roman_Milert/Thinkstock
Artisan BTP, vous recherchez une assurance Décennale pour votre entreprise de Bâtiment ou de Travaux Publics? Demandez votre devis personnalisé et obtenez votre tarif Assurance Décennale Pro. Le +: votre attestation Décennale vous est immédiatement remise après souscription. Tarif garantie décennale
Décennale MMA Fenêtres Portes
Fenêtres, portes et Responsabilité Décennale
Votre métier consiste à assurer la pose des menuiseries extérieures (fenêtres, portes-fenêtres, portes d'entrée, portes de garage…). Dans ce cadre, vous préparez et posez tous types de fermetures: en bois, P. V. C., aluminium et acier.
Garantie décennale menuiserie extérieure:
Pourquoi s'assurer
Les travaux effectués par le menuisier sont divers et variés. Il peut être chargé du montage et de la rénovation de certaines pièces mais en extérieur, il est surtout chargé de protéger la construction face aux dangers extérieurs, que ce soit l'humidité, la chaleur ou le vent. S'il faillit à sa mission, la solidité et la viabilité de l'ensemble seront menacés. Cela fait de la menuiserie extérieure une activité qui doit être obligatoirement couverte par la garantie décennale. Dommages couverts
On peut citer les infiltrations d'eau en cas de défaut d'étanchéité des fenêtres ou des boiseries fendues. Pour être couverts, les dommages doivent remettre en cause la solidité et la viabilité de l'ensemble. Aussi, ces dommages doivent être provoqués par le professionnel, excluant donc les dégâts d'ordre esthétique ou causés par des circonstances extérieurs. Ce qu'il se passe en cas de plainte
La procédure ne diffère pas selon s'il s'agit d'une menuiserie extérieure ou intérieure.
Voici le processus à suivre pour établir le sinistre, en vue d'obtenir une indemnisation. A constatation des dégâts, vous avez 5 jours (ouvrés) pour prévenir votre assureur. Plus vous déclarez rapidement la situation, mieux c'est. A partir de là, votre assurance devrait s'occuper de contacter le constructeur, mais il vous est possible d'indiquer directement le souci à ce dernier qui pourra alors se mettre en contact avec son assureur Garantie Décennale. A partir de là, un expert pourrait être envoyé sur place pour constater les sinistres, et vérifier qu'ils entrent bien dans la prise en charge. Ensuite, les remboursements vous seront faits directement, selon la nature des dégâts. Ça pourrait vous intéresser: quelle prise en charge de l'assurance pour une fuite dans la toiture? Quelles sont les autres garanties pour se faire indemniser des fenêtres? Dans le cas ou la garantie décennale ne couvre pas les dommages constatés, plusieurs solutions peuvent être envisageables, avec des garanties couvrant les dommages causés lors de l'installation, une assurance travaux 1 an ou la garantie biennale.
Imposte 2. Ouvrant 3. Fiche ou paumelle 4. Dormant 5. Partie latérale fixe 6. Seuil 7. Crémone ou serrure VOLET BATTANT ET ROULANT 1. Lame 2. Gond 3. Vantail 4. Butée 5. Penture 6. Espagnolette 1. Coffre 2. Tablier 3. Coulisses 4. Lame finale 1. Tablier 2. Motorisation Les conditions d'exclusion de garantie En cas de non respect des consignes de finition et d'entretien, ou d'une pose effectuée non conformément au DTU (Documents Techniques Unifiés) des menuiseries, Caséo se réserve le droit d'annuler la garantie de ce produit. En cas d'usure normale des menuiseries au fil du temps et des intempéries (orage, incendie,... ) ou d'une absence totale d'entretien, Caséo se réserve le droit d'annuler la garantie de ce produit. En cas d'une utilisation jugée anormale ou non-conforme des menuiseries, Caséo se réserve le droit d'annuler la garantie de ce produit. En cas d'une détérioration volontaire ou accidentelle due à des chocs ayant entraînés des rayures ou salissures sur les produits une fois sortis de leur emballage d'origine, Caséo se réserve le droit d'annuler la garantie de ce produit.
Si le constructeur ou ses employés cause des dommages lors des poses et installations du matériel, il peut faire jouer sa garantie Pro pour vous rembourser certains éléments En cas de dommages structurels, d'éléments entrainant une malfonction de l'ouvrage ou de problèmes esthétiques constatés au cours de la première année après la fin des travaux, il faut faire jouer la garantie de parfait achèvement, qui oblige le constructeur à réparer les éléments touchés. Pour cela, il faut faire part de réserves lors de la livraison du travail, ou envoyer une lettre au constructeur quand vous constatez les dommages Dans les 2 ans qui suivent la livraison de l'ouvrage, vous pouvez avoir recours à la Garantie de Bon fonctionnement (également appelée garantie biennale). Pour cela, il faut que les fenêtres aient été installées sur un ouvrage neuf Dans certains cas, des clauses spécifiques du contrat de travaux peuvent jouer en votre faveur, et il existe des possibilités de faire appel à la garantie légale de conformité (pendant 2 ans) voire à la responsabilité contractuelle (pendant 5 ans), si vous constatez des problèmes aux niveaux des fenêtres ou des dommages causés par une mauvaise installation.
En cas d'une modification volontaire des menuiseries par un tiers ou par le client, Caséo se réserve le droit d'annuler la garantie de ce produit. Un défaut visible non déclaré lors de la livraison du produit ne sera pas couvert par la garantie. Vous devez vérifier l'état du produit livré et effectuer les réserves si un défaut est constaté à la livraison. Les différences de teintes, motifs et particularités du matériau bois, ne remettant pas en cause la qualité intrinsèque des produits, ne sont pas prises en charge par la garantie. Une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif ne respectant pas sa destination lors de la vente du produit pourra entraîner l'annulation de la garantie Caséo. L'altération de la couleur et de la brillance des produits Caséo avec le temps n'entre pas en compte dans la garantie. Les variations dimensionnelles inférieures aux tolérances d'usage ne permettent pas le déclenchement de la garantie. Nos conditions générales de ventes et de prestations de services
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