Ainsi, à compter de 2021, la notation est bien supprimée. La valeur professionnelle sera désormais évaluée à partir de critères qui seront fixés par l'AIPN. La Fonction publique remplace la notation par un entretien professionnel à titre expérimental | Portail de la Fonction publique. La notation n'est pas mentionnée comme un critère au sein de l'article 5 du Décret n° 2020-719. Il conviendra pour chaque établissement de déterminer les règles afin de « mesurer » lesdits critères. En ce sens, les établissements relevant de la FPH peuvent décider de ne plus mentionner la notation au sein des lignes directrices de gestion puisque cette terminologie n'est plus employée au sein des dispositions règlementaires applicables à compter de 2021. Enfin, le dispositif transitoire pour l'attribution de la prime de service sur 2021 est toujours attendu à ce jour.
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Ce décret reste cependant imparfait. Le système de notation demeure lourd et les mécanismes administratifs qu'il a fallu mettre en place depuis 2002 sont complexes à gérer. 2. Quels changements? Dans son discours de Nantes du 19 septembre 2007, le Président de la République a souligné la nécessité d'une réforme. Fin de la notation dans la fonction publique hospitalière : l’entretien professionnel est arrivé – GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES. Il sera désormais possible pour un ministère de remplacer la notation par un entretien professionnel, qui portera sur les éléments suivants:
· les résultats obtenus au regard des objectifs fixés l'année antérieure;
· les objectifs pour l'année à venir;
· la manière de servir;
· les acquis de l'expérience professionnelle;
· les besoins de formation;
· les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. Le décret cherche à mieux récompenser ceux qui s'investissent le plus dans leur travail, dans le service public: l'atteinte des résultats et la valeur professionnelle doivent se traduire par une accélération de la carrière et un gain de rémunération.
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Au revoir la notation, bienvenue à l'entretien professionnel! À partir du 1 er janvier 2021, la notation est supprimée dans la fonction publique hospitalière au profit de l'entretien professionnel annuel instauré par la loi n o 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Une évolution expliquée par Julien Rossignol, directeur du centre hospitalier d'Arcachon. Pourquoi une suppression de la notation annuelle au profit d'un entretien professionnel en 2021? Notation fonction publique hospitalier est. Cette évolution était très attendue! La notation dans la fonction publique hospitalière a été instituée par un arrêté du 6 mai 1959. C'est un système très ancien qui n'était plus adapté à l'hôpital d'aujourd'hui. La notation véhiculait un a priori négatif dans le sens où elle rappelait le système scolaire et marquait un peu trop l'aspect « pyramidal » de nos structures. Par exemple, parmi les critères donnés dans l'arrêté du 6 mai 1959, on trouve la ponctualité et la tenue générale qui ne constituent pas des critères d'évaluation pertinents aujourd'hui.
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Il s'agit d'un recours administratif de droit commun, soumis aux règles prévues par le code de la justice administrative. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du compte rendu définitif de l'entretien professionnel. Ce délai est interrompu par l'exercice du recours prévu à l'article 7 et repart à compter de la notification du compte rendu définitif à l'agent. Crédit photo: Auttapon Moonsawad -
Note CFTC:
Suite au Ségur de la Santé, le Financement de la Prime de service a été maintenu à hauteur de 7, 5% de la masse salariale. Une commission sera mise en place pour examiner le nouveau mode de calcul, compte tenu de la suppression de la notation. La notation était l'un des critères du calcul de la prime de service. Sa suppression entraine la renégociation d'une nouvelle règle de calcul de cette prime dans le cadre d'un CTE ou Comités Sociaux d'établissement à partir de 2023. Notation fonction publique hospitalier sur. La CFTC demande à tous ses représentants au sein des établissements à veiller à ce qu'il n'y ait pas de perte de rémunération et que l'équité soit respectée.
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Marquant la volonté de transformation de la fonction publique de carrière vers une fonction publique de l'emploi, l'article 27 de la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les trois fonctions publiques, une modification des conditions d'évaluation professionnelle des agents. Le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière supprime ainsi la notation au profit d'un nouvel entretien professionnel annuel. L'enjeu est double: supprimer le système de notation, ressenti comme obsolète et inopérant, et surtout instaurer un nouvel outil de gestion des ressources humaines au profit des cadres de proximité, qui tendent à devenir de véritables managers associés aux parcours de leurs agents. « L’entretien professionnel, davantage en phase avec l’hôpital d’aujourd’hui » | Légibase Santé. Telle est en tout cas l'ambition du texte. Le nouveau dispositif s'inscrit toutefois dans la lignée de ce que les établissements ont déjà commencé à mettre en place à l'occasion de l'entretien annuel; ces nouvelles pratiques sont pérennisées et renforcées afin de valoriser et d'objectiver les compétences et la façon de servir de l'agent.
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Le projet de décret distingue en effet la procédure à mener pour les directeurs des autres hospitaliers. Pour ces derniers, c'est le supérieur hiérarchique direct de la structure où l'agent exerce la majorité de son temps de travail qui conduit l'entretien. Et en cas de durées de travail égales sur plusieurs structures, c'est le poste le plus ancien qui prévaut. Une exception concerne les psychologues, qui passent directement par le directeur des ressources humaines (ou son représentant). Notation fonction publique hospitalier 2020. En revanche donc, les directeurs occupant une chefferie d'établissement sont suivis directement par le directeur général de l'ARS. Ceux en recherche d'affectation passent par le Centre national de gestion (CNG). Quant aux adjoints et directeurs des soins, ils relèvent du chef d'établissement, qui peut déléguer la tâche à l'un de ses adjoints ou à un coordonnateur général des soins ou d'institut de formation. Des « objectifs prioritaires de gestion » pour certains directeurs
Dans les six mois qui suivent leur prise de fonction, les directeurs généraux de CHU-CHR et autres chefs d'établissement en détachement, ainsi que ceux dont la structure fait l'objet d'un contrat de retour à l'équilibre financier doivent adresser à l'ARS le « projet d'objectifs prioritaires de leur gestion «.
À défaut de cadre hiérarchique direct, l'agent est évalué par le chef d'établissement ou son représentant. Formellement, l'agent doit recevoir une convocation au moins 8 jours avant l'entretien. Cette convocation doit être accompagnée de la fiche de poste de l'agent et du support vierge du compte-rendu de l'entretien, support qui... Vous pouvez lire la suite en vous identifiant ou en créant votre profil si vous ne l'avez pas encore fait. L'intégralité de cet article est protégé. Merci de vous identifier ou de créer un compte de lecteur gratuit pour pouvoir accéder à tous nos articles.
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