Si ce jugement ne comporte pas les mentions des articles 184 et 204 du code de procédure civile civil guinéen, il n'est pas établi que ces articles seraient applicables aux jugements. […] le certificat de nationalité fait référence à l'article 56 du code civil guinéen et indique ainsi la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la nationalité guinéenne conformément à l'article 179 du code civil guinéen. Test de jugement situationnel police agency. Si le préfet soutient que les articles 56 et 178 du code civil guinéen ne peuvent produire leur effet dès lors que l'information relative aux conditions d'obtention de la nationalité guinéenne n'est pas énoncée dans le jugement supplétif, il ne précise pas la disposition en vertu de laquelle cette information devrait être mentionnée dans ce jugement. L'acte de naissance qui retranscrit les données du jugement supplétif n'est pas non plus susceptible d'être remis en cause. Dans ces conditions, le préfet ne renverse pas la présomption d'authenticité du jugement supplétif et de l'extrait d'état-civil, qui ont par ailleurs été doublement légalisés […].
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« La réforme a été un gage de tranquillité pour les adhérents. Les mutuelles qui ont été agréées ont reçu un certificat de bonne santé », explique Catherine Malnati, directrice à la Mutuelle du personnel du Groupe Matra-Hachette, auteur d'un mémoire sur les petites mutuelles. Devenues modestes à l'échelle de l'assurance moderne, nombre de mutuelles d'entreprise ont survécu en unissant leurs forces. L'UNME a d'ailleurs pour mission de favoriser les coopérations, en liaison avec la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF). Mutuelle Du Personnel Du Groupe Matra-hachette Vanves, Assurance Vanves. « Sans se précipiter vers des fusions pures et simples qui n'apportent rien aux assurés, il est possible d'organiser des mises en commun de moyens, notamment en matière d'outils de gestion. Cela tout en restant digne d'intérêt aux yeux des partenaires sociaux, grâce à nos valeurs mutualistes », affirme Jean-Claude Albinet, par ailleurs président de Mutaero, une des mutuelles d'Aerospatiale. Exemples parmi bien d'autres: la mutuelle du personnel des établissements Michelin a noué un partenariat informatique avec Mutualité Puy-de-Dôme, et celle du Crédit Lyonnais dépend de l'Union des mutuelles cogérées.
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En revanche, les avantages complémentaires offerts aux salariés augmentent de façon significative depuis dix ans, et parmi eux la santé », observe Philippe Burger, directeur associé chez Towers Perrin. En conséquence, plus question pour l'entreprise de détacher du personnel ou de prêter des locaux, mais elle cotise ou subventionne. Deuxième thème, très actuel, les besoins spécifiques aux groupes internationaux constitués par apports successifs. « Aujourd'hui, il existe chez nous une grande hétérogénéité de situations en matière de couverture complémentaire santé. Nous voulons essayer d'harmoniser et d'optimiser tout cela. Comment aller à Mutuelle du Personnel du Groupe Matra-Hachette à Vanves en Bus, Train, Métro, Tram ou RER ?. La protection santé et la prévoyance sont un élément de la politique de ressources humaines auquel les gens sont plus sensibles qu'ils ne l'étaient il y a quelques années », explique Yann Leuliet, en charge des relations du travail chez Snecma, l'équipementier aéronautique qui abrite une dizaine de mutuelles. Ce souhait d'harmonisation existe également chez EADS. De même qu'aux Caisses d'Epargne, où on réfléchit à faire davantage travailler ensemble les différents organismes de protection complémentaires du groupe.