La question est alors du devenir du prix de vente: Comment se répartira le prix de vente entre l'usufruitier et le nu propriétaire? Qui touchera de l'argent? Quelle répartition entre l'usufruitier et le nu propriétaire? Dans la pratique, une réponse simple (simpliste) est apportée à cette question: Usufruitier et nu propriétaire se partagent le prix de vente et repartent chacun avec un chèque dont le montant est fonction d'une clef de répartition proposée par l'article 669 du CGI. Ce partage civil du prix de vente est l'application littérale de la première partie de l'article 621 du code civil; Le choix d'une répartition en conformité avec l'article 669 du CGI est un choix pratique qui simplifie le travail du notaire (à défaut d'être la meilleure option). C'est la réponse classique parfois imposée aux vendeurs qui ne savent pas qu'il existe d'autres solutions. En effet, sans ce poser davantage de question, le notaire répartit automatiquement le prix de vente du bien immobilier démembré après application de l'article 669 du CGI et en fonction de l'âge de l'usufruitier:
AGE
de l'usufruitier
VALEUR
de l'usufruit
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669 Du Cgi Du
1965 B). b. Usufruits successifs ou éventuels
60
Certaines clauses stipulent la réserve de l'usufruit au profit des donateurs et du survivant
d'entre eux, avec donation éventuelle réciproque. En application de
l' article 796-0 quater du CGI, l'ensemble des clauses de réversion d'usufruit relève du régime des droits de mutation
par décès, quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire. Il en résulte que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant, du partenaire lié
par un PACS et au profit des frères ou sœurs vivant ensemble sont désormais exonérées de droits de mutation par décès, en application respectivement de
l' article 796-0 bis du CGI et de l' article 796-0
ter du CGI. Pour les autres bénéficiaires, la réversion d'usufruit est taxée aux droits de succession lors
du décès du stipulant, en fonction de son lien de parenté avec le bénéficiaire de la clause de réversion. S'agissant de l'évaluation des biens, de la détermination de l'âge de l'usufruitier et de
l'application des tarifs, il convient de se placer à la date du décès pour le calcul des droits dus.
L'usufruit et la nue propriété sont des droits de propriété partielle, et la somme de leur valeur permet de déterminer la valeur de la pleine propriété de l'immeuble. Le déterminant principal qui permet de partager la valeur de la pleine propriété entre la valeur de l'usufruit et de la nue propriété est la durée de l'usufruit, c'est à dire l'âge de l'usufruitier lorsqu'il s'agit d'un usufruit à vie (usufruit viager) ou la durée du démembrement de propriété lorsqu'il s'agit d'un démembrement temporaire. Plus la durée du démembrement de propriété (réelle pour l'usufruit temporaire ou estimée pour l'usufruit viager) est longue, plus la valeur de l'usufruit (qui est le droit de profiter de la chose et d'en percevoir les revenus attachés) est important. C'est dans le prolongement de ce raisonnement que l'administration fiscale propose un barème permettant de calculer la valeur d'un usufruit viager en fonction de l'âge de l'usufruitier. Ce barème est proposé à l'article 669 du code général des impôts et permet la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
669 Du Cgi Mobile
Date de début de publication du BOI
23/12/2013
Identifiant juridique
BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50
1
La valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis par
succession est constituée par une quote-part de la valeur de la toute propriété variable en fonction de l'âge de l'usufruitier lors de la transmission, ou de la durée de l'usufruit, s'il est à durée
fixe. La valeur du bien au jour où le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété est
sans incidence à ce titre. A. Usufruit viager
1. Définition
10
L'usufruit viager est celui qui ne s'éteint que par la mort du ou des
bénéficiaires. 2. Évaluation
20
L' article 19 de
la loi de finances n°2003-13111 pour 2004 a actualisé le barème des valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété servant à la liquidation des droits de mutation en tenant compte d'un
rendement des actifs et d'une espérance de vie plus proche des réalités actuelles. Cette disposition, codifiée à l' article 669 du
code général des impôts (CGI), s'applique indistinctement à toutes les transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2004.
Le barème fiscal du démembrement ne sera pas revu. C'est ce que Bercy a répondu la semaine dernière à une question du sénateur Claude Malhuret. Pourtant, les spécialistes du patrimoine ne manquent pas de souligner les limites de cette grille adoptée en 2004. Principe du démembrement Le démembrement consiste à séparer d'un côté l'usufruit d'un bien (c'est-à-dire la jouissance et les revenus) et de l'autre la nue-propriété (le droit de devenir plein propriétaire à l'issue du démembrement). Pour déterminer la valeur de ces deux droits, il convient de s'appuyer sur deux éléments: le rendement procuré par le bien (l'usufruit aura plus de valeur si le rendement est élevé) et la durée du démembrement (plus l'usufruit sera long plus il vaudra cher). Pour un usufruit viager, la durée correspond à l'espérance de vie de l'usufruitier au moment de l'opération. Une variable qui peut être estimée à partir de deux facteurs: l'âge de l'usufruitier et son sexe. En résumé, âge, sexe et rendement sont ici les clés.
669 Du Cgi 1
Au regard des éléments exposés dans la question posée, la requalification de la renonciation à usufruit en donation par l'administration ne peut être exclue. » [ 9]
La Cour de cassation a décelé à de nombreuses reprises l'intention libérale d'un tel acte et a prononcé la requalification en donation [ 10]. Par exemple, elle a pu juger que la preuve de la donation est apportée (notamment l'acceptation tacite des donataires) dès lors que les nus-propriétaires ont fait figurer les titres transmis en pleine propriété dans leur déclaration d'impôts de solidarité sur la fortune et ont encaissé les revenus produits par ces titres. À défaut d'intention libérale prouvée, ce sont les droits de mutation à titre onéreux qui seront perçus. Les droits applicables seront fonction de la nature particulière du bien: usage commercial, rural, etc. En tout état de cause, la renonciation à l'usufruit, qu'elle emporte renonciation concertée ou unilatérale, est un outil intéressant d'ingénierie patrimoniale permettant de continuer le processus de transmission.
Définitions
Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se sépare immédiatement et irrévocablement d'un bien en faveur d'une autre personne qui l'accepte (article 894 du code civil). Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire. En principe, une donation doit être formalisée par un acte. Toutefois, le don manuel prévu à l'article 757 du Code général des impôts (CGI) consiste en une simple remise matérielle d'un bien meuble quelconque (un objet, une somme d'argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres) ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire. Evaluation des biens donnés
L'évaluation du don doit se faire:
soit au jour de la déclaration du don;
soit au jour de la remise matérielle. C'est la plus élevée de ces deux valeurs qui est retenue. Les règles d'évaluation sont différentes selon la nature des biens:
la valeur des bijoux et objets d'art ou de collection doit correspondre à l'estimation faite dans un contrat d'assurance et ne peut pas être inférieure à 60%;
les valeurs mobilières cotées (actions, obligations) sont évaluées selon le dernier cours connu en bourse (cours de clôture de la veille de la donation);
les valeurs mobilières non cotées en bourse sont estimées à leur valeur vénale réelle.
DLSD: Il s'agit de la date limite de sortie de dépôt
3PL, pour Third Part Logistic: il s'agit d'un opérateur physique des flux, qui se réfère à un processus d'externalisation de l'ensemble des opérations logistiques à un prestataires spécialiste du transport logistique.
Lexique Logistique Anglais Au
Production [ modifier | modifier le code]
En production, la nomenclature est la description de la relation composant-composés d'un article. La nomenclature est le document qui présente de façon claire et exhaustive:
la liste de tous les ingrédients ou composants élémentaires entrant dans la fabrication d'un article complexe;
la quantité nécessaire de chaque composant pour obtenir 1 unité de composé (coefficient de montage, ou de nomenclature). On distingue la nomenclature de composition de celle de fabrication. Lexique logistique anglais de. En effet, il peut arriver que des composants interviennent de façon temporaire dans une production. Nécessaires à un moment de la fabrication, ils entrent bien dans la description nomenclaturée de l'article composé. Mais éliminés ensuite, ils ne font pas partie de la composition finale du composé. La structure d'une nomenclature-article (d'un produit) peut être plus complexe lorsque sa composition regroupe différents niveaux de produits semi-ouvrés qui peuvent chacun être décrits par une sous-nomenclature particulière.
Lexique Logistique Anglais.Com
Il lui est toutefois préféré le terme d'« instrumentation » (à ne pas confondre avec l' orchestration). Dans des pièces de multi-percussions, une nomenclature sert à montrer quel instrument est représenté par quelle note. Notes et références [ modifier | modifier le code]
↑ « Le cas de conscience » sur
↑ Dictionnaire historique de la langue française, Le Robert. ↑ Bien que les organismes fongiques n'appartiennent plus au règne végétal, les noms de champignons continuent de relever de la nomenclature botanique. ↑ Bien qu'ils ne soient pas considérés comme des êtres vivants, les virus sont classés en ordre, famille, genre, et espèce. L'organisme responsable de la nomenclature et de la taxinomie des virus est l' International Comitee on Taxonomy of Viruses (ICTV). Bibliographie [ modifier | modifier le code]
Jean Laganier, Bernard Guibert et Michel Volle, Essai sur les nomenclatures industrielles, Économie et Statistique n o 20, février 1971. Vocabulaire logisitique anglais | Wall Street English. Articles connexes [ modifier | modifier le code]
Liens externes [ modifier | modifier le code]
Une nomenclature est un système de classification (code, tableau, liste, règles d'attribution d'identité…) servant de référence dans le cadre d'une activité professionnelle, industrielle ou d'une discipline donnée (exemples: en chimie, en botanique, en zoologie, en astronomie). La nomenclature est un élément-clé de toute taxonomie. Origine du terme [ modifier | modifier le code]
Le mot et l'idée viennent directement du latin nomenclatura. Lexique logistique anglais.com. Primitivement, le nomenclator désigne l'esclave qui clame les noms des plats d'un dîner ou annonce les personnes à leur arrivée en un lieu. À Rome, un candidat à une magistrature se fait accompagner de son nomenclateur afin que celui-ci lui rappelle discrètement le nom des citoyens qu'il doit saluer. Plus tard, Pline l'Ancien, auteur de l' Histoire naturelle, emploie le terme dans le sens que nous lui connaissons, soit l' « inventaire des termes propres à un domaine défini ». Dans un de ses Nouveaux contes (1674), Le cas de conscience [ 1], La Fontaine évoque le privilège royal d' Adam le nomenclateur.