Identité de l'entreprise
Présentation de la société FERMETURE INDUSTRIELLE DU BATIMENT (FIB)
FERMETURE INDUSTRIELLE DU BATIMENT, socit par actions simplifie, immatriculée sous le SIREN 303955868, est active depuis 46 ans. Situe VOREPPE (38340), elle est spécialisée dans le secteur d'activit des travaux de montage de structures mtalliques. Sur l'année 2010 elle réalise un chiffre d'affaires de 4990000, 00 EU. Le total du bilan a diminué de 35, 99% entre 2009 et 2010.
recense 3 établissements ainsi que 10 mandataires depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 07-05-2010. Stephane GUIGNARD
est
prsident,
Eric LEQUELLEC
directeur gnral
de l'entreprise FERMETURE INDUSTRIELLE DU BATIMENT. Fermeture industrielle du batiment le. Société en cours de clôture. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission. Commencez une action >
Renseignements juridiques
Date création entreprise
01-01-1965
-
Il y a 57 ans
Statuts constitutifs
Voir
PLUS
+
Forme juridique
Socit par actions simplifie
Historique
Du 19-01-2005
à aujourd'hui
17 ans, 4 mois et 8 jours
Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.
Fermeture Industrielle Du Batiment Pas
Informations générales
sur FERMETURE INDUSTRIELLE DU BATIMENT
FERMETURE INDUSTRIELLE DU BATIMENT, Société par action simplifiées au capital de 300 000€, a débuté son activité en janvier 1965. Stephane Charles Lou GUIGNARD est président de la société FERMETURE INDUSTRIELLE DU BATIMENT.
Fermeture Industrielle Du Batiment Les
En bas, la soustraction de tous les types de produits moins tous les types de charges donne le résultat net 2010 de l'entreprise FERMETURE INDUSTRIELLE DU BATIMENT, qui peut être un bénéfice ou une perte.
Fermeture Industrielle Du Batiment Le
Alors faites confiance à notre équipe! Nos références: Silec-Cable, Snecma, Game, Grand Frais, Spie, Novelty, Renault. Faites partie de ceux qui nous font confiance
$
Entretiens des portes Automatiques selon norme R. 125-5 du code de la construction
Contrat de Maintenance 7 jours sur 7
Contactez-nous pour plus d'informations sur nos prestations de fermetures industrielles Seine et Marne
Vous avez des questions sur nos prestations? La Fermeture Industrielle Du Batiment (Voreppe, 38340) : siret, TVA, adresse.... Vous souhaitez un devis personnalisé ou réserver votre intervention? Alors contactez notre équipe. Nous répondrons à toutes vos demandes dans les meilleurs délais. Pour cela, vous pouvez nous joindre par téléphone au 01 85 45 03 05 ou par mail via notre formulaire de contact. Alors à très bientôt! 56 rue des 3 moulins, 77950 Maincy
RDI FERMETURES INDUSTRIELLES – PORTES COUPE-FEU L'équipe de professionnels RDI, Est à votre écoute et assure avec vous les différentes étapes du chantier. Quelque soit votre projet, l'entreprise RDI vous accompagne, identifie l'ensemble de vos besoins et vous propose une installation personnalisée répondant à votre attente. RDI FERMETURES INDUSTRIELLES – PORTES COUPE-FEU Plus de 20 ans d'existance aux cotés de nos clients. Fermeture industrielle du batiment les. Nous avons fournit des centaines de clients de différents secteurs d'activités avec une exigence constante de la qualité de nos produits. Plus de 20 ans d'existance aux cotés de nos clients. Nous avons fournit des centaines de clients de différents secteurs d'activités avec une exigence constante de la qualité de nos produits.
Celle-ci s'effectue auprès d'un juge à titre exécutoire afin de contraindre le débiteur à payer ses dettes. Sachez que vous n'avez pas besoin d'avertir le destinataire pour obtenir le document. Pour acquérir l'acte juridique en question, il vous faudra vous rendre auprès d'un tribunal, civil ou commercial en fonction de la nature du conflit. Pour appuyer votre demande, il est conseillé de fournir au président du tribunal une demande accompagnée des justificatifs ainsi que du montant de la créance. Ensuite c'est au juge de décider. S'il considère que la demande du créancier est insuffisamment étayée, il prononcera une ordonnance de rejet. Mis En Demeure Décoration – Mis en Demeure. Tandis que s'il considère qu'il est dans son bon droit, il émettra une injonction de payer que le créancier aura 6 mois pour transmettre à son débiteur. La contestation de la mise en demeure
Puisque le processus de mise en demeure n'est absolument pas contraignant juridiquement, il est tout à fait possible de le contester. Si vous êtes l'objet d'une telle procédure et que vous l'estimez non légitime, vous devrez alors vous adresser directement au créancier et lui faire part de votre position.
Console Mise En Demeure De Charme
Il est possible que j'ai tort, d'ou ma demande ici, et si c'est le cas j'aimerais bien comprendre ce que j'ai mal fait pour ne pas que cela se reproduise. Mais surtout qu'elle suite je dois donner à cette mise en demeure, le montant est de 161€. Je vous remercie beaucoup par avance, Charlotte
Console Mise En Demeure.Com
Mais il est tout aussi important pour le créancier qui souhaite se voir payer de suivre lui aussi les directives légales. Et celles-ci sont particulièrement précises en matière de rédaction de la lettre de mise en demeure. En effet, comme tout document juridique, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment la date d'envoi de la lettre, les coordonnées du débiteur, le résumé du litige, la demande de règlement, le délai accordé au débiteur pour régulariser sa situation, les coordonnées du créancier, la mention expresse de « mise en demeure » ainsi que la signature du créancier. Mise en demeure | Consonews - Premier site consommation au Maroc. Sachez aussi que vous pouvez faire appel à une agence de recouvrement pour réaliser l'opération. Il faudra alors que le document inclue les coordonnées du chargé de recouvrement amiable, les coordonnées du créancier, les modalités de paiement ainsi que certaines citations juridiques obligatoires. Le processus de mise en demeure et ses conséquences
Il n'existe pas de délai à respecter avant le lancement d'un processus de mise en demeure.
Console Mise En Demeure Du Chaos
Son recours, ayant été rejeté par le jugement du 18 septembre 2009, la société avait formé un pourvoi en cassation. Elle faisait valoir que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
Le Quotidien du 29 octobre 2010: Sécurité sociale
Créer un lien vers ce contenu
[Brèves] Contrôle URSSAF: la mise en demeure peut ne pas comporter les motifs du redressement s'ils sont exposés par une notification d'observations. Lire en ligne:
Copier
La mise en demeure peut omettre les motifs justifiant le chef de redressement dès lors que la notification d'observations les expose, permettant ainsi au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 21 octobre 2010 (Cass. civ. 2, 21 octobre 2010, n° 09-17. Console mise en demeure.com. 042, F-P+B N° Lexbase: A4219GCA). Dans cette affaire, à la suite du contrôle de la société X et de l'envoi d'une lettre d'observations, l'URSSAF de la Vendée avait réintégré dans le calcul de l'allégement des cotisations sociales dit réduction "Fillon" la contribution salariale de retraite complémentaire pour partie prise en charge par l'employeur aux termes d'un accord d'entreprise et, pour avoir paiement du complément de charges sociales, ainsi, généré au titre des années 2006 et 2007, avait délivré une mise en demeure que la société avait contestée devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Roche-sur-Yon.