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Article L1225 16 Du Code Du Travail Burundi
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler le fait qu'elle se trouve dans un parcours d'assistance médicale à la procréation. Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision, morsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée concernée par la PMA. Article L1225-1 L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée. Article L1225-2 La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.
Article L1225 16 Du Code Du Travail Camerounais
Article L1225-20
Lorsque l'accouchement intervient avant la date présumée, le congé de maternité peut être prolongé jusqu'au terme, selon le cas, des seize, vingt-six, trente-quatre ou quarante-six semaines de suspension du contrat auxquelles la salariée a droit, en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-19. Article L1225-21
Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci. Article L1225-22
Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre. Article L1225-23
Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début des périodes de congé de maternité mentionnées aux articles L.
Article L1225 16 Du Code Du Travail Haitien Conge Annuel
La période de suspension antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines. La période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant;
2° Pour la naissance de trois enfants ou plus, cette période commence vingt-quatre semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. Article L1225-19
Lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci. La période de huit semaines de congé de maternité antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines. La période de dix-huit semaines postérieure à la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.
Article L1225 16 Du Code Du Travail Au Cameroun
1225-3, il est inséré un article L. 1225-3-1 ainsi rédigé: « Art. L. 1225-3-1. -Les articles L. 1225-3 sont applicables aux salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation conformément à l'article L. »; 2° L'article L. 1225-16 est ainsi modifié: a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. »; b) Au deuxième alinéa, après le mot: « enceinte », sont insérés les mots: « ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation » et, après le mot: « obligatoires », sont insérés les mots: « ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale ». II. -A la seconde phrase de l'article L. 1244-5 du code de la santé publique, le mot: « second » est remplacé par le mot: « dernier ».
Article L1225 16 Du Code Du Travail Gabon Pdf
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière. A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
1, 833 €
+ 10 J. 2, 011 €
+ 10 J. 1, 954 €
Total à 10. 0 Km
Carvin
+ 9 J. 1, 873 €
+ 9 J. 0, 699 €
+ 9 J. 2, 089 €
Total Access à 10. 1 Km
LEZENNES
Netto à 11. 2 Km
COURRIèRES
+ 11 J. 1, 835 €
+ 11 J. 1, 937 €
+ 11 J. 2, 031 €
CORA à 11. Prix des carburants à SECLIN. 7 Km
VILLENEUVE-D'ASCQ
+ 6 J. 1, 835 €
+ 20 J. 0, 749 €
+ 20 J. 0, 839 €
+ 6 J. 1, 865 €
+ 6 J. 1, 975 €
CORA à 12. 8 Km
courrières
+ 10 J. 1, 854 €
+ 24 J. 0, 724 €
+ 12 J. 0, 767 €
+ 10 J. 1, 894 €
+ 17 J. 1, 917 €
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Prix Du Gasoil Leclerc Seclin Pour
Derniers prix (22 heures et 4 minutes) Carburant Prix maj. Gasoil 1. 78 5 € Hier SP98 1. 96 5 € Hier SP95 1. Prix des carburants les moins chers dans les stations essence proches de chez vous. 87 6 € -9 J E10 1. 92 2 € Hier E85 0. 78 9 € Hier Estimation du prix d'un plein d'essence Le tableau ci-dessous vous présente une estimation du prix d'un plein d'essence pour un réservoir de 30, 50 ou 70 litres pour la station essence LECLERC Templeuve Distribution avec tous les types de carburants que cette station propose. Quantité Carburant 30L 50L Gasoil 53, 55€ 89, 25€ SP98 58, 95€ 98, 25€ SP95 56, 28€ 93, 80€ E10 57, 66€ 96, 10€ E85 23, 67€ 39, 45€ Pensez à partager cette page avec vos amis: Comparé au département Nord (59) Dans le tableau ci-dessous, vous y trouverez les tarifs moyens, minimum et maximum dans le département Nord (59). Si la variation est en vert, cela signifie que le tarif proposé par cette station est plus avantageux que ceux proposés dans le département. Si la variation est en rouge, le tarif de cette station-service est moins avantageux que ceux proposés dans le département.
Prix Gasoil Leclerc Seclin
82 9 € SP98 2. 76 9 € 10, 16 1. 829€ 2. 769€ Leclerc - Templeuve (59242) 29, rue de Maresquel à 10, 25km mis à jour: 22 heures et 2 minutes Gasoil 1. 78 5 € SP98 1. 96 5 € SP95 1. 87 6 € E10 1. 92 2 € E85 0. 78 9 € 10, 25 1. 785€ 1. 965€ 1. 876€ 1. 922€ 0. 789€ 10, 37 1. 794€ 2. 047€ 1. 946€ Total Access - Lille (59000) 17 A 25 RUE ROGER SALENGRO à 10, 41km mis à jour: 6 heures et 31 minutes Gasoil 1. 76 9 € 10, 41 1. 769€ 10, 46 1. 845€ 2. 036€ 1. 986€ 10, 63 1. 814€ 1. 963€ Leclerc - Lille (59000) 94 Rue de Lannoy à 10, 75km mis à jour: 1 jour et 19 heures Gasoil 1. 75 8 € SP98 1. 96 1 € SP95 1. 94 7 € E10 1. 89 9 € 10, 75 1. 758€ 1. 961€ 1. 947€ 1. Prix du gasoil dans les stations service à LILLE. 899€ Netto - Courrières (62710) Rue Roger Salengro à 11, 25km mis à jour: 10 jours et 18 heures Gasoil 1. 83 5 € SP98 2. 03 1 € E10 1. 93 7 € 11, 25 1. 835€ 2. 031€ 1. 937€ 11, 49 1. 898€ 2. 207€ 2. 143€ CORA - Villeneuve-D'ascq (59650) 18 rue jules guesde à 11, 75km mis à jour: 4 jours et 22 heures Gasoil 1. 81 9 € SP98 1. 87 9 € E85 0. 74 9 € GPL 0.
Prix Du Gasoil Leclerc Seclin Saint
Total Access - Avelin (59710) 81 RUE DE SECLIN à 2, 86km mis à jour: 6 heures et 31 minutes Gasoil 1. 81 9 € SP98 2. 05 7 € E10 1. 96 8 € E85 0. 77 9 € GPL 0. 85 2 € 2, 86 1. 819€ 2. 057€ 1. 968€ 0. 779€ 0. 852€ 2, 97 1. 970€ 2. 050€ 1. 950€ 4, 96 1. 814€ 2. 052€ 1. 968€ CORA - Wattignies (59139) 205 rue clémenceau à 5, 13km mis à jour: 3 jours et 22 heures Gasoil 1. 81 6 € SP98 1. 98 9 € E10 1. 91 6 € 5, 13 1. 816€ 1. 989€ 1. 916€ 5, 59 1. Prix du gasoil leclerc seclin la. 039€ 1. 989€ 6, 17 1. 799€ 2. 015€ 1. 935€ 6, 68 1. 755€ 1. 931€ 2. 002€ Lesquin (59817) BOULEVARD DU BOIS D'HENCHEMONT à 6, 69km mis à jour: 1 jour et 6 heures Gasoil 2. 13 6 € 6, 69 2. 136€ Total - Ronchin (59790) 331 Rue Charles Saint-Venant à 6, 96km mis à jour: 1 jour et 22 heures Gasoil 1. 89 4 € SP98 2. 12 2 € E10 2. 01 2 € 6, 96 1. 894€ 2. 122€ 2. 012€ 7, 20 1. 824€ 2. 062€ 1. 968€ 7, 28 1. 820€ 1. 970€ 1. 930€ 7, 71 1. 832€ 2. 973€ 0. 769€ Total Access - Lille (59000) 91 RUE DU FAUBOURG BETHUNE à 7, 91km mis à jour: 6 heures et 31 minutes Gasoil 1.
Prix Du Gasoil Leclerc Seclin La
770 €
ZI DE L'EPINETTE 59113 SECLIN
1. 901 €
1. 964 €
0. 798 €
331 RUE CHARLES SAINT-VENANT 59790 RONCHIN
à 6. 894 €
2. 012 €
2. 122 €
30 RUE DE LILLE 59136 WAVRIN
à 8. 1 km
165 ROUTE DE MEURCHIN 62220 CARVIN
à 8. 875 €
AVENUE DE LA SABLONNIERE 59184 SAINGHIN-EN-WEPPES
à 9. 840 €
2. 021 €
2. 070 €
BD AMBROIZE CROIZAT 59287 GUESNAIN
1. 789 €
1. 929 €
94 RUE DE LANNOY 59000 LILLE
à 10. 758 €
1. 947 €
1. 961 €
25 RUE FRANKLIN 59370 MONS EN BAROEUL
1. 780 €
1. 948 €
1. Prix gasoil leclerc seclin. 909 €
491 RUE DE QUESNOY 59118 WAMBRECHIES
1. 925 €
2. 020 €
AVENUE DU GRAND COTTIGNIES 59290 WASQUEHAL
à 16. 863 €
2. 006 €
2. 011 €
0. 879 €
83 BOULEVARD MONTEBELLO 59000 LILLE
Mise à jour il y a 3 jours (Route)
à 8. 792 €
1. 923 €
2. 003 €
293, AVENUE DE DUNKERQUE 59160 LOMME
à 11. 093 €
2. 198 €
17 RUE DU GENERAL LECLERC 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
à 12. 5 km
CD 46 62740 FOUQUIÈRES-LÈS-LENS
à 15. 791 €
0. 758 €
18 PLACE DE LA RÉPUBLIQUE 59116 HOUPLINES
à 18. 4 km
1. 970 €
2. 035 €
205 RUE CLÉMENCEAU 59139 WATTIGNIES
Mise à jour il y a 4 jours (Route)
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