Le remboursement du compte courant d'associé
Pour permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie momentanés, il est fréquent que les associés, au lieu de faire des apports complémentaires, consentent à la société des prêts en compte courant d'associé. Ils deviennent alors titulaires d'une créance à l'encontre de la société, susceptible d'être rémunérée par le versement d'un intérêt. Les avances consenties en compte courant d'associé ont pour avantage d'être bien plus souples qu'un apport au capital. En effet, contrairement à l'apport en numéraire, l'associé peut en principe récupérer la somme avancée à tout moment en demandant le remboursement à la société. [1]
En principe, la société ne peut pas opposer une situation financière difficile à la demande de remboursement d'un compte courant d'associé. [2] Elle peut néanmoins obtenir du juge des délais de paiement, limités à deux ans, sur le fondement du droit commun. [3]
Cependant, ce droit au remboursement connait plusieurs limites qu'il convient d'exposer:
1.
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3. Faute de gestion
La demande de remboursement d'un compte courant d'associé de la part d'un associé ayant également un mandat social, est susceptible de constituer une faute de gestion lorsque le remboursement engendre des difficultés financières pour la société. Le remboursement du compte courant ne doit pas constituer un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l'entreprise. Ainsi, constitue une faute de gestion, le remboursement qui prive la société de la trésorerie nécessaire pour exécuter une condamnation. [7]
Se rend également coupable de banqueroute, le dirigeant d'une société en redressement judiciaire qui a signé un ordre de virement en vue de rembourser à des associés, membres de sa famille, leur compte courant d'associé. [8]
4. Prescription
La créance de remboursement d'un compte courant d'associé est soumise à une prescription de cinq ans. [9] Celle-ci court à compter du jour de la demande en paiement du solde de ce compte. 5. Le titulaire du droit au remboursement
C'est à la personne qui a avancé les fonds de demander à la société le remboursement des sommes inscrites sur son compte courant d'associé.
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Toutefois, il convient de noter que ce dernier apport ne concoure pas à la formation du capital. Par ailleurs, il n'est pas autorisé dans certaines formes juridiques. Il en va ainsi de la Société Anonyme (SA). La distinction entre ces deux notions étant faite, il en ressort que les sommes mises à la disposition de la société par le biais du compte courant ne constituent, en réalité, pas des apports. Il s'agit, en effet, d'un prêt consenti par l'associé à la société. Par conséquent, la créance de remboursement de ce crédit est matérialisée par une écriture au crédit du compte ouvert entre la société et un ou plusieurs de ses associés. Après avoir défini le compte courant, il convient de déterminer le sort du compte courant d'associé en cas de décès. A) La transmission de la créance sur la société aux héritiers
Le sort du compte courant d'associé en cas de décès est déterminé conformément aux règles en matière successorale. En effet, les avances en compte courant effectuées par l'associé constituent un actif de son patrimoine personnel et comme on l'a précisé précédemment une dette pour la société.
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Dans cette hypothèse extrême, la transmission du patrimoine sera très efficace, mais prudence. L'amortissement de l'immeuble pour réduire le montant du bénéfice distribuable à l'usufruitier. Le compte courant d'associé nait principalement du fait du bénéfice non distribué à l'usufruitier faute de trésorerie. Une solution réside donc dans la constatation d'un amortissement de l'immeuble. L'amortissement constitue une charge non décaissée constatant la dégradation dans le temps de l'actif. Cette charge aura pour conséquence de réduire le bénéfice comptable de l'exercice (fiscalement cela ne change rien), et donc le niveau de dividende distribuable à l'usufruitier. Nous avons développé cette thématique de l'amortissement de l'immeuble dans cet article « SCI: Faut-il constater l'amortissement de l'immeuble? La mise en réserve du bénéfice augmenter la valeur des parts appartenant au nu propriétaire. Comme nous vous le présentions dans cet autre article « SCI: Ne pas distribuer le résultat comptable pour le mettre en réserve.
Le notaire, chargé de la succession demandera de faire une évaluation des parts et un arrêté du compte courant d'associé au jour du décès (le compte courant d'associé est une dette à court terme qui est à rembourser au retrait de l'associé, s'il est créditeur, il viendra à l'actif de la succession, s'il est débiteur, ce sera une dette de la succession). Ensuite, il y aura lieu de procéder à la modification des statuts:
– soit les héritiers demandent à rentrer dans la société en lieu et place du défunt. Dans ce cas, une assemblée générale extraordinaire devra se réunir pour statuer sur leur entrée, transférer les parts et au besoin modifier la gérance. En cas de GAEC, cela implique une participation effective au sein de la société ou alors il faudra transformer le GAEC en une autre société
– soit les héritiers ne veulent pas intégrer la société. Dans ce cas, selon les dispositions statutaires, ils ont droit au remboursement des parts sociales. Elles seront soit achetées par la société, d'où une diminution du capital social et éventuellement transformation de la société (par exemple: GAEC à 2 associés, au décès de l'un, le GAEC ne peut se maintenir avec un seul associé, sauf dérogation accordée par le comité d'agrément des GAEC pendant un an renouvelable une fois), soit par un autre associé.
Il y a d'abord la possibilité de financer le remboursement de l'emprunt au moyen des produits générés par la location du bien appartenant à la société comme évoqué dans l'exemple ci-dessus. Dans cette hypothèse, le résultat comptable (la somme des loyers encaissés desquels sont déduits les charges et les intérêts d'emprunt) appartient aux associés. Ce sont eux qui doivent se prononcer à la fin de l'exercice sur l'affectation du résultat. Pour cela il est impératif de tenir à jour une comptabilité et de réunir une assemblée générale annuelle votant l'affectation du résultat. Il y a également la possibilité qu'un ou plusieurs associés paient les échéances pour le compte de la SCI. Les deux peuvent également se cumuler. Il faut toutefois comprendre que dans tous les cas, ces paiements réalisés pour le compte de la SCI sont générateurs d'une créance pour les associés, c'est-à-dire le droit au remboursement des sommes avancées pour le compte de la société. Cela s'appelle des comptes courants d'associés.
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Là aussi, pour surfer sur les envies de consommer local et de randonnées réveillées par l'épreuve du confinement. Carte des tables de pique-nique:
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Vieux-Moulin (Oise)
Crédit photo Google Street View / Fiche mise à jour le vendredi 22 avril 2016
Coordonnées GPS:
Latitude: 49. 373640 Longitude: 2. 967124
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Description:
Aire équipée de 20 tables ombragées. Accès:
Entre Compiègne et Pierrefonds par la D 973 puis la D 547. Avis:
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Publié le 02/06/2022 à 05:05
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