En effet, les nécessités de la vie courante et surtout le respect du principe de la continuité du service public ont conduit à trouver les tempéraments à cette règle rigide, parmi lesquels la délégation de pouvoir et la délégation de signature. Ces deux techniques qui visent l'allègement des tâches d'une autorité ne signifient pas la même chose. Toutefois, sans être antinomique, les deux recèlent des particularités qui nécessitent une certaine différence aussi bien du point de vue des conditions de fond (I) que de leurs effets (II). I. LES CONDITIONS DE LA DELEGATION DE POUVOIR ET DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La différence entre les deux réalités, à ce niveau n'est pas très marquante puisque certaines conditions leurs sont communes alors que d'autres sont propres à d'autres types de délégations. A. Les conditions communes
La délégation qu'elle soit de pouvoir ou de signature doit répondre aux conditions suivantes:
1. Elle doit être prévue par un texte ou du moins, un texte ne doit pas exclure explicitement ou implicitement.
Délégation De Pouvoir Et De Signature Pdf De
Exemple: l'article 5 de la Constitution qui autorise le PR à déléguer ses pouvoirs à une autre autorité. 2. La délégation doit être écrite
3. Elle doit être partielle: cela veut dire qu'une autorité dans le cadre de ses attributions, ne peut s'en dessaisir totalement. Ceci entrainerait un bouleversement dans l'ordre des compétences et surtout frise la démission. CE 8 février 1960, Chauvet. 4. Elle doit être explicite et précise
B. Les conditions propres à chaque type de délégation
1. Les délégations de signature
Elle est intuitu personae c'est-à-dire qu'elle est faite en considération de la personnalité délégataire. Elle traduit un rapport de confiance entre le délégant et le délégataire
2. La délégation de pouvoir
Elle ne tient pas compte de la personne des autorités en causes;
Elle est abstraite, en qualité. II. LES DEUX NOTIONS SONT DIFFERENTES DANS LEURS EFFETS
A. La délégation de signature
Elle ne dessaisit pas le délégant
Le délégant reste l'auteur réel de la décision
Le délégataire ne peut pas s'affranchir de l'autorité du délégant.
Mais les deux ne réalisent pas une véritable entorse à la règle de compétence comme c'est le cas de la théorie des fonctionnaires de faits. Cours d'allemand
10 euros Région Nord-Pas de Calais Argent 2010
La pièce de 10 € en Argent 900 de 2010 de la région Nord-Pas de Calais est une pièce qui peut être utilisée dans la vie de tous les jours ou bien collectionnée. Sa valeur faciale est de 10 €. La série euro des régions rend hommage aux 27 régions Française (22 régions et 5 DOM). Il s agit de la première série portant ce thème des différentes régions françaises. En 2010, le sous-thème de la série fut les drapeaux des régions. Côté Face de la pièce de 10 € en Argent 900 de 2010 de la région Nord-Pas de Calais: Chaque pièce arbore comme dessin la partie de France correspondant avec sa région, la mettant en évidence. En bas de la pièce se trouve le nom de la région tandis que le drapeau de la région se situe sur le haut de la pièce. Le drapeau du Nord-Pas-de Calais est composé d un lion sur un fond jaune. Côté Pile de la pièce de 10 € en Argent 900 de 2010 de la région Nord-Pas de Calais: Il est identique pour chacun des euros des régions. Deux branches, une de chêne, une de Laurier, entourent la valeur faciale de la pièce, 10 € tout en rappelant subtilement le sigle de l euro.
10 Euros Nord Pas De Calais Reviews
18, 00 €
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UGS: 10 euros Nord-Pas de Calais 1er type 2010. Catégorie: Pièces en Argent
Description
Informations complémentaires
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10 euros Nord-Pas de Calais 1er type 2010. Pièce commémorative: Région Nord-Pas de Calais. Série: Les euros des régions françaises
Avers
Contour et drapeau de la région Nord Pas de Calais. Inscription: RF NORD-PAS DE CALAIS. Graveur: Joaquin Jimenez. Revers
La valeur faciale entre deux branches de laurier et de chêne, entourées de la devise française et de trois hexagones. Inscription: LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ EURO 10 2010. Tranche: Lisse. Emetteur: France. Période: Cinquième République (1958-présent). Date: 2010. Valeur: 10 euros (10 EUR). Devise: Euro (2002-présent). Métal: Argent 900/1000. Poids: 10 grammes. Poids
1 kg
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