La durée de six mois prévue au présent alinéa est portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l'humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme. Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises avant l'expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause. Article 706-3 du Code de procédure pénale | Doctrine. Nota:
Conformément aux dispositions du XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 380-3-1 telles qu'elles résultent du I de l'article 63 de ladite loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi. Conformément aux dispositions du XV du même article, elles sont applicables aux procédures dans lesquelles l'appel a été formé postérieurement à leur entrée en vigueur. Citée par:
Article 380-3-1
Article 3 Du Code De Procédure Pénale Ale Senegal
Ce qui s'est passé… Ce qui va se passer…
Actualités du droit - Gilles Devers - 6/8/2013
Décret 2014-897: procédure judiciaire de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
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Article 3 Du Code De Procédure Pénale Ale Du Benin
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. Entrée en vigueur le 1 avril 2019 16 textes citent l'article Sur la forme, le présent amendement reprend les dispositions de l'article 26 ter portant création d'un juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT) afin de le placer au sein d'un nouveau chapitre comportant des dispositions relatives au terrorisme. Article 3 du code de procédure pénale ale marocain. Sur le fond, il procède à plusieurs modifications du dispositif proposé par le Gouvernement et adopté par le Sénat en vue de tenir compte des observations formulées devant votre rapporteur par plusieurs associations de victimes d'actes de terrorisme: - en premier lieu, il encadre les pouvoirs de réquisition du fonds de … Lire la suite… ___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite… ___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I.
Entrée en vigueur le 15 avril 2022 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Etablissements > MKGL - 06470
L'établissement LE TREMPLIN - 06470 en détail
L'entreprise MKGL
a actuellement
domicilié son établissement principal à PEONE (siège social de l'entreprise). C'est
l'établissement où
sont
centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise LE TREMPLIN. L'établissement, situé au 1 AV ST BERNARD
à PEONE (06470), était
un
établissement
secondaire
de
l'entreprise MKGL. Créé le 30-11-2007, son activité était la restauration traditionnelle. Le Tremplin, Valberg: Menus, prix, avis deu restaurant. Dernière date maj
29-10-2021
Statut
Etablissement fermé le 01-07-2019
N d'établissement (NIC)
00021
N de SIRET
49992188000021
Adresse postale
LE TREMPLIN, 1 AV ST BERNARD 06470 PEONE
Nature de l'établissement
Etablissement secondaire
Enseigne
LE TREMPLIN
Voir
PLUS
+
Activité (Code NAF ou APE)
Restauration traditionnelle (5610A)
Historique
Du 08-04-2008
à aujourd'hui
14 ans, 1 mois et 19 jours
Du XX-XX-XXXX
au XX-XX-XXXX
XX XXXXX
E....... (0....... )
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Restaurant Le Tremplin à Valberg
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Le panorama y est grandiose. Le col est fermé de novembre à mai. Découvrez également le patrimoine sacré, la chapelle Notre-Dame de Menthon à Valberg, l'église Notre-Dame des neiges à Valberg.
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Check-out: avant 10h30. Merci de prévenir la résidence en cas d'arrivée tardive. Suite aux mesures mises en place par le gouvernement, les horaires de nos établissements sont susceptibles de varier. Comment s'y rendre? Situé à 80 km de Nice, Valberg est une destination facile et rapide d'accès. Le tremplin valberg ca. Depuis Nice: 80 km en voiture: 1h20 de trajet Depuis la gare SNCF de Nice, tout l'hiver un service d'autocar est assuré pour faire la navette nice - valberg (ligne 770)
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Forte de son succès en mai 2021, la Mercan'Tour Classic Alpes-Maritimes sera de retour le 31 mai! Cette épreuve s'impose comme une course cycliste majeure, avec pour ambition de s'inscrire parmi les grandes classiques du calendrier...