Dès lors qu'un cahier des charges est établi par application des dispositions des annexes I à V du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il s'impose au cessionnaire du bien exproprié et revêt le caractère d'un acte administratif réglementaire, dont la légalité est appréciée par le juge administratif ( CE, 27 juillet 2005, n° 268715, Sté La Foncière Du Golf). Il ressort de cette réglementation qu'en l'absence de clause type obligatoire conférant au cahier des charges une nature réglementaire, ce dernier peut s'analyser en stipulations contractuelles librement adoptées par les parties à la vente, sauf à constater par ailleurs l'insertion d'autres formes de clauses exorbitantes du droit commun. La Cour de cassation juge ainsi qu'en cas de revente du bien exproprié par le cessionnaire initial, le cahier des charges n'est opposable au sous-cessionnaire qu'autant qu'il a été expressément annexé à l'acte entre les parties et se trouve donc intégré au champ contractuel ( 3e Civ., 21 juin 2006, pourvoi n° 05-12.
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222). L'absence d'actualisation des clauses type existantes ou de création de clauses type nouvelles, pour réglementer des cessions procédant d'opérations d'aménagement non encore encadrées par les annexes I à V du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, n'est pas de nature à générer un obstacle à la constitution ou à la validité des cahiers des charges. A défaut de réglementation, ces derniers sont librement établis par l'entité bénéficiaire de l'expropriation, qui peut cependant être conseillée dans ses choix.
Les éléments suivants peuvent être précisés quant au projet d'aménagement: structure urbaine (axes, centralités, périmètre de construction); organisation de la voirie et du stationnement; mobilité piétonne et deux- roues; nouvelles surfaces de plancher et répartition; typologies architecturales et hauteurs; équipements et services; types de logements et répartition; aménagement des espaces publics; gestion des déchets, de l'eau, du bruit, de l'air, des risques; gestion énergétique; biodiversité et espaces verts; locaux et équipements collectifs; mobilier urbain, etc. Les éléments suivants peuvent être indiqués quant aux processus: type de concours (concours d'architecture, concours de paysagisme), type de procédure foncière (Syndicat d'améliorations foncières, procédures de gré à gré), conditions d'accès au foncier (droit d'emption, droits de superficie, servitudes d'usage), modalités de financement des équipements publics (partenariats public-privé, pot commun, etc. ), prescriptions en matière d'entretien et de frais de fonctionnement, prescriptions pour les démarches participatives, coût des études, répartition des frais et calendrier etc.
Idéalement situé, en Ardèche du sud, à la limite du Gard, le domaine « Arbres & Cabanes » comprend 5 cabanes dans les arbres et cabanes de luxe avec spa, dont le confort est particulièrement soigné. Lits King size, salle de bains, toilettes traditionnelles et électricité, tout a été pensé pour assurer votre bien être et votre détente, dans ce lieu hors du temps. La nature qui l'entoure, sauvage et préservée, vous invite aux promenades à travers les sentiers pédestres. La grande piscine panoramique et sa plage ombragée vous inciteront au "farniente" sous les pins maritimes. Les paniers en osier du petits déjeuners, sont accrochés à une poulie chaque matin au pied de votre cabane. A vous de le remonter, pour vous rassasier de bonnes viennoiseries fraîches et de confitures maison. Arbres & Cabanes - Cabanes de France. Le Pays des Vans offre de nombreuses baignades, des descentes en canoë, des canyoning, des sites d'escalades, et de magnifiques randonnées à cheval au centre équestre du Foussac, le plus proche voisin. Vous pourrez visiter les villages perchés authentiques de Naves, de Thînes et bien d'autres, ainsi que le bois de Païolive.
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Le camping Mas de Champel en Ardèche dans la vallée de l'Eyrieux, vous invite à passer un séjour inoubliable dans une ambiance familiale et conviviale.
Le bois de Païolive est un site géologique remarquable mais aussi un haut-lieu de la biodiversité en Europe. Ce lieu magnifique, peut accueillir des couples pour un séjour romantique dans la cabane des Cigales, conçue particulièrement dans cet esprit. Mais aussi des familles de 4 ou 5 personnes de tout âge. Venez vivre un rêve d'enfant, et vous ressourcer dans ce lieu de zénitude!
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