Droit Civil tome 2 - Les obligations
Le droit civil tome 1 qui traite du droit de la famille, des personnes, des biens et le tome 2 consacré au droit des obligations constituent le programme complet de l'épreuve orale du concours d'attaché territorial. Ces deux manuels, à jour des modifications législatives en vigueur, s'adressent non seulement aux candidats au concours d'attaché ais également à tous ceux qui souhaitent maîtriser les notions et connaissances juridiques de la matière civile. Droit Civil tome 2 - Les obligations pdf | Cours de droit. Après une introduction sur les sources du droit des obligations et ses évolutions en faveur de la protection des victimes et plus généralement des faibles (parties faibles dans un contrat, protection des piétons victimes d'accidents de la circulation,... ), l'ouvrage est organisé en quatre parties: le contrat, les quasi-contrats, la responsabilité civile délictuelle et le régime général des obligations. Le manuel est ponctué d'exemples pratiques et de solutions permettant au candidat de mieux comprendre et assimiler les connaissances de la matière et donc de progresser dans sa préparation.
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Régime:
2 aspects:
On ne peut contraindre le débiteur d'une obligation naturelle à s'exécuter = irrecevabilité des actions
en paiement. Si l'obligation naturelle est volontairement exécutée, elle se transforme en obligation civile. Conséquence de la transformation: impossibilité d'obtenir le remboursement de ce qui a été versé =
irrecevabilité des actions en répétition. Le créancier de l'obligation naturelle pourra demander l'exécution forcée de l'obligation. Débat sur la transformation: sur la base de la novation, puis raisonnement abandonné par un arrêt du 10
octobre 1995. C'est en fait l'engagement unilatéral de volonté du débiteur de l'obligation naturelle. B. Classification selon l'objet de l'obligation. Cela désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Cours de droit civil les obligations pdf 2016. Art. 1101 CC qui expose les obligations selon leur objet:
- obligation de donner (transférer la propriété)
- obligation de faire (exécuter un travail)
- Obligation de ne pas faire (obligation de s'abstenir de faire certains actes: ne pas nuire à autrui).
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1. Le contrat consensuel (consentement)
En droit marocain le consensualisme constitue la règle, Art. 488 du D. : « La vente est parfaite entre les parties, dès qu'il y a consentement des contractants, l'un pour vendre, l'autre pour acheter, et qu'ils sont d'accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat. »
Update 19 mai 2011 Théorie Générale des Obligations
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2. Le contrat non consensuel (insuffisant)
Le consentement à lui seul ne suffit pas, il faut rajouter une deuxième condition. Ex: le mariage; en plus du consentement il faut rédiger un contrat (Acte). Cours de droit civil les obligations pdf francais. Il faut qu'il y est un accomplissement d'une formalité écrite. Le D. classe également les contrats sur le caractère (les contrats à titre gratuit et les contrats à titre onéreux). Par ailleurs, il classe les contrats nommés et les contrats innommés1. On appelle contrat innomé: les contrats qui sont conçus par les parties en vertu d'une liberté contractuelle. Le D. classe les contrats qui sont nés de l'évolution contemporaine du contrat.
Tout le monde n'a pas le droit de rétention. - droit personnel:
Droit qui unit 2 personnes à propos d'une chose, droit de créance. Il y a un intermédiaire, tout passe par le
débiteur (ex d'achat d'un meuble non délivré). L'étude des droits personnels, c'est l'étude du droit des obligations. II- La classification des obligations. A. Classification selon la force de l'obligation. Cours de droit PDF. L'obligation civile: un lien de droit assortit d'une sanction juridique opposition à l'obligation naturelle. La notion d'obligation naturelle: nature intermédiaire, elle se trouve entre l'obligation juridique &
l'obligation morale. Elle a le caractère de l'obligation civile (lien), mais il manque les sanctions juridiques. Sources de l'obligation naturelle:
2 origines: elle peut prendre source dans un devoir de conscience (ex: un frère décide de prendre en
charge son autre frère, pas d'obligation légale; rembourser une dette de jeu). Trouver une obligation naturelle dans une obligation civile imparfaite (théorie objective)
2 hypothèses:
Obligation civile dégénérée (ex: action en réparation prescrite)
obligation civile avortée (quand il y a un vice à l'origine du contrat)
La jurisprudence fait appel à ces 2 théories pour découvrir des obligations naturelles.
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(Des contrats gré à gré, contrats collectifs et contrats individuels).
13h30-17h30. Sciences politiques. LUKIANA. Sciences Professeur BARUANI SALEH. Secrétaire - -
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C'est la fin définitive des courses à Aix-les-Bains. Le circuit du Lac d'Aix-les-Bains de nos jours
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1er dimanche, de mars à novemb (suite... )
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3e dimanche, d'avril à octobre (suite... )
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Du 25 juin 2022 au 26 juin 2022
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Du 01 juil. 2022 au 03 juil. 2022
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Du 22 oct. 2022 au 23 oct. 2022
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Du 03 déc. 2022 au 04 déc. 2022