On a retrouvé la 7ème compagnie
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La Septième compagnie, De Funès, Lautner Tassin, Chaudard et Pithivier échappent aux Allemands et sont recueillis en caleçon par la mère Crouzy qui leur fournit des uniformes d'officiers français abandonnés par leurs détenteurs pendant la débâcle. La 7ème Compagnie. On a retrouvé la 7ème compagnie. Robert Lamoureux alias le Colonel Blanchet avec son fil vert sur Partenaire d'écriture Alors cpmpagnie le premier volet de la trilogie, Mais ou est donc passe la septieme compagnieavait été écrit seul par Robert LamoureuxOn a retrouvé la septième compagnie est écrit par le réalisateur et par Jean-Marie Poiré.
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En conséquence, seul un décret du Président de la République peut modifier ou abroger un décret délibéré en Conseil des ministres, ce qui réduit d'autant le pouvoir réglementaire du Premier ministre, pourtant de droit commun (article 21 de la Constitution). Cette situation pouvant être source de conflits politiques en période de cohabitation. L'arrêt Collas rendu le 9. 9. 96 par le Conseil d'Etat tempère la portée de l'arrêt Meyet en permettant au Premier ministre de modifier ponctuellement ou substantiellement, voire d'abroger un décret pris en Conseil des ministres dès lors que par ailleurs, un décret du Président de la République (pris en Conseil des ministres) l'autorise expressément à exercer son propre pouvoir réglementaire. Commentaire d'arrêt - L'arrêt Sicard du Conseil d'Etat du 27 avril 1962 - blog Doc-du-juriste.com. L'élargissement de la compétence réglementaire du Président de la République que l'on croyait laissée à sa seule discrétion (1992) n'est pas irréversible(1996). Si un décret délibéré en Conseil des ministres prévoit la possibilité de modifier un décret du Président de la République par un décret du Premier ministre, ce dernier réinvestit son champ de compétence réglementaire.
Commentaire D'arrêt - L'arrêt Sicard Du Conseil D'etat Du 27 Avril 1962 - Blog Doc-Du-Juriste.Com
Mais le principe de l'arrêt Meyet demeure, car même dans l'hypothèse Collas, la réattribution de compétence au profit du Premier ministre dépend d'un décret délibéré en Conseil des ministres, donc toujours de la volonté du Chef de l'Etat
POUR ALLER PLUS LOIN
Pour larrêt Collas, cf. Dalloz 1997, Jurisprudence, p. 129, note Olivier Gohin, sous larrêt Collas du 9. 96
cf. aussi Dalloz 1993, Jurisprudence, p. 293, note du même auteur sous larrêt Meyet du 10. 92
Et sur le même arrêt: AJDA, 1992, p. 643, note Maugüé et Schwartz, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat.
Ces décrets sont toujours considérés comme émanant du Premier ministre en vertu de larticle 21 de la Constitution et sont de ce fait soumis aux règles de contreseing de larticle 22 de la Constitution. La signature est dépourvue de portée juridique, elle est surabondante, superflue, superfétatoire. Transposant ce raisonnement aux décrets délibérés en Conseil des ministres, le Conseil d'Etat a jugé dans larrêt Syndicat autonome des enseignants de médecine et autres du 16 octobre 1987, p. 311 quun décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le Président de la République alors quaucun texte nimposait cette délibération, continue à ressortir de la compétence du Premier ministre. Larrêt Meyet du 10 septembre 1992, p. 327 abandonne cette jurisprudence. Désormais, tous les décrets effectivement délibérés en Conseil des ministres, ce qui inclut ceux pour lesquels aucune délibération en Conseil des ministres nest prévue par un texte, sont des décrets du Président de la République.