Il doit ainsi rembourser le trop-perçu sur les cotisations au prorata de la période restant à courir. En cas de sinistre survenu
Si la découverte de la fausse déclaration intervient après un sinistre, l'assureur est en droit de réduire le montant de l'indemnisation. Il doit pour cela calculer l'écart entre la prime effectivement payée et celle exigible pour les risques réels s'ils avaient été correctement déclarés. En cas de résiliation de l'assurance, un contrat de substitution doit être signé en urgence pour éviter toute rupture de couverture jusqu'à l'échéance du prêt, même si cela signifie pour l'assuré de payer un tarif plus élevé. Faute d'assurance, en effet, la banque est susceptible d'exiger le remboursement intégral et immédiat du capital restant dû assorti des intérêts, ce qui implique potentiellement la revente du bien. L113 8 du code des assurances en algerie. Il reste que les compagnies sont souvent peu enclines à couvrir un particulier ayant déjà fait l'objet d'une résiliation. Enfin, l'assureur victime d'un préjudice du fait d'une fausse déclaration portant sur un sinistre couvert par le contrat peut engager des poursuites à l'encontre de l'assuré indélicat et lui réclamer des dommages et intérêts.
- L113 8 du code des assurances au burundi
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L113 8 Du Code Des Assurances Au Burundi
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Article L113-11
Sont nulles:
1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel;
2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Assurance de prêt: entre sincérité et bonne foi
Lors de la souscription d'une assurance emprunteur, l'emprunteur est tenu de fournir un certain nombre d'informations relatives à sa situation financière et professionnelle, mais surtout à son état de santé. Ces données permettent à l'assureur d'évaluer le risque qu'il doit couvrir, et déterminer en conséquence le niveau des garanties ainsi que le montant de la prime. L'article L113-2 du Code des assurances impose ainsi à l'assuré de répondre de façon précise et exacte à l'indispensable questionnaire médical afin que le contrat conclu soit de bonne foi. Des réponses précises permettent en outre de réduire le délai de traitement du dossier. Article L113-11 du Code des assurances | Doctrine. Toute omission ou déclaration mensongère constatée par la compagnie d'assurance après la souscription est considérée comme une fraude à l'assurance. Ce manquement à l'obligation de sincérité de l'assuré peut entraîner un ajustement à la hausse de la cotisation, ou pour les fautes les plus graves, la résiliation du contrat dans les dix jours, en application de l'article L113-9 du même Code.
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SIREN
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SIRET (Siège)
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Bâtiments remarquables et lieux de mémoire [ modifier | modifier le code]
N o 3: Michel Villedo, un maître maçon résida au 3, rue du Pont-aux-Choux [ 2]. L'immeuble de style Louis XIII est conservé, il comporte une façade de trois travées avec trois étages. Les lucarnes maçonnées sur cour sont bien conservées. Un escalier limon sur limon en bois, avec des balustres tournés, permet d'accéder aux étages. N o 11-13: la guillotine a été entreposée dans un hangar à cette adresse de la rue pendant sept ou huit ans à partir de 1849. 17 rue du pont aux choux 75003 paris http. Immeubles non localisés
Cartouche est né dans cette rue en 1693. Le côté nord de la rue longeait l'ancien couvent des Filles-du-Calvaire. Le 31 août 1776 eut lieu la vente d'une maison sise au coin de la rue Saint-Louis et celle du Pont-aux-Choux, faite par Marie Jeanne Le Bouteiller de la Varenne, à Louis Jean-Baptiste Nores, maître sellier carrossier, et Marie Françoise Mony, sa femme [ 3]
Le 21 juin 1786, vente d'une maison sise rue du Pont-aux-Choux par Jérôme André Le Féron, chevalier, à Louis François de Lyonne, comte de Servon [ 4]
Notes et références [ modifier | modifier le code]
Bibliographie [ modifier | modifier le code]
Napoléon Chaix, Paris guide, 1807, Librairie internationale.