Les membres du personnel contractuels ou statutaires de ces employeurs qui ont au moins atteint un certain âge et qui diminuent leurs prestations de travail, peuvent faire usage de la dispense de prestations de travail dans le cadre de la fin de carrière. Le congé supplémentaire est attribué aux membres du personnel à temps plein et à temps partiel, mais le nombre de jours de congés supplémentaires des membres du personnel occupés à temps partiel est proportionnellement réduit. Une intervention financière est attribuée à l'employeur qui compense la dispense de prestations de travail par un nouvel engagement ou par une augmentation de la durée hebdomadaire de travail d'un travailleur à temps partiel qui réduit ses prestations de travail. Lex4You - Equipes mobiles dans les maisons de repos et de soins. Les travailleurs engagés dans le cadre du Maribel social et les contractuels subsidiés des administrations locales n'entrent pas en ligne de compte pour cette compensation. Le SPF Santé publique paie l'intervention financière pour les hôpitaux publics et l'INAMI pour les autres employeurs des secteurs fédéraux de la santé.
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(Sous-)Commission paritaire n°:
330. 01. 10-00. 00,
330. 20-00. 30-00. 40-00. 02. 00-00. 04. Maribel social maison de repos verviers. 00
Mise à jour: 15/06/2015
Début de validité: 15/12/2014
La Chambre des Maisons de Repos et Maisons de Repos et de Soins (MR-MRS) existe depuis le 1 er janvier 2008 et a été créée par Convention Collective de Travail (CCT) du 8 octobre 2007. La Chambre fait partie du Fonds Maribel Social pour les Établissements et Services de Santé (aussi appelé le Fonds Mammouth) et a pour but: "la gestion de la réduction des cotisations patronales en vue d'assurer le financement des emplois supplémentaires " (appelés Maribel Social) dans le secteur des MR-MRS. Le Maribel Social est réglé par l'Arrêté Royal (AR) du 18 juillet 2002. Chaque travailleur, occupé au moins à mi-temps dans le secteur ouvre le droit à une réduction forfaitaire sur la cotisation patronale. Ce montant est versé par l'Office Nationale de Sécurité Social (ONSS), via une dotation, au Fonds Maribel Social. Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Pour mémoire, elles sont couvertes par le forfait sans financement. Or ces prestations ont pris une grande ampleur et sont notamment de grande importance pour faire face au problème de la déglutition. MR - MRS - Amorce d'assouplissement suite à la vaccination
Ce 17 février 2021, le GEMS a remis un avis sur les règles d'assouplissement pour les maisons de repos/et de soins (MR - MRS). Une circulaire de la Région a suivi, dimanche 21 février. Instructions administratives pour les administrations provinciales et locales - 2017/2 > Le Maribel Social. Une circulaire sur le passage des coiffeurs a suivi, le 23 février. Maison de repos - Une vaccination volontaire suffit-elle? Un programme de vaccination contre la COVID est annoncé pour janvier. La vaccination est volontaire et commencera par les maisons de repos, tant les résidants que le personnel. L'objectif global est d'atteindre 70% de personnes vaccinées dans la population. Dans ce contexte, une vaccination sur base volontaire en maison de repos est-elle « suffisante »?
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Accessibilité financière et investissement en maison de repos
L'accessibilité financière des maisons de repos est un thème sensible. La Fédération a contribué à le mettre en bonne place de l'agenda par une étude sur les prix. Au niveau wallon, le système de subventions des investissements prévus par l'arrêté du 16 mai 2019 ne sera pas pratiqué.
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87302 Activités des résidences services pour personnes âgées 87303 Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap moteur 87304 Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap moteur 87309 Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur 87901 Services d'aide à la jeunesse avec hébergement 87902 Services sociaux généraux avec hébergement 87909 Autres activités de soins résidentiels n.
Prochainement, les employeurs recevront un courrier du Fonds pour pouvoir introduire une demande. Comme d'habitude, cette demande fera l'objet d'une concertation sociale (signature des délégué·e·s). Besoin d'infos supplémentaires sur le contenu de la convention? N'hésitez pas à contacter votre délégué·e syndical·e ou votre section régionale SETCa! Ensemble, on est plus forts!
Celles-ci sont régies par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Les normes qui concernent les lignes d'avertissement sont les suivantes:
Les lignes d'avertissement sont un moyen de protection collectif contre les chutes au sommet de tout bâtiment, de tout escarpement ou de toute tranchée, dont la profondeur excède 3 m ou pouvant être une source de danger pour les travailleurs et le public. Si un garde-corps gêne l'exécution des travaux, il peut être remplacé temporairement par une ligne d'avertissement à l'endroit où il entrave les travaux. Cette exception ne vise cependant pas à remplacer complètement le garde-corps par la ligne d'avertissement. Une ligne d'avertissement doit être constituée d'une bande rigide, d'une chaîne ou d'un câble muni de fanions faits de matériaux à haute visibilité. Elle doit être attachée à chaque potelet de manière à ce qu'une poussée sur la ligne, entre deux potelets, n'entraîne pas un affaissement équivalent de la ligne entre les potelets adjacents.
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Veuillez nous contacter à + Je n'ai pas trouvé la réponse à mes questions. Où devrais-je me rendre? Veuillez utiliser notre communauté forum pour recevoir de l'aide, ou envoyez-nous une demande à.
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Si vous décidez de donner un avertissement à l'un de vos salariés, il vous faudra être attentif au respect de la procédure: informer le salarié par écrit, motiver votre décision et respecter le délai de deux mois (à partir de la connaissance de la faute) pour la notifier. Un de vos salariés arrive systématiquement en retard, ou bien il n'exécute pas correctement les tâches précisées dans son contrat de travail. Après quelques remarques orales, vous voulez le sanctionner, mais sans que cela affecte sa présence dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Votre sanction doit être justifiée et proportionnée à la faute commise. Vous décidez donc de lui adresser un premier avertissement: veillez à bien suivre la procédure. Avertissement: l'entretien préalable n'est pas obligatoire
L'avertissement: une sanction mineure
Le but de l'avertissement est de mettre en garde le salarié afin qu'il ne reproduise plus les faits fautifs. L'avertissement se situe en bas de l'échelle des sanctions.
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Une lettre d'avertissement à un salarié peut permettre de prévenir une nouvelle faute ou négligence de sa part. Voici une lettre-type pour écrire votre courrier. Où trouver un modèle de lettre d'avertissement à un salarié? Le modèle de lettre d'avertissement qui suit peut être utilisé par l'employeur. Un avertissement peut bien entendu être adressé au salarié oralement. Mais il peut aussi être envoyé par écrit dans un souci de formalisme. Dans ce cas, la lettre d'avertissement peut être adressée au salarié en recommandé avec avis de réception ou lui être remise en main propre contre décharge ou récépissé. Elle peut également être adressée par email, un avertissement par mail étant considéré par les tribunaux comme une sanction disciplinaire. Dans tous les cas, l'exemple de lettre d'avertissement à un salarié qui suit peut servir de modèle de base, en l'adaptant bien sûr aux faits qui justifient la décision de l'employeur. Nom de l'employeur
N° Rue
CP Ville
Nom/prénom du salarié
A (ville), le (date)
Objet: avertissement
Madame/Monsieur,
Le ( date), nous avons eu le regret de constater que ( énoncer et détaillez les faits fautifs: "vous étiez absent de votre poste de travail de manière injustifiée", "vous avez insulté un collègue de travail", "vous ne portiez pas votre tenue de travail réglementaire" etc. ).
Le franchissement n'est pas autorisé sauf pour terminer un dépassement.