La loi Hoguet du 02 janvier 1970, dans sa version en vigueur en 2021, règlemente « les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ». Plus simplement, cette réglementation encadre les droits et obligations des professionnels de l'immobilier. Pourquoi? Pour vous protéger! Une transaction immobilière quelle qu'elle soit en effet implique des risques. En tant que profane, vous devez donc en être dûment averti, et ne pas en subir les conséquences… Modifiée au fil du temps, la loi Hoguet actuellement applicable impose alors des règles strictes. Vous passez par un professionnel pour acheter, vendre ou louer un bien immobilier? Découvrez comment la loi vous protège…
Qui est votre agent immobilier? Apport fondamental de la loi Hoguet: la profession d'agent immobilier est une activité commerciale réglementée. Sachez que l'agent immobilier n'est pas seul concerné. Les dispositions de la loi Hoguet en effet s'appliquent de la même manière aux autres professionnels de l'immobilier qui interviennent en tant qu'intermédiaires.
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L'agent immobilier principal ou commercial est tenu de procéder à l'état des lieux de même qu'à vérifier si le locataire est solvable. VOIR AUSSI: Comment bien choisir un programme immobilier neuf? Le professionnel de l'immobilier face à la loi Hoguet
Que le professionnel de l'immobilier exerce en indépendant ou qu'il travaille pour le compte d'une agence, il est soumis à la loi Hoguet qui lui impose par exemple de posséder une carte professionnelle. Ceux spécialisés dans les transactions immobilières doivent posséder une carte « T », une carte « G » pour les spécialistes de la gestion locative et une carte « S » pour les syndics de copropriété. La carte professionnelle est délivrée par la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie). D'autre part, pour l'exercice de son métier, le professionnel doit justifier d'une responsabilité professionnelle. Cette responsabilité civile professionnelle permet à l'agent immobilier d'assurer les dommages financiers en rapport avec les transactions ou la gestion.
Lors de la demande de la carte professionnelle, vous devez déclarer que vous n'allez pas gérer l'argent de vos clients lors des transactions. Pour souscrire à cette garantie, vous pouvez vous adresser à une compagnie d'assurances agréée, au Trésor public ou à une société de caution mutuelle. Vous pouvez également ouvrir un compte séquestre auprès d'une banque ou d'un organisme de crédits. Le montant de cette garantie est fixé à 30 000 € minimum. La garantie RC pro
La garantie d'assurance RC pro couvre les dommages que votre agence immobilière peut causer à autrui. Cela inclut les dommages physiques, matériels et immatériels. Dans ce contexte, la garantie peut être mise en œuvre si le dommage est causé par le dirigeant, le salarié ou le sous-traitant de l'agence. Néanmoins, pour être pris en charge par l'assurance, le dommage doit respecter les conditions stipulées par la police d'assurance. Bon à savoir: la souscription d'une assurance RC pro est obligatoire pour les professions réglementées, tels que:
Les professionnels du droit;
Les agences de voyages;
Certains professionnels du bâtiment.
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