La compétence territoriale en matière de constat ou de recouvrement amiable n'est pas limitée et s'exerce sur la France entière.
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Dans certains cas, nos Huissiers de Justice sont à même de délivrer un titre exécutoire:
Engager une procédure de recouvrement des petites créances (inférieures à 4000 euros),
Compétence exclusive des Huissiers pour dresser un titre exécutoire pour les chèques impayés. Postérieurement à l'obtention du titre, notre Étude vous assure un suivi, et la mise en œuvre d'une procédure d'exécution adaptée. Plusieurs formes de saisies sont envisageables:
Saisie-attribution des fonds détenus par des tiers (banques, notaires, locataires),
Saisie-vente des meubles (objets, véhicules, matériels)
Saisie des droits incorporels (obligations, valeurs mobilières),
Saisie-arrêt sur les rémunérations (salaires, pensions, retraites),
Saisie des immeubles …
Nous avons la possibilité de contacter les administrations et les établissements bancaires pour enquêter sur la solvabilité de votre débiteur.
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En bref... à quoi sert l'huissier de justice?
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Mais dès lors que le juge constate la certitude et l'existence des créances, celui-ci doit s'acquitter de ses dettes, parce que l'ordonnance possède un caractère exécutoire par provision. v
En cas d'impayé client, l'assignation au fond reste la procédure la plus utilisée. Cette étape se caractérise par la comparution obligatoire de chaque partie devant la justice de Strasbourg pour défendre ses causes. Mais si la créance est reconnue certaine et exigible par le juge, le débiteur doit honorer à son obligation de payer. En plus, cette procédure ouvre droit à un versement de dommages et intérêts. Emplois : Recouvrement Huissier, Strasbourg (67) - 31 mai 2022 | Indeed.com. Economisez votre temps et déléguez le recouvrement de vos créances!
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