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Exemple de calcul de loyer en loi Scellier L'estimation du loyer se fait ainsi comme suit: loyer = (60+8) x 11, 09, soit un loyer de 754, 12 € pour ce bien. Concernant le dispositif Scellier intermédiaire, les revenus fonciers sont à déclarer dans le formulaire 2044 SPE (cocher la case « Scellier dans le secteur intermédiaire ») qui permet de mentionner l'abattement spécifique de 30% sur les loyers (reporter le montant de l'abattement en ligne 228). Prolongation scellier intermédiaire après 9 ans le. Vous devez remplir le formulaire fiscal n°2044EB et cocher les cases correspondant au dispositif SCELLIER. Ce formulaire doit être joint à votre déclaration de revenus. Toujours sur ce même formulaire n°2044EB, vous devez prendre l'engagement de louer le bien pendant une durée minimale de 9 ans. Elle permet aux contribuables français de bénéficier d'une réduction d'impôts sur le prix de revient (prix d'achat frais de notaire) d'un bien immobilier acquis pour un investissement locatif. La location doit être effective pour une durée minimum de 9 ans sur un logement neuf ou en état futur d'achèvement.
Prolongation Scellier Intermédiaire Après 9 Ans Sortait Le Dernier
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2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 20/06/2015 par un Ancien expert Ooreka
Bonjour,
Considérant le fait que la réduction d'impôt peut être majorée si l'engagement de location est prorogé de 3 ou 6 ans, il est possible, si le premier engagement de 9 ans est respecté, de ne pas effectuer de prorogation. Prolongation scellier intermédiaire après 9 ans se. Dans ce cas, l'immeuble pourra être vendu
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Réponse envoyée le 02/12/2015 par
Si je comprends bien votre question, vous ne vous posez pas la question de la revente, mais celle du plafonnement du loyer. A partir du moment où vous avez respecté les conditions du Scellier (intermédiaire ou non d'ailleurs) pendant au moins 108 mois (9 ans) de location effective, vous pouvez sortir du dispositif et passer en loyer libre (sans plafonnement). Ce n'est donc plus alors du Scellier. Le problème étant que, notamment si votre locataire est toujours le même, vous n'allez pas pouvoir faire faire un bond vertigineux au loyer, sauf au renouvellement du bail si vous arrivez à démontrer qu'il est sous-évalué.
Prolongation Scellier Intermédiaire Après 9 Ans Se
Ah, la poésie de ces mots... "réduction d'impôts loi Scellier"! Nul doute que la douce musique d'une économie fiscale ne résonne aimablement dans les oreilles du contribuable qui sommeille en chacun de nous... Mais au-delà de la poésie, restent les mathématiques: combien, et donc comment calculer cette fameuse réduction d'impôt Scellier? Quelle est la base de calcul de la réduction d'impôt? La base est le prix de revient de votre investissement:
c'est à dire le coût de votre acquisition (prix de vente + frais d'acquisition) dans le cas d'un achat de logement
ou le montant de la souscription en cas d'acquisition de parts de SCPI Scellier
Le tout dans la double limite de 300 000 € par an et d'un seul logement (acte de vente) par an. Il est cependant possible de cumuler sur une même année l'achat d'un logement et une souscription de parts de SCPI Scellier, à l'intérieur du plafond de 300 000 €. Scellier intermédiaire - prolongation après 9 ans. Quel est le mode de calcul? La méthode de calcul de la réduction d'impôt sur la période de 9 ans est très simple:
on prend l'assiette, c'est à dire le prix de revient de l'investissement
on applique un taux (par exemple 13% en 2012 pour un investissement qui respecte le critère BBC)
on divise le chiffre obtenu par 9
et c'est tout!
Prolongation Scellier Intermédiaire Après 9 Ans De
Pour autant, si le propriétaire souhaite revendre son bien sous le régime Scellier social, il devra rembourser par période de 3 ans. Est-il plus intéressant de revendre habité ou vide? Vous pouvez vendre votre logement habité, mais vous vous exposez à une baisse significative du prix de vente. Prolongation scellier intermédiaire après 9 ans sortait le dernier. Plafonnement des niches fiscales
En outre, sachez que le plafonnement global des niches fiscales en 2020 est de 10 000 €. Cette niche fiscale signifie concrètement que vous ne pouvez pas excéder 10 000 € au titre des avantages fiscaux, hormis si vous investissez dans les DOM TOM. Dans ce cas précis, la niche fiscale passe à un montant de 18 000 €. Avec la loi Scellier vous bénéficiez du plafonnement de l'époque ( de 2010 à 2012). Concrètement votre réduction Scellier acquise en 2010 peut être supérieure à 10000 € en 2020. Pour rappel: Plafonnement des niches fiscales 2009: 25000 € + 10% du revenu imposable, Niches fiscales, plafond en 2010: 20000 € + 8% du revenu imposable Plafonnement des niches fiscales 2011: 18000 € + 6% du revenu imposable Niches fiscales, plafond en 2012: 18000 € + 4% du revenu imposable Plafonnement des niches fiscales depuis 2013: 10000 € + 8000 € pour les investissements Dom-TOM et SOFICA Plafonnement des niches fiscales depuis 2018: 10000 € + 8000 € pour les investissements Dom-TOM et SOFICA et les investissements dans le capital des PME.
Il n'y pas de prolongement possible pour la loi Scellier classique ( Scellier libre). Le Scellier social est prolongeable deux fois 3 ans. L'engagement de location d'un investissement Scellier contracté au dernier moment (31 décembre 2012) expirera le 31 décembres 2021. La loi Scellier : avantages et alternatives d’avenir. Quand proroger Scellier intermédiaire? La prorogation de la réduction d'impôt est réservée aux acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement réalisées du 1 er janvier au 31 mars 2013, pour lesquels le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. Il s'agit des dispositifs Scellier ZRR ou Scellier Intermédiaire. Pour demander l'application de cette déduction, vous devez utiliser le formulaire 2044-SPE pour déterminer votre revenu foncier net. Le Scellier intermédiaire est basé sur le régime « Scellier » auquel il s'additionne. Il procure des avantages complémentaires en contrepartie d'engagements plus contraignants pour le bailleur.