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2, rue de la poudrerie L-3364 Leudelange
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Rue De La Poudrerie Leudelange Di
Lieu
Corps des Sapeurs-Pompiers CGDIS - CIS Leudelange
Centre d'Intervention et de Secours (CIS) du CGDIS
21, rue de la Poudrerie
L-3364 Leudelange
Tel: 49771-6385
En cas d'urgence composer le 112
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-L'article L 111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît aux agents publics auteurs d'œuvres de l'esprit un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Afin de ne pas gêner le bon fonctionnement du service, l'article L 121-7-1 du Code de la propriété intellectuelle encadre le droit moral des agents publics visés à l'article L 111-1 du même code. Pour ce qui est du droit … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (14)
L 111 1 Code De La Propriété Intellectuelle Video
Code de la propriété intellectuelle - Art. L. 422-1 | Dalloz
131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique. Dernière mise à jour: 4/02/2012