Si le couple est homosexuel, marié ou non, l'épouse de la mère de l'enfant ne bénéficie pas de la présomption de paternité et ne peut pas reconnaître le nouveau-né. Avec l'accord du conjoint, il est cependant possible d'adopter l'enfant. Si la maman, mariée ou non, choisit d' accoucher sous X, son nom ne sera pas repris sur l'acte de naissance car une filiation ne peut pas être établie contre sa volonté de rester anonyme. Un délai de deux mois lui permet néanmoins de reprendre l'enfant en le reconnaissant à la mairie. Le père de l'enfant peut également le reconnaître dans les deux mois suivant la naissance. S'il n'a pas connaissance du lieu et de la date de l'accouchement, il peut saisir le Procureur de la République. La déclaration de naissance à la mairie de Béthune
Chaque naissance doit être déclarée à la mairie du lieu de naissance dans un délai de trois jours. Si l'accouchement a lieu un mercredi, un jeudi ou un vendredi, la déclaration devra être faite au plus tard le lundi suivant la naissance.
Il faut alors avoir recours à un avocat qui va saisir un tribunal de grande instance. La demande des Béthunois, Béthunoises doit être adressée au tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant ou du lieu de résidence des parents dans le cas d'une naissance à l'étranger. Si le lieu de naissance est inconnu, c'est le tribunal du domicile du demandeur qui sera compétent. Les autres actes d'état civil de Béthune
Vous pouvez également vous adresser à l'administration communale de Béthune pour obtenir des informations concernant:
l'acte de naissance
l'acte de mariage
l'acte de divorce
l'acte de décès
le livret de famille
Annuaire Mairie / Extrait de casier judiciaire Mis à jour le 29/01/2021 à 16:23 - La Rédaction d'
Un extrait de casier judiciaire, bulletin n°3, peut vous être réclamé lors de démarches administratives en France, pendant la recherche d'un emploi ou la création d'une société. Il n'y a pas de durée de validité pour un extrait de casier judiciaire. Accessible aux particuliers, le bulletin numéro 3 ne comporte qu'une sélection d'informations telles que les condamnations ayant entraîné un emprisonnement ferme de plus de deux ans, les peines d'emprisonnement inférieures à deux ans ayant fait l'objet d'une demande d'inscription, les peines de suivi socio-judiciaire ou encore les interdictions d'exercer une activité en contact avec les enfants. En l'absence de condamnation, on parle de casier judiciaire vierge. Pour obtenir un extrait de casier judiciaire rapidement, que ce soit par courrier ou par mail, complétez le formulaire administratif suivant:
Informations sur le casier judiciaire
Histoire du casier judiciaire en France
Créé en 1848 afin d'assurer un suivi des délinquants, le casier judiciaire est aujourd'hui un fichier informatisé qui recense les condamnations pénales prononcées en France et dans les pays acceptant la transmission de ce type de données.
Avant de faire votre demande, merci de lire attentivement les informations ci-dessous. Plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d'état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d'acte d'état civil est toujours gratuite. Votre demande doit concerner un décès survenu à BETHUNE. 3 documents sont disponibles:
la copie intégrale: c'est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises;
l'extrait avec filiation: il indique l'identité de l'intéressé et, si l'acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant;
l'extrait sans filiation: il indique l'identité de l'intéressé et les dernières mentions marginales le concernant. Qui peut demander un acte de décès? Tout requérant peut obtenir un acte de décès sans justificatif. Réponse et délai:
Votre demande vous parviendra exclusivement par courrier (aucun acte n'est envoyé par mail). Pour traiter votre demande correctement et dans les meilleurs délais, merci de compléter l'ensemble des champs et renseigner correctement votre adresse postale.
21/05/2021 Jugement Activité: maçonnerie, la rénovation vrd, travaux de second œuvre, le négoce de matériaux de construction. Entreprise de travaux publics, Alès, Nîmes, Avignon - S.H.T.P.. Commentaire: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. Date de prise d'effet: 10/05/2021 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: LES VILLAS SONMEZ Code Siren: 797721644 Forme juridique: Société à Responsabilité Limitée Adresse: 269 avenue Jean Moulin
30380 Saint-Christol-lès-Alès 04/06/2019 Jugement Activité: maçonnerie, la rénovation vrd, travaux de second œuvre, le négoce de matériaux de construction. Commentaire: Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 janvier 2019, désignant en qualité de liquidateur la SELARL BRMJ en la Personne de Me ROUSSEL Bernard 850 rue Etienne Lenoir Km Delta 30000 Nîmes. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse.
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1900 Reprise de l'activité après une coupure due à la première guerre mondiale. 1920 Reprise de l'activité après une coupure due à la première guerre mondiale. 1920 Création de l'entreprise par Pierre et Louis Giraud. Ils s'installent dans le centre ville d'Alès sous l'appellation GIRAUD FRERES. 1940 Création de l'entreprise par Pierre et Louis Giraud. 1940 Fermeture des carrières de Vogüé et Ruoms en raison de l'utilisation du béton pour les reconstructions d'après guerre. 1945 Fermeture des carrières de Vogüé et Ruoms en raison de l'utilisation du béton pour les reconstructions d'après guerre. 1945 Jacques GIRAUD reprend la direction de l'entreprise avec Yves GIRAUD. 1965 Jacques GIRAUD reprend la direction de l'entreprise avec Yves GIRAUD. Entreprise travaux vrd alès de la. 1965 Déménagement du siège de la société dans la zone industrielle de Croupillac à Alès dans le Gard. 1995 Les filiales du groupe TP Giraud
L'entreprise créée en 1940 sous le nom de Giraud Frères à Alès, est spécialisée en aménagement de voiries. La construction, le développement, ainsi que l'entretien des routes sont la spécialité de la société familiale.
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Retrouvez dans le Gard (30), à Saint-Hilaire-de-Brethmas, l'entreprise S. H. T. P. - SAINT-HILAIROISE DE TRAVAUX PUBLICS., vous propose ses services pour tous travaux de terrassement, d'assainissement, VRD et BRH, etc. Nous intervenons dans un rayon de 25 km
autour de notre siège,
notamment à Alès, Nîmes et Avignon. Nos prestations
Entreprise de travaux publics créée en 1988, nous concrétisons tous vos projetsd'assainissement, de VRD, de travaux agricoles et forestiers. Nous répondons aux demandes des particuliers, entreprises (piscinistes, constructeurs, agriculteurs, etc. Entreprise travaux vrd alès est. ) et des marchés publics. Disposant de matériel performant comme la brise-roche hydraulique, nous sommes à même de prendre en main tous les travaux en terrassement (destruction de béton, de roche, etc. ). Nous fournissons également du sable, du gravier et de la terre végétale en quantité, selon vos besoins. Nous réalisons tous les travaux, mêmes les plus complexes. Pour de plus amples informations,
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À PROPOS
Basée dans la région nîmoise, BBTP est une PME spécialisée depuis plus de 20 ans dans la réalisation des travaux de V. R. D (Voirie et Réseaux Divers) pour des projets de construction neuve ou de rénovation. L'entreprise réalise également des travaux de terrassements de masse et de démolition. Nous travaillons sur un secteur de 50 km autour de Nîmes, allant de Alès à Montpellier. Notre clientèle est majoritairement constituée de promoteurs publics et privés. Créée en 1993, BBTP a été rachetée en 2008 par Etienne Ruas, gérant également de TM34 et Cetraco, entreprises spécialisées en gestion de carrière et concassage mobile. Travaux de VRD à Nîmes • Leblond tp. BBTP est une entreprise certifiée Qualibat et Fntp.
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Depuis 1988, l'entreprise S. H. T. P. - SAINT-HILAIROISE DE TRAVAUX PUBLICS intervient à Saint-Hilaire-de-Brethmas, Alès, Nîmes, Avignon et alentour. Terrassier VRD et travaux publics Alès | BLANQUET TERRASSEMENT. Une équipe de professionnels à votre disposition
Nous sommes au service des particuliers, entreprises (piscinistes, constructeurs, agriculteurs, etc. ) et marchés publics, pour prendre en main tous travaux de terrassement, de VRD et d' assainissement. Nous prenons en charge la conception et l'aménagement de tous types de voirie (chaussées, voie piétonne, piste cyclable, trottoir, aire de jeux, etc. ) et divers réseaux de branchement et de raccordement (électricité, eau, égouts, etc. ). Notre équipe de professionnels qualifiés, réactifs, polyvalents et dynamiques, vous assure un travail satisfaisant et conforme à vos exigences. Notre personnel se fait un plaisir de vous apporter des solutions adaptées.
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Enfin, grâce à un camion adapté, votre terrassier professionnel non loin de Alès vous propose l'évacuation de gravats et de terre après votre chantier. Vous pouvez demander à conserver votre terre, sinon elle directement transporter vers une déchetterie adaptée. Pour une prise en charge sur les prestations de notre entreprise de terrassement dans les alentours de Alès vous pouvez nous solliciter avec le formulaire de contact en ligne. Entreprise travaux vrd alès d. Contactez-nous pour toute demande de devis ou de renseignement
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