1- Il n'a pas pu m'opposer une règle juridique qui vienne corroborer cette affirmation, si ce n'est qu'en me disant allez voir toutes les assurances ça a toujours été comme cela, deux ans sans assurance = bonus à 1. 2- Ne veut pas établir de devis écrit, me renvoyant à la consultation d'autres assurance qui m'opposeront la même règle sans justificatif aucun. 3 - Il m'a affirmer que le texte cité - article A335-9-1 du CA - venait certainement de sortir, sur ce je lui indique que l'arrêté qui l'ayant créée est entrée en vigueur le 1er Janvier 1984.... Sans assurance auto pendant 2 ans 2020. Sa réponse a été je ne sais pas, je fais ce métier depuis 7 ans et je n'ai jamais entendu parler de cet article:koitoidir:? Bah j'ai même pas insisté pour lui expliquer que l'application de ce texte était une faculté non une obligation... J'essaie d'autres assurances mais ca va être dure être voir les modalités de saisine du médiateur.... Résultat des courses les assurances semblent vouloir appliquer les règles qu'ils veulent sans aucun fondement juridique...
Dernière modification par Tintamarre (12-12-2011 15:19:52)
daniel303 #8
12-12-2011 16:26:12
bonjour, Citation oui et surtout concernant les règles d'entrée, c'est un commerce.
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Sans Assurance Auto Pendant 2 Ans Au
Aussi tentant que cela puisse paraître, se passer d' assurance auto pour faire des économies est tout sauf une bonne idée, tant les risques encourus sont importants! Suspension de permis, lourde amende, confiscation du véhicule… la législation française se montre intransigeante envers les automobilistes qui conduisent sans papier vert. Le défaut d'assurance auto, qu'est-ce que c'est? Tout propriétaire d'une voiture doit l'assurer: c'est loi qui l'oblige. Conserver son bonus de 50% sans avoir été assuré pendant tout juste 3 ans. Lorsqu'un automobiliste est contrôlé et qu'il ne peut pas prouver que son véhicule est couverte par une assurance auto, on parle de défaut d'assurance auto. Rouler sans assurance est interdit
La souscription d'un contrat d'assurance auto est une démarche obligatoire pour tout propriétaire d'un véhicule à moteur, selon les termes de l'article L211-1 du Code des Assurances. La loi impose une protection minimum « responsabilité civile » couvrant les dommages corporels et matériels causés à un tiers en cas d'accident. Mais nul besoin de sacrifier son budget auto pour en bénéficier: cette garantie est incluse dans les contrats « au tiers », formule d'assurance la moins chère.
Sans Assurance Auto Pendant 2 Ans 2020
Les voitures non assurées depuis longtemps ont pour autant roulé auparavant. De nombreux conducteurs ayant connu une interruption d'assurance sont en réalité de bons conducteurs, responsables. Perte totale du Bonus après deux ans sans assurance - Défense de l'usager - Assurance automobile - Auto Evasion | Forum Auto. Néanmoins, dans cette situation, une surprime est applicable les trois premières années d'assurance. L'évolution des surprimes pour une voiture non assurée depuis longtemps et son conducteur sont semblables à celles appliquées à un jeune conducteur. Le coefficient bonus-malus démarrera alors à 0 soit un CRM de 1. Compte tenu des surprimes, la prime d'assurance auto sera doublée pour une voiture et son conducteur non assurés depuis longtemps. Voici comment la surprime décline au fil des années:
Surprimes et majorations applicables pour un conducteur pas assurée depuis longtemps
Année de conduite
CRM
Surprimes appliquées
1er année sans accident
100% de majoration
1
2ème année sans accident
50% de majoration
0, 95
3ème année sans accident
25% de majoration
0, 9
4ème année sans accident
Plus de surprime
0, 85
A compter de la quatrième année sans accident, la voiture non assurée depuis longtemps retrouvera ainsi un régime de tarification de prime d'assurance auto traditionnelle.
Sans Assurance Auto Pendant 2 Ans 2
Isabelle68
13 avril 2021, 15:29
J'ai la même question mais avec le malus. J'ai un malus mais ne suis plus assuré depuis 6 mois, au bout de combien de temps saute t il? Mariejo
13 avril 2021, 15:40
Je ne suis plus assurée depuis 1 an et demi, je voudrais assurer mon nouveau véhicule, je repars comme jeune conducteur. Armand de Luynes
13 avril 2021, 16:00
Donc vous confirmez qu'il n'y a pas de perte de bonus après arrêt d'un contrat d'assurance auto pendant 3 ans? Sans assurance auto pendant 2 ans au. Les assureurs jouent sur les mots, je vais regarder cet article de loi de près car j'avais l'impression que dans les demandes de devis on demandait si on avait été assuré dans les 2 années précé conseille à tous de demander un relevé d'informations à votre ancien assureur pour avoir un état des lieux de votre coefficient de réduction/majoration (bonus/malus), vous trouverez des lettres type facilement sur internet. Yohan 77
9 décembre 2021, 10:42
Au même titre qu'un jeune conducteur qui démarre avec un coefficient de majoration réduction de 1, mais qui se voit imposer une surprime pour manque d'expérience au volant, vous garderez le CMR acquis et aurez une surprime propre à chaque compagnie d'assurance et fonction de la durée pendant laquelle vous n'avez pas roulé.
Dans tous les cas, vous êtes responsable des dommages que votre véhicule qui n'est plus en état de circuler pourrait causer aux autres.
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··· 1. la fonction publique, au sens organique; c'est l'ensemble des personnels qui occupent à titre professionnel un emploi salarié dans les administrations publiques. Moc constantine site officiel de l'office. Ces personnels prennent l'appellation de fonctionnaires et se distinguent des salariés du secteur économique public régis pour leur part par le droit du travail. Ils se distinguent également des personnels des services industriels et commerciaux (EPIC), qui sont régis soit par le droit du travail, soit par des statuts qui leur sont propres. Illustration:
les travailleurs de SONELGAZ ou de la SNTF qui sont l'une et l'autre des entreprises publiques ne sont pas pour autant des fonctionnaires. Plus précisément, le fonctionnaire est celui qui est nommé dans un emploi permanent dans la hiérarchie des administrations de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent, des établissements publics administratifs ou des collectivités locales.
Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Il conduit d'une part une activité d'opérateur de courrier et d'autre part, une activité d'établissement financier, ces activités qui représentent les différents services et prestations d'Algérie Poste sont assurées à travers des bureaux de postes déployés sur le territoire de la Wilaya. La Grande Poste de Constantine
L'immeuble de la grande Poste qui date de l'an 1906 situé à la place du 1 er Novembre 1954 abrite trois Direction différentes en plus du bureau de Poste (recette principale). - Rez-de-chaussée: bureau de Poste (recette principale). Présentation - Site officiel de la Wilaya de Constantine. - 1 er étage: Direction de l'Unité Opérationnelle Postale de Wilaya (U. P. W). - 2 ème étage: Direction Opérationnelle des Télécommunication de Wilaya (D. O. T). - 3 ème étage: Direction de Wilaya de la Poste et des Technologies de l'Information et des Télécommunication de Wilaya (DWPTIC).