Formulaire de déclaration de l'acompte provisionnel
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Acompte Provisionnel Tunisie Pdf 2016
L'avance est imputable sur l'impôt forfaitaire sur le revenu conformément aux dispositions de l' article 54 du présent code.
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Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. Donnez votre avis sur ce fichier PDF
Le 24 Juillet 2013 2 pages
NOTICE D INFORMATION POUR REMPLIR LE FORMULAIRE
Modalités d'utilisation de l'avis d'acompte. Un avis d'acompte précisant la somme à payer est adressé aux redevables quelques jours avant la date d
SAMUEL Date d'inscription: 27/06/2017
Le 06-10-2018
Bonjour à tous Interessant comme fichier. Merci pour tout
EMMA Date d'inscription: 3/06/2019
Le 07-11-2018
Bonjour je cherche ce document mais au format word Merci de votre aide. LOUISE Date d'inscription: 20/07/2019
Le 13-12-2018
Salut tout le monde Avez-vous la nouvelle version du fichier? Acompte provisionnel tunisie pdf 2016. Merci beaucoup
MYLA Date d'inscription: 16/04/2015
Le 20-01-2019
Salut Y a t-il une version plus récente de ce fichier? j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 2 pages la semaine prochaine. Le 12 Juin 2015 3 pages
Fiche relative à la m ise en uvre des mesures
Date de clôture de l'exercice Mois de paiement de l'acompte Période au titre de laquelle le remboursement de TVA sur immobilisations peut être demandé
MARTIN Date d'inscription: 7/08/2019
Le 05-03-2019
Salut les amis J'ai téléchargé ce PDF Fiche relative à la m ise en uvre des mesures.
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Les déclarations d'acomptes provisionnels et leur paiement s'effectuent:
pendant les vingt cinq premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de clôture de l'exercice pour les personnes physiques,
pendant les vingt huit premiers jours du sixième, neuvième et douzième mois qui suivent la date de clôture de l'exercice pour les personnes morales. ARTICLE 51 Bis. - Note
par l'article 44 de la loi n°93-125 du 27 décembre 1993 portant
loi de finances pour la gestion 1994
- Les sociétés et groupements visées à
l' article
4 du présent code à l'exclusion des fonds communs
de créance sont soumis au paiement d'une avance au titre de
l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt
sur les sociétés dû sur les revenus de leurs associés
ou membres. Code de l'IRPP et de l'IS - Acomptes provisionnels. Note
par l'article 58 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant
loi de finances pour l'année 2002. - L'avance est due au taux de 25% sur la base Modifié
par l'article 55 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999
portant loi de finances pour l'année 2000 des
bénéfices réalisés au titre de I'année
précédente.
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Note
- La déclaration de l'avance et son paiement s'effectuent
dans les délais visés au deuxièmement du paragraphe
I de l'article 60 du présent code. ARTICLE 51 ter. - Note
par l'article 47 de la loi n°95-109 du 25 décembre 1993 portant
loi de finances pour la gestion 1996
L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés
font l'objet d'une avance au titre des importations des produits de
consommation au taux de 10% de la valeur en douane des produits majorée
des impôts et droits exigibles. La liste des produits soumis à
cette avance est fixée par décret. PDF Télécharger declaration acompte provisionnel tunisie pdf Gratuit PDF | PDFprof.com. L'avance est déductible des acomptes provisionnels et de l'impôt
sur le revenu ou de l'impôt sur société conformément
aux dispositions des articles 51 et 54
du présent code. Le recouvrement de l'avance, le contrôle, la constatation des
infractions et le contentieux s'effectuent comme en matière de
droits de douane. ARTICLE 51 quater. -
Les entreprises de production industrielle et les entreprises exerçant l'activité de commerce de gros telles que définies au numéro 3 du paragraphe II de l'article premier du code de la taxe sur la valeur ajoutée doivent facturer une avance au taux de 1% sur leurs ventes au profit des personnes physiques à l'exception de celles soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.
A l'exception des exploitants dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et des entreprises individuelles soumises à l'impôt forfaitaire prévus par l' article 44 bis du présent code, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu exerçant
une activité commerciale ou une profession non commerciale
sont soumises au paiement de trois avances au titre de l'impôt
dû en raison de leurs revenus ou bénéfices globaux
appelés "acomptes provisionnels". Note
par l'article 36 de la loi n°93-125 du 27 décembre 1993
portant loi de finances pour la gestion 1994
Modifié par l'article 28 de la loi n°96-113 du 30 décembre
1996 portant loi de finances pour la gestion 1997. Toutefois, sont exonérées du paiement du premier acompte
provisionnel visé au paragraphe IV du
présent article les personnes physiques qui exercent une activité
artisanale. Acompte provisionnel - Document PDF. Note
Ajouté
Les personnes visées à l' article
4 du présent code sont dispensées du paiement des
acomptes provisionnels et ce, au titre de l'impôt sur le revenu
dû sur leur part dans les bénéfices et revenus
réalisés par les sociétés, les groupements
et les fonds visés au même article.
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