Qui peut demander cette aide financière? Toute personne dans le besoin peut réclamer une aide financière à ses descendants. Elle a le droit de la demander à un seul de ses descendants, même si elle a plusieurs enfants, ou de se tourner directement vers l'un de ses petits-enfants, sans avoir au préalable contacté son ou ses enfants. Epargne et obligation alimentaire dans le monde. Il n'existe donc pas de hiérarchie parmi les descendants susceptibles d'être sollicités. Et si le descendant refuse de payer? Lorsque l'aide est refusée, le demandeur peut saisir la justice. Mais il doit alors prouver qu'il se trouve réellement dans le besoin. Pour cela, tous ses revenus sont pris en compte, ainsi que ceux de son conjoint: revenus d'activité, pension de retraite, prestations sociales… Le fait d'être propriétaire de son logement n'oblige pas à le vendre avant de réclamer une aide financière. Parfois, ce sont les enfants qui se tournent vers la justice s'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la contribution financière de chacun, ou si l'un d'entre eux cesse de verser sa part.
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Tantôt elles sont calculées sur la base du minimum garanti multiplié par un coefficient. Dans ce cas, la formule de la contribution de l'obligé alimentaire est la suivante: Pension alimentaire = Capacité contributive x taux de participation Le taux de participation augmentera progressivement en fonction du « reste à vivre » (ressources – charges). Par exemple, le département du Loiret accorde une exonération de participation à l'obligation alimentaire si le reste à vivre est inférieur ou égal à 500 € par mois. À partir de cette somme, le taux de participation varie selon un barème progressif de 10 à 25%, comportant 9 tranches. Le département des Côtes-d'Armor exonère les débiteurs d'aliments dont la capacité contributive est inférieure à 600 €. Le conseil départemental prévoit ensuite 7 tranches de barème, avec une participation progressive de 3 à 27%. Obligation alimentaire : les 5 règles à connaître. Bref, le barème de l'obligation alimentaire pour la participation au paiement de l'Ehpad varie réellement d'un département à l'autre. Le cas de l'obligé alimentaire de plusieurs ascendants Bon à savoir: si vous êtes l'obligé alimentaire de plusieurs personnes, informez-en le département de l'aide sociale.
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Pour apprécier la capacité qu'ont les enfants
à contribuer à l'entretien de leurs parents, les communes se
réfèrent au barème établi par la cour
d'appel de Düsseldorf et mis à jour environ tous les deux
ans, et que les autres tribunaux appliquent.
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En outre, bien que le code ne le prévoie pas
explicitement, l'obligation alimentaire n'existe qu'en cas de
concomitance de la situation de besoin de l'un et de la
capacité contributive de l'autre. 2) La prise en compte de l'obligation alimentaire par la
législation sociale
a) Le principe du remboursement par les
débiteurs
Compte tenu du caractère subsidiaire de l'aide sociale,
les communes n'attribuent cette dernière qu'après avoir
vérifié que ni les demandeurs ni leurs enfants ne pouvaient
fournir l'effort financier nécessaire. Les premiers peuvent être
conduits à mobiliser leur patrimoine (1 ( *)). Quant aux enfants, ils font en règle
générale l'objet d'une enquête approfondie
(questionnaires, interrogation des employeurs et des établissements
financiers, etc. ). Obligation alimentaire et épargne - Juridissimo. Bien que le code civil impose aux petits-enfants une
obligation alimentaire envers les grands-parents, les communes
vérifient seulement la situation financière des
enfants, car le code social ne leur donne la possibilité d'obtenir le
remboursement des dépenses engagées au titre de l'aide sociale
qu'à l'égard de ces derniers.
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Il est à noter que les revenus du conjoint du débiteur ne sont pas pris en compte. Le juge a la possibilité d'assortir la pension alimentaire d'une clause d'indexation, ce qui permet de la revaloriser automatiquement chaque année (article 208 du Code civil). Et si le débiteur est incapable de payer? Obligation alimentaire : ce qu'il faut savoir - Magicmaman.com. Si les ressources d'une personne sont insuffisantes, le juge peut ordonner qu'elle fournisse une aide en nature, en hébergeant son ascendant par exemple. Par ailleurs, si celle qui apportait une aide financière voit ses ressources diminuer brutalement – par exemple après la perte d'un emploi –, elle a la possibilité de demander au juge une diminution de sa contribution, voire sa suppression. Elle peut faire de même si elle estime que l'ascendant n'est plus dans une situation de besoin car il dispose de nouvelles sources de revenus. Peut-on être exempté de l'obligation alimentaire? Si l'ascendant a « manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire » (article 207 du Code civil).
En
effet, le code civil les place non seulement après les enfants, les
enfants majeurs encore à charge et les époux, mais
également après les petits-enfants. De plus, la Cour constitutionnelle
fédérale indique que les dernières évolutions
normatives traduisent la volonté du législateur de voir chacun
assurer sa propre subsistance. Epargne et obligation alimentaire non. Selon la Cour constitutionnelle, la
diminution des pensions de retraite servies par le régime
général et l'avantage fiscal accordé aux personnes qui
épargnent en vue de la retraite témoignent de cette tendance
à la responsabilisation individuelle. Du reste, la Cour
constitutionnelle fédérale souligne que la loi sur le minimum
vital des personnes âgées et handicapées, entrée en
vigueur le 1 er janvier 2003 et dont les dispositions,
codifiées le 1 er janvier 2005, figurent désormais
dans le code social, prévoit que les demandes de mise en oeuvre de
l'obligation alimentaire ne sont pas prises en compte lorsque le revenu annuel
imposable du débiteur ne dépasse pas 100 000 €.
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