Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 1360
Entrée en vigueur 2007-01-01
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. Code de procédure civile
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 31/05/2022
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Article 1360 Du Code De Procédure Civile Vile Francais
Références: article 1360 du code de procédure civile; article 815-17 du code civil Décision attaquée: Cour d'appel de Versailles, 05 mai 2014 Publications: Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 13 janvier 2016, pourvoi n°14-29534, Bull. civ. Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles Télécharger au format RTF Composition du Tribunal: Origine de la décision Formation: Chambre civile 1 Date de la décision: 13/01/2016 Date de l'import: 25/03/2017 Fonds documentaire: Legifrance
Et les dommages-intérêts? Indépendamment de la sanction légale du recel, qui répare les conséquences matérielles du recel, l'article 778 du Code civil prévoit l'octroi de dommages-intérêts. Est-ce le cas en pratique? On peut citer la condamnation d'un receleur à 4. 000€ de dommages-intérêts parce que l'attitude de l'héritier avait causé un préjudice moral, l'héritier ayant » persisté à dénier les détournements dont il s'est rendu coupable » (Cour d'appel Bordeaux Chambre civile 6 3 Juillet 2013). On peut également citer un arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 3 décembre 2014 dans lequel l'héritier receleur a été condamné à 20. 000€ de dommages-intérêts parce qu'il n'avait pas informé son frère et sa soeur du décès de leur mère pendant 6 mois, leur refusant l'accès au domicile des parents, obligeant les enfants inquiets à saisir les services de police. Vous avez des questions au sujet du recel successoral? Vous en êtes victime et vous ne savez pas comment le prouver? N'hésitez pas à me contacter.
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Valeurs nutritionnelles moyennes
Pour 100g
Energie
294 / 1230. 92
kcal / kJ
Matières grasses
0, 5
g
Acides gras saturés
0, 1
Glucides
65
Sucres
64
Protéines
1, 9
Sel
0, 09
Fibres
8, 7
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