Une modification du code de la route insérée dans le projet de Loi de modernisation de la justice ouvre la voie à un contrôle permanent des conducteurs via les données enregistrées par leur véhicule. Fermement opposée à cette mesure liberticide et sans fondement, la Ligue de Défense des Conducteurs, forte de près de 200 000 signatures rassemblées contre cette mesure en 13 jours, demande aux parlementaires réunis en commission mixte paritaire ce mercredi après-midi pour examiner ce texte, de retirer cette modification du code de la route. Controle permanent des conducteurs les. En 13 jours seulement, la pétition "Non au contrôle permanent des conducteurs" lancée par la Ligue de Défense des Conducteurs a rassemblé 198. 391 signatures. Cette forte mobilisation témoigne de l'opposition massive des citoyens à la modification du code de la route insérée dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, examiné ce mercredi après-midi par la commission mixte paritaire. Cette modification, contenue dans l'amendement No CL 180 prévoit que « les agents compétents pour rechercher et constater les infractions [... ] ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code.
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Je ne suis pas un adepte du copié-collé mais ici, je suis obligé de reproduire un texte émis par LA LIGUE DE DEFENSE DES CONDUCTEURS:
Je vous laisse le soin d'apprécier. Reprendre l'avantage sur le lobby des radars
Il a fallu moins de dix ans pour que les radars deviennent en France l'alpha et l'oméga de la politique de sécurité routière,...... et que vous soyez mis sous surveillance, piégé et racketté dès que vous prenez la route. Avec une stratégie très simple, voire simpliste: aidés par les associations
anti-voiture qui n'ont de cesse, par idéologie ou hygiénisme, d'accuser la vitesse de tous les maux, les fabricants de radars ont mis en place une spirale diabolique. Controle permanent des conducteurs de la. COMMENT ILS ONT PRIS LE CONTROLE, EN 4 TEMPS
1ère phase: l'amorce de la pompe à fric
Les premiers radars sont installés fin 2003. La manne est immédiate. Pour l'Etat comme pour les fabricants de radars puisque dès 2004, c'est 100 millions d'euros que le gouvernement réinjecte tous les ans dans le programme "Radars". 2ème phase: l'accélération des cadences
Les radars avaient fait leur preuve pour la verbalisation sur la route.
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Et donc tous les étrangers, y compris moi, pourrons tranquillement croiser à 240 sur les plus belles autoroutes d'Europe. Le 22 mai 2018 à 11:03:24 ReWi98-VI a écrit:
Au moins c'est cool, les radars devraient cesser d'exister en France vu qu'ils deviendraient inutiles. Et donc tous les étrangers, y compris moi, pourrons tranquillement croiser à 240 sur les plus belles autoroutes d'Europe. ou les vieilles caisses Oh wait, ça va être interdit dans peu temps
Le 22 mai 2018 à 11:04:41 Steve-evian a écrit: Le 22 mai 2018 à 11:03:24 ReWi98-VI a écrit:
Au moins c'est cool, les radars devraient cesser d'exister en France vu qu'ils deviendraient inutiles. Accueil. ou les vieilles caisses Oh wait, ça va être interdit dans peu temps Pas pour les étrangers qui viennent chez vous. ça ne me choque pas si ça permet de donner une seconde chance aux délinquants de la route qui normalement auraient été privé de permis
Quand est ce qu'on se révolte? Le 22 mai 2018 à 11:21:37 mart2993 a écrit:
Faudrait qu'il y ait quelque chose un jour quand même
Le 22 mai 2018 à 11:25:22 mart2993 a écrit:
Faudrait qu'il y ait quelque chose un jour quand même Pas faux, mais personne ne bougera le petit doigt.
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000 € il n'est pas sérieusement contestable d'allouer à M. J-P. la somme provisionnelle complémentaire de 30. 000 € ». Frappée d'appel à la requête de M. et alors que dans le cadre de sa demande reconventionnelle, la SA AXA FRANCE IARD sollicitait la réformation de l'Ordonnance déférée au motif que la question relative aux modalités à l'étendue du droit à indemnisation de Monsieur I., devait être tranchée par le Juge du fond du fait des constatations soulevées par la SA AXA FRANCE IARD, la 2 e Chambre Civile de la Cour d'Appel de GRENOBLE, en son Arrêt du 22 septembre 2020, a confirmé la décision déférée (RG n° 19/03386) (pièce n°28). Au-delà de la question de la provision, la vigilance est requise sur les modalités d'indemnisation de la victime, problématique identique à bien des égards avec celle rencontrée pour les garanties des accidents de la vie. Le contrôleur électronique de vitesse, nouveau jalon vers un contrôle permanent des conducteurs ? sur le forum Automobiles - 22-05-2018 10:59:12 - jeuxvideo.com. Fuyez donc impérativement tous les contrats qui vous proposent un capital ou une rente établis selon une unité de valeur, un coefficient d'âge et un taux d'incapacité: ils offrent, dans une grande majorité des contrats, une indemnisation ridicule.
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- le 12 juillet: vote à l'Assemblée C'est cette nouvelle rédaction qui est adoptée par les députés. Nous sommes momentanément protégés contre le contrôle a posteriori de notre vitesse de circulation. … mais c'EST LA confirmation d'une grave menace: Le débat et l'exposé précédant l'amendement réécrit par la Commission des Lois nous apportent deux confirmations: 1) des informations concernant la vitesse et la géolocalisation du véhicule sont bien enregistrées et deviennent accessibles aux policiers. 2) il suffira donc demain au législateur d'élargir le champ d'application du dispositif pour le transformer en un instrument de contrôle permanent de notre vitesse. Controle permanent des conducteurs pdf. Et alors là, nous serons vraiment tenus en laisse. Et tous matraqués de PV. Oui, cet amendement c'est un cheval de Troie. Le combat est donc loin d'être fini et nous aurons besoin de vous pour le gagner. Car il va nous falloir une armée de juristes, un plan sans précédent de communication et de multiples interventions auprès des parlementaires pour éradiquer totalement cette disposition et la menace de contrôle ultime des conducteurs qu'elle contient.
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2010: Pour la réduction du délai de récupération de points pour les petits excès de vitesse
Les excès de la répression enfin reconnus par la classe politique, et un allègement de la double peine disproportionnée que subissent les conducteurs chaque fois qu'ils se font flasher. A force d'entendre la Ligue de Défense des conducteurs marteler son message, les parlementaires ont enfin pris conscience des conséquences désastreuses de la politique de répression routière du gouvernement. La sécurité au Tunnel du Mont Blanc. Ils ont décidé de s'attaquer en premier lieu à la perte de points en cascade, qui conduit chaque année 100 000 Français à l'invalidation de leur permis. Ce sujet a donné lieu à un véritable bras de fer entre les parlementaires, favorables à une réduction des délais de récupération de points, et le gouvernement, opposé à cette réduction. Trois mois durant, la Ligue de Défense des Conducteurs a déployé tous les moyens en sa possession pour faire entendre la voix des conducteurs, et peser en faveur de la réduction.
Avant l'instauration du permis à points, un permis de conduire permanent était attribué. Avant 1992 et l'instauration du permis à points, le permis de conduire était accordé de façon permanente. Il n'y avait pas de durée de validité et il n'était pas nécessaire de le renouveler. Depuis 2013 et la volonté des pays de l'Union Européenne à harmoniser leurs documents et les conditions d'obtention du permis de conduire permanent, un nouveau permis français au format carte de crédit a vu le jour. Cependant la réglementation relative au permis à points reste inchangée avec un mode de retrait de points et de restitution identiques. Effectuer sa demande de permis de conduire sur le site de l'ANTS
Afin de simplifier les démarches administratives depuis le 6 novembre 2017, la demande de permis de conduire se fait exclusivement sur le site de l' ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). La démarche concerne de nombreux cas: demande d'un nouveau permis de conduire suite à la réussite de l'examen, obtention d'une nouvelle catégorie, renouvellement du permis (demande de duplicata en cas de perte, vol, détérioration, fin de validité, changement d'état civil), conversion de brevet militaire, validation d'un diplôme professionnel, invalidation, annulation ou suspension du permis.
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