De plus, lorsqu'il met en œuvre cette procédure, le pouvoir adjudicateur doit s'assurer de respecter l'égalité de traitement entre les candidats. Un concurrent évincé a donc saisi le juge du référé précontractuel et demandé l'annulation de la procédure de passation, en soulevant le moyen tiré de ce que la communauté de communes n'avait pas respecté le principe d'intangibilité des offres en retenant l'offre d'une entreprise qui avait été modifiée en-dehors de toute négociation. Le juge du référé précontractuel a retenu ce moyen pour prononcer l'annulation de la procédure de passation du marché public, ainsi que la décision d'attribution. Intangibilité des offres sans. TA Caen, 6 janvier 2017, n° 1602399
MOTS-CLÉS: marchés publics, référé précontractuel, principe d'intangibilité des offres, irrégularité de la procédure de passation, juriadis, avocat
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Caractéristique de ce qui ne peut être touché. La catégorie des services est souvent assimilée à celle des biens intangibles, parce qu'un service n'est pas « matérialisé » en tant que telle. Il en va de même pour le capital intellectuel. Mais Frédéric Bielen et Christophe Sempels y voient une vision réductrice du terme. Régularisation des offres - Offre incomplète - Code : Commande Publique. L'approche est d'autant plus pertinente que dans d'autres langues, comme l'anglais par exemple, le sens de l'intangibilité diffère, désignant davantage ce qui est difficilement descriptible, complexe à mesurer et même à comprendre. Et les deux chercheurs d'enrichir la perception francophone du terme et d'expliquer que: « L'intangibilité est à la fois présentée comme une caractéristique distinctive des services par rapport aux produits, mais aussi comme un critère de classification des offres de services entre elles, au même titre que le taux d'équipement, l'intensité des contacts interpersonnels, le destinataire du service… […] Il est intéressant de constater que les ouvrages francophones présentant le concept d'intangibilité font uniquement référence à la composante physique du concept.
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En revanche, un grand nombre de chercheurs anglophones distinguent à côté de la composante physique de l'intangibilité une composante mentale. […] "Intangible" est l'un de ces nombreux mots de la langue française dont l'usage commun a détourné le sens. Dans le langage courant, "intangible" est utilisé comme l'antonyme de "tangible", et signifie impalpable, inaccessible au sens du toucher. Néanmoins, en référence à l'origine latine de ce mot, "intangible" signifie "qui doit rester intact, sacré, inviolable" (Larousse, 2000). Un principe intangible est donc un principe qui ne peut pas être changé, qui est immuable […] Si l'intangibilité physique est faible par nature (mais pas nécessairement nulle, car toutes les composantes d'un produit – par exemple un microprocesseur informatique – ne sont pas immédiatement palpables ou visualisables), l'intangibilité mentale peut être importante. Intangibilité des offres femme. "Tangibiliser" un produit a donc du sens. Ainsi, un médicament pourrait présenter un niveau d'intangibilité mentale élevé.
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A cet égard, l'acheteur devra veiller à bien préciser dans la demande de régularisation, les éléments devant être modifiés afin de se conformer aux documents de la consultation ou à la législation en vigueur. La régularisation ne peut être l'occasion pour le soumissionnaire d'améliorer son offre sur des points dont la régularité n'est pas en cause. Appel d'offres ouvert, choix des offres, offres irrégulières ou inacceptables, infructuosité infructueux CMP - Marchés publics. Une offre irrégulière ne peut être régularisée qu'à la condition d'être régularisable. La régularisation de l'offre ne peut ainsi en aucun cas avoir pour effet de modifier ses caractéristiques substantielles. Il ne s'agit pas en effet de permettre au soumissionnaire de présenter une nouvelle offre ou de changer les termes de celle-ci de telle sorte que son économie générale soit bouleversée. Lorsque les irrégularités constatées sont manifestement trop importantes pour être régularisées sans entraîner une modification significative de l'offre, dépassant ainsi ce qui peut être raisonnablement acceptée, la régularisation ne saurait être autorisée.
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Cependant, la Cour tempère ce positionnement en soulignant que « l'exigence d'identité juridique et matérielle […] peut être tempérée afin d'assurer, dans une procédure négociée, une concurrence suffisante ». Elle admet ainsi par exception qu'il soit porté atteinte à l'intangibilité de l'identité d'un candidat si les deux conditions suivantes sont réunies:
► l'opérateur économique qui se substitue au groupement satisfait seul aux exigences relatives aux capacités des candidats définies par l'entité adjudicatrice dans les documents de la consultation et,
► la substitution opérée n'entraîne pas une détérioration de la situation concurrentielle des autres soumissionnaires. Dans ces conditions, et pour préserver une situation concurrentielle 4) L'entité adjudicatrice avait souhaité un minimum de quatre candidats en lice dans le cadre de cette procédure., l'entité adjudicatrice a pu, sans violer le principe d'égalité, autoriser « l'un des deux opérateurs économiques qui faisaient partie d'un groupement d'entreprises ayant été, en tant que tel, invité à soumissionner par cette entité à se substituer à ce groupement à la suite de la dissolution de celui‑ci et à participer, en son nom propre, à la procédure négociée d'attribution d'un marché public ».
Extrait du Journal en français facile du 23 mai 2022
Mehdi Meddeb:
Cent-millions de personnes dans le monde ont dû quitter leur domicile à cause des conflits ou des violences: c'est un record, Anne. Anne Corpet:
Le chiffre a été donné par le Haut Commissariat aux Réfugiés [HCR] de l'ONU. C'est du jamais vu depuis que le HCR tient les comptes. Il comprend les réfugiés à l'étranger et les déplacés à l'intérieur de leur propre pays. L'impact de la guerre en Ukraine est massif, très important. Correspondance à Genève, Jérémie Lanche. Jérémie Lanche:
Les exilés, toutes catégories confondues, représentent désormais plus de 1% de la population mondiale. S'ils étaient rassemblés dans un seul pays, ce serait le 14e le plus peuplé au monde. Un peu moins que les Philippines, mais plus que l'Égypte. Contrairement à la croyance populaire, les personnes qui ont trouvé refuge à l'étranger sont minoritaires. Plus de 53 millions de personnes vivent aujourd'hui déplacées dans leur propre pays à cause des violences.
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Mais je pense que pour tous ceux qui travaillent, ça me semble quand même assez compliqué. Maintenant, c'est avant tout pour que tout le monde puisse profiter des rues de Paris et si ça peut apporter une solution aux accidents de la route, je serais d'accord. Ailleurs, cette mesure a fait ses preuves. À Grenoble, la vitesse a été diminuée en 2016. Depuis, on compte 30% de blessés en moins et notamment pour les deux roues. Pourtant, les cyclistes parisiens restent méfiants. Adrien, 32 ans, fait 40 kilomètres de vélo pour aller travailler en banlieue. Adrien:
Non, ça ne me rassure pas, non! Non, parce que je sais que ce n'est pas appliqué. Je suis pour la mesure mais en pratique, c'est vrai que c'est très compliqué de se forcer à rouler à 30 km/heure. C'est lent quoi, voilà! En trottinette, on va à 25 km/heure, donc… La seule dissuasion efficace, je pense, ça serait de mettre des radars partout. Enregistrement 3: extrait de 7 milliards de voisins du 23/12/2021
Emmanuelle Bastide:
Vous écoutez 7 milliards de voisins, on est en direct sur RFI.
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Modifié le 04/07/2018
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Publié le 08/11/2006
Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la France connaît des transformations économiques profondes qui entraînent des mutations sociales majeures. Votre fiche de révision 2 en 1
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Sujet
« Les transformations économiques et sociales en France depuis 1945 »
Plan de la fiche
I. Les métamorphoses économiques et leur incidence sur la structure de la société française
A. Le développement du secteur secondaire
B. Le monde agricole face à l'exode rural
C. L'essor du secteur tertiaire
II. Le nouveau paysage sociologique
A. Des femmes de plus en plus nombreuses dans le monde du travail
B. Une nouvelle pyramide des âges
III. Un nouveau style de vie pour un meilleur niveau de vie
A. L'impact de la société des consommations
une crise sociale durable
Introduction
Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la France connaît des transformations économiques profondes qui entraînent des
mutations sociales majeures.
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L'union fait la force. Et puis la concurrence: une saine émulation. La sélection naturelle. Les arbres poussent ainsi beaucoup plus vite. Là, on voit un arbre – vous voyez – qui fait, quoi? Il fait 1 mètre 80 de haut. On a planté ça l'année dernière! Donc on a des taux de croissance qui sont très intéressants. Et pour cause, avec la méthode Miyawaki, on obtient en 30 ans une forêt qui aurait mieux deux siècles à pousser. Enregistrement 2: extrait de Reportage France du 13/09/2021
Stéphane Duguet:
Dans le centre de Paris, devant la gare de Lyon, entre les bus, les voitures et les motos, ça bouchonne. Conséquence de cette baisse de la vitesse. Pour justifier les 30 km/heure, la mairie a fait un sondage. Résultat: 59% des Parisiens sont d'accord pour rouler moins vite. Catherine a 74 ans, c'est la première fois qu'elle reprend sa voiture depuis la nouvelle limitation. Catherine:
Je me suis rendue compte qu'en ayant l'impression de rouler très lentement, j'étais quand même à 40 ou 50. Moi, je ne travaille pas donc j'ai la chance d'avoir le temps de faire ce que j'ai envie de faire.
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